Revue de presse de
l’Association européenne pour le Droit bancaire et financier
(AEDBF-France)
Juillet-août 2004 La présente revue de
presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le
droit bancaire et boursier. DROIT BANCAIRE I.- INTERVENANTS
1.1.ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT q
ORGANISATION “Commentaire des
articles 1- et 17 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (futurs articles R.
511-1, R. 511-2, R. 533-10 et R. 533-11 du Code monétaire et financier)
tendant à assurer l’indépendance et la loyauté du personnel des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement », Banque &
Droit n°96,
07-08/04, p. 3/ T. Samin. q
OBLIGATIONS ·
Obligations en matière de lutte
anti-blanchiment ü Proposition de directive
U.E. Erratum - Nous
remercions l’un de nos lecteurs de nous avoir aimablement communiqué
une erreur sur l’adresse du lien vers le site Internet où l’on
peut consulter la nouvelle proposition de directive visant à renforcer les
défenses de l’Union européenne contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme. L’adresse exacte est la suivante : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm ü
Doctrine “La
violation d’une norme professionnelle constitue-t-elle une faute
civile? Exemple en matière de blanchiment de capitaux », RD bancaire
et financier n°4, 07-08/04, p. 273 s./ F. Boucard. “The pervasive influence of anti-terrorist
financing policy : Post 9/11 non-bank electronic money issuance”, JIBL
2004/8 Volume 19, p. 289/ O. E. Akindemowo.
“Money laundering dilemmas for
banks”, JIBL 2004/8 Volume 19, p. 284/ M. Isaacs. ü
Jurisprudence
.Blanchiment.
Déclaration de soupçons. Exonération de responsabilité pénale.
Limite » : Cass. crim 3/12/03 : RTD
com. n° 2/2004, p. 380 in « Chronique Droit pénal des
affaires »/ B. Bouloc. .« L'article
L 563-3 du Code monétaire et financier [blanchiment de capitaux] a pour seule
finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du
trafic des stupéfiants ou d'activités criminelles organisées » :
Cass. com 28/04/04, Petites affiches n° 144/2004, p. 19/ I. Tchotourian. .Blanchiment
d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié. Cass. com 28/04/04: Banque & Droit
n° 96/2004, p. 56-60/ T. Bonneau « Corruption
- Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou
de conversion du produit d'un crime ou d'un délit - Auteur de l'infraction
principale » : Cass. crim 14/01/04, Gaz.
Pal. n° 219/2004, p. 17/ AC. 1.2. AUTRES
INTERVENANTS q
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision
du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars
2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système
européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne : JO n° 196 du 24/08/04. “Consulting the European
Central Bank. legal aspects of the community and national authorities'
obligation to consult the ECB pursuant to article 105 (4) EC”: Euredia 2004 / 1 p. 112/ A. Arda. q
COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
FINANCIERE Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du
secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières : JO n° 197 du 25/08/04. II.-
OPÉRATIONS DE BANQUE
2.1. SERVICES BANCAIRES .« Commerce
électronique et opérations bancaires », dossier par J. Djoudi, M.
Défossez, G. Loiseau, N. Peterka, N. Sauphanor-Brouillaud, M.-H. de Laneder, RD
bancaire et financier n°4, 07-08/04, p. 282. 2.1.1.
COMPTES Compte bancaire. Procuration.
Cass. com 28/04/04, Banque & Droit n° 96/2004, p. 56/ T. Bonneau. q
REMUNERATION DU BANQUIER « Tarif bancaire
soudainement exorbitant. Une banque est libre de fixer le prix qu'elle entend
pratiquer. Elle peut, sans avoir à se justifier, modifier unilatéralement le
prix du loyer de deux chambres fortes, même de façon substantielle :
l’abus réside moins dans le montant des prix que dans les conditions de
son application (pas de clause d’exclusivité ; préavis suffisant pour
que le client puisse changer d’établissement) » : Cass. 1re
civ 30/06/04, inédit. q
COMPTE D’EPARGNE Avis des taux des produits
d'épargne réglementée applicables à compter du 1er août 2004 jusqu'au 31
janvier 2005. A l'exception du LEP qui est passé de 4,25% à 3,25 %, les taux
sont restés inchangés : JO n° 176 du 31/07/04. q
COMPTE COURANT « Peu importe la
comptabilisation de certaines opérations dans des comptes différents, dès
lors que la convention stipule que le compte courant englobe tous les
rapports d'obligations qui existent et existeront entre le client et la
banque et qu'il en sera ainsi, alors même que les opérations seraient
comptabilisées dans des comptes différents, tous les comptes ouverts au nom
du client devant être considérés comme des chapitres d'un compte courant
unique » : Cass. com 8/10/03, in « Chronique techniques
bancaires » : RD Bancaire et
Financier n° 3/2004, p. 178/ F.
J. Crédot et Y. Gérard. ·
Sort en cas de redressement et
de liquidation judiciaire « Clôture du compte
courant en cas de liquidation judiciaire : la Cour de cassation persiste et
signe » : Cass. com 9/05/04, Actualité
des Procédures collectives n° 13/2004,
163/ J-C. Boulay. q
AUTRES COMPTES ·
Comptes d’affectation
spéciale « Les comptes
d'affectation spéciale. Une reconnaissance limitée de la pratique des comptes
à rubriques », Banque & Droit n° 96/200, 30/ O.
Fille Lambie. 2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT Jurisprudence Point de départ de la
forclusion opposable à l'emprunteur. Cass. 1re civ 16/03/04 : RTD com. n°
2/2004, p. 351-360/ M. Cabrillac et D. Legeais. ; Cass. 1re civ
24 février 2004, in Chronique Crédit et titres de crédit, RTD com. n°
2/2004, p. 351/ M. Cabrillac et D. Legeais. « Contenu de l'obligation d'information
de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions
et assortie d'une carte de crédit » : CJCE 4/03/04, in
« Chronique Crédit et titres de crédit : RTD com. n° 2/2004, p. 351 /
M. Cabrillac et D. Legeais. « Office du juge et règles
protectrices de l'emprunteur » : RD
Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 224/ B. Soltner « Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de
vérifier la valeur du bien »: Cass. com 7/01/04, in « Chronique
Crédit et titres de crédit » :
RTD com. n° 2/2004, p. 351/ M.
Cabrillac, D. Legeais. q
TAUX « Restitution d'intérêts
indus. Prêt. Taux contractuel et taux légal des intérêts prélevés sur le
compte différents. Répétition d'intérêts indus. Qualification de l'action.
Prescription quinquennale » : Cass. com 18/02/04, Petites affiches n°
149/2004, p. 5. q
OUVERTURE DE CRÉDIT « L'ouverture de crédit,
qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt, à concurrence
des fonds utilisés par le client ». Cass. com 21/01/04 : RD Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 178-179 in « Chronique
techniques bancaires »/ F. J. Crédot, Y. Gérard ; in « Chronique Crédit et titres de
crédit » ; RTD com. n° 2/2004, p. 351-360/ M. Cabrillac, D. Legeais. 2.2.1. CRÉDIT
IMMOBILIER « La protection du délai
de réflexion de l'emprunteur immobilier », JCP G n° 30/2004, I, 152/ N. Monachon-Duchêne. Date de naissance de la créance
de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule
acceptation de l'offre. Cass. com 11/02/04, RTD
com. n° 2/2004, p. 351-360
Chronique Crédit et titres de crédit/ M. Cabrillac et D. Legeais 2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION « Le délai de réflexion et le délai de
rétractation »/ A. Boujeka (p. 219-220) Référé probatoire et secret
bancaire : un secret bien gardé, par D. Chemla et E. Bouretz, RD Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 205. « Clauses abusives et
crédit à la consommation, par P. Lokiec (p. 221-223) Référé probatoire et
secret bancaire : un secret bien gardé »: RD
Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 205/ D. Chemla, E. Bouretz. « Crédit à la
consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité », in « Chronique Crédit et titres de
crédit », RTD com. n° 2/2004, p. 351/ M. Cabrillac, D. Legeais. q CAUTIONNEMENT « Les dispositions
spécifiques du Code de la consommation relatives au cautionnement du crédit à
la consommation ne sont pas applicables au cautionnement souscrit par acte
authentique » : Cass. 1re civ 24/02/04, RD
Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 181
D. Legeais. « Action en responsabilité
de la caution et point de départ. Obligation d'information du banquier.
Prescription » : Cass. com 12/05/04 (2 esp.), Petites affiches n°
150/2004, p. 8/ EC. Jurisprudence française .« Crédit documentaire.
Documents non conformes. Pouvoir de la banque émettrice » : Cass.
com 7/01/04 : RTD com. n° 2/2004, p. 351 in « Chronique Crédit et
titres de crédit » / M. Cabrillac, D.
Legeais. « Lettre
de crédit "stand by" et conformité des documents. Prêt.
Régularisation. Accord du donneur d'ordre » : Cass. com
3/03/04, Petites
affiches n° 150/2004, p. 5/ EC. Jurisprudence et doctrine étrangères
.“A transferee by operation of law in
UCP analysis of a taiwanese court case” : Adjustment Documentary Credit World 06/04 p. 7/ S. C.
Seng. .“Komercni Banka Junior Clerks to Blame
says police”: Documentary Credit World 06/04, p. 3-5. .“Enron sues for return of LC-backed
US$ 136 Million”: Documentary Credit World 06/04, p. 3-5. .“Forfaiting product for islamic financing
approved”: Documentary Credit World 06/04, p. 3-5. .“Standby LCs and expiration
dates” : Adjustment Documentary Credit World 06/04, p. 5. .“2004 Annual survey of letter of
credit law & practice. European annual survey summary” : Adjustment Documentary Credit
World
06/04, p. 18. .“Applicant-controlled
documents”, Adjustment Documentary Credit World 06/04, p. 26/ J. A. Colleran. .“ITM Enterprises, Inc. v. Bank of New
York 2003 N.Y. App. Div Lexis 743 (USA)”: Adjustment Documentary Credit
World
06/04, p. 11. .Komercni Banka A.S.v; Stone and Rolls Ltd
2002 WL 31676311 (QB Comm 2002) (England): Adjustment Documentary Credit
World
06/04, p. 13. “Just-in-Time Financing Forces
Adjustment”: Documentary Credit World, 06/04, p. 3- 5. « Subrogation légale.
Article 1251-3 du Code civil. Article 5-117 (nouveau) du Code de commerce
uniforme (UCC). Equity. Engagement autonome. Cautionnement. Lettre de crédit
stand by. Participation en risque » : United States District Court
of NY 20/02/04, Banque & Droit n° 96/2004, p. 67/ G. Affaki et J. Stoufflet. 2.2.4.- FINANCEMENT PAR
CESSION DE CREANCE « Cession de créance : conflit entre banque et
sous-traitant » : Cass. com 26/05/04, D. n° 28/2004, AJ p. 2040/ E. Chevrier. « Cession de créance à
titre de garantie. Le cédant d'une créance professionnelle, en sa qualité de
garant solidaire du paiement des créances cédées, de même que les cautions du
cédant, sont tenus des mêmes obligations que le débiteur cédé » :
Cass. com 26/11/03, RD bancaire et financier n°
3/2004, p. 185/ A. Cerles. 2.3.- GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT 2.3.1.-
MONNAIE q
MONNAIE ELECTRONIQUE « Monnaie électronique : commentaire
des directives européennes », Euredia 2004
/ 1, p. 43/ M. Vereecken q EURO “The legal framework for the
protection of the Euro against counterfeiting”, JIBL 2004/8 Volume 19, p. 276/ H. Weenink. 2.3.2. CHÈQUE « Chèques. Règlement de la
chambre de compensation » : Cass. com 28/04/04, Banque & Droit
n° 96/2004, p. 56/ T. Bonneau. « Contrat de service de détection
de chèques perdus, volés ou contrefaits. Dysfonctionnement.
Responsabilité » : TC 7/01/03: Gaz. Pal. n° 186/2004, p. 9-10. q
OPPOSITION « Opposition au paiement
par chèque. Opposition illicite. Dessaisissement volontaire du titre.
Mainlevée » : Cass. com 18/02/04, Petites affiches n°
149/2004, p. 5/ EC. 2.3.3. CARTES
BANCAIRES « Vente à distance. Paiement des transactions par
carte bancaire. Application du contrat d'adhésion au système de paiement à
distance. Opérations réglées sous réserve de bonne fin
d'encaissement » : TC Angers 22/01/03 : Banque & Droit
n°96, 07-08/04, p. 64. J.-L.
Guillot. “France. Payment cards : is there a
French exception ?”: JIBFL n° 7 / 2004 – Vol. 19. III. RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER « Responsabilité bancaire : le banquier,
administrateur de fait par personne interposée », RD bancaire et
financier n°5, 07-08/04, p. 271/ F.-X. Lucas. « Banque. Constitution
d'un dossier. Manque de diligence. Responsabilité » : TC Paris
5/05/03, Gaz. Pal. n° 186/2004, p.
9. 3.1.1. RESPONSABILITÉ EN
MATIERE DE CRÉDIT q
RESPONSABILITE POUR RUPTURE DE
CRÉDIT Responsabilité bancaire.
Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise. Cass. com 31/03/04,
Banque & Droit n° 96/2004, p. 56/ T. Bonneau. q CAUTIONNEMENT La sanction de la disproportion du cautionnement ne
peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du
banquier et ne saurait consister en l’annulation du cautionnement.
Cass. 1re civ 29/06/04, inédit. « Action en responsabilité
de la caution et point de départ. Obligation d'information du banquier.
Prescription. » Cass. com 12/05/04 (2 esp.), Petites affiches n°
150/2004, p. 8/ EC. « Incidence des fonctions de la caution au sein de
la société cautionnée sur la mise en jeu de la responsabilité du banquier
dispensateur de crédit » : Cass. com 11/06/03, Rev. Soc. n°
2/2004, p. 352/ B. Dondero. 3.1.2.
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE BOURSIÈRE « Placements en parts de
SCPI. Manquement à l'obligation d'information et de conseil de la banque.
Obligation de résultat » : TGI Aix-en-Provence 20/06/02, Banque & Droit
n° 96/2004, p. 63/ J-L. Guillot. 3.2. SECRET BANCAIRE « Référé probatoire et
secret bancaire : un secret bien gardé » :
RD Bancaire et Financier n° 3/2004, p. 205/ D. Chemla et E.
Bouretz. « Secret bancaire. Compte
joint. Liquidation et partage de communauté entre époux. Chèque. Identité de
l'émetteur » : Cass. com 18/02/04, Petites
affiches n° 149/2004, p. 5. « Secret de l'instruction
opposable par l'établissement de crédit à son client » in
« Chronique Crédit et titres de crédit » : Cass. com
10/12/03 : RTD com. n° 2/2004, p. 351-360/ M. Cabrillac, D. Legeais.
IV.- DROIT COMPARÉ Asie
“Corporate governance in East Asia : the
policy rationale for reform”, JIBL 2004/8 Volume 19, p. 273/ G. Walker. Par pays
q AFRIQUE DU SUD “South Africa. Bills of
exchange - Financial regulation - Money laundering”: JIBL 2004/8
Volume 19. q
CHINE « L'actualisation de la
législation chinoise sur le crime de blanchiment d'argent » in « La
Chine et le droit en 2004, vers une légalité renforcée » : Gaz.
Pal. n° 196/2004 - Numéro spécial p. 7-76/
Z. Zhang et Y. Wang. q INDE q RUSSIE “Russia. Federal authorities system
restructured”: IFLR 07/04. q SERBIE “Serbia. Establishment of a branch
office of an EU bank in Serbia”: JIBFL
n° 7 / 2004 - Volume 19.
DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS
q
CONVENTION DE ROME “Revision of the Rome
Convention on the law applicable to contractual obligations (1980):
Perspectives from International commercial and financial law”, Euredia 2004 / 1, p. 173/ J. L.
Neels and E. A. Fredericks. q ORDONNANCE DU 19/08/04 Rapport au Président de la
République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna JO n° 194 du 21/08/04. q
ORDONNANCE DU 24/06/04 (sur la réforme du régime des valeurs
mobilières) Ordonnance du 24/06/04 sur la
réforme du régime des valeurs mobilières : BRDA
n° 14/2004, p. 13. q
LOI DE SECURITE FINANCIERE « La
loi de sécurité financière : un an après » - Rapport d'information de M.
Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27
juillet 2004 au Sénat. http://www.senat.fr/rap/r03-431/r03-431.html îspan> I. INTERVENANTS 1.1.1.- PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT q
ORGANISATION Commentaire des articles 16 et
17 du décret n° 84-708 du 24/07/84 tendant à assurer l'indépendance et la
loyauté du personnel des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, Banque & Droit n° 96/2004, p. 3/ T. Samin. q
ADHÉSION Listes des établissements de
crédit, des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en
France, publiées en application de l'article L. 612-2 C. mon. fin., et des
établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation
en France, établies au 31/12/03 : JO n° 175 du 30/07/04. Avis relatif au dossier type
d'agrément des prestataires de services d'investissement. Cet avis se
substitue aux précédents avis publiés au JO des 20/09/00 et
12/10/00 : JO n° 179, 4/08/04, p. 13898. q ANALYSE FINANCIERE / CONSEIL FINANCIER .La faute d'une banque
d'affaires dans son activité d'analyse financière peut porter atteinte à
l'image d'une société. TC Paris 12/01/04, in « Chronique techniques
bancaires » : RD Bancaire et
Financier n° 3/2004, p. 178-179/
F. J. Crédot, Y. Gérard. .Condamnation des actionnaires
d'une société à payer à une banque d'affaires la commission forfaitaire due
au titre d'une mission de conseil financier dans le cadre de la cession de
leur participation de contrôle. Paris 30/01/04, Bull. Joly Bourse n° 3/2004 p. 293/ N. Rontchevsky. « Des
conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des analystes
financiers », Rev. Soc. n°
2/2004, p. 297/ F-L. Simon. q
TRANSMISSION D’ORDRES Transmission d’ordres. Mandataire
exclusif. Obligation de surveillance du PSI. Manquement. AMF. Sanction du
prestataire et des personnes physiques ayant personnellement participé aux
manquements : AMF (Commission des sanctions, 1e section),
6/05/04, Banque & Droit n°96, 07-08/04, p. 39/ H. de Vauplane, J.-J.
Daigre. 1.2.
EMETTEURS q
OBLIGATION D’INFORMATION DES INVESTISSEURS « La
comptabilisation de l'environnement. Depuis la loi NRE du 15 mai 2004, les
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglement
doivent divulguer "des informations sur la manière dont la société prend
en compte les conséquences sociales et environnementales de son
activité"... enjeux majeurs du développement durable »..., Droit des sociétés
n° 7/2004, p. 9/ G. Trébulle. « Manquement à
l'information. Faute personnelle du dirigeant détachable de ses fonctions.
Confirmation » : Banque & Droit
n° 96/2004, p. 34-40 Chronique financière et boursière/ H. de Vauplane
et J-J. Daigre. 1.3. AUTORITÉS DE MARCHÉ « Où
va le contentieux boursier ? (En fusionnant les autorités de marchés en une
seule devenue l'AMF, la loi de sécurité financière a nécessairement touché à
la répartition des affaires contentieuses...) », Petites affiches
n° 140-141/2004, p. 8/ C. Ducouloux-Favard 1.3.1. AMF Premier rapport
annuel de l'autorité des marchés financiers [AMF] : q POUVOIRS ·
Pouvoirs de sanction/ Sanctions
disciplinaires « Sanctions
disciplinaires. Bourse. AMF. CMF. Actes induisant en erreur les autres
membres du marché boursier et provoquant des décalages de cours » :
Commission des sanctions de l'AMF 18/03/04, Petites
affiches n° 150/2004, p. 16/ C. Ducouloux-Favard. Jurisprudence – Conseil d’Etat CE Sect.: - n° 241 587 Crédit du Nord (p.37-39) Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004 - n° 241 644 Banque Clément (p. 41-43) Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004 - n° 241 777 M. Rossignol (48) :
Revue mensuelle de l'AMF n°
5/2004,
p. 45. - n° 241 130 Sté Etna Finance et M.
Brat : Revue mensuelle de l'AMF n°
5/2004, p. 49. II- MARCHÉS 2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS q ORDRES « L’internalisation
des ordres, une (petite ?) révolution en France », RD bancaire
et financier n°5, 07-08/04, p. 231/ J.-J. Daigre. « Ordres de bourse.
Obligation de pré-affectation des ordres. Sanctions
disciplinaires » : Banque & Droit n° 96/2004, p. 34/ H. de Vauplane, J-J. Daigre : « Détection et traitement
des ordres inhabituels passés par Internet : synthèse des pratiques (article
9 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers) » : Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004, p. 33. Recommandations de l’AMF
afin d'éviter tout risque en matière de late trading (opération de
souscription-rachat résultant d'un ordre transmis au delà de l'heure limite
mentionnée sur le prospectus) et de market timing (opération d'arbitrage
consistant à tirer profit d'un écart entre la valeur comptable d'un fonds et
sa valeur de marché). Communiqué AMF 23/07/04 : http://www.amf-france.org/styles/default/default.asp « Recommandation de l'AMF
relative aux pratiques de market timing et de late trading » : Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004 p. 17. ·
Couvertures et garanties « Opérateur averti et
couverture des ordres de bourse : quelles obligations pour le
PSI? » : Cass. com 18/02/04, Joly
Bourse n° 3/2004, p. 272/ B. Le Bars. « Ordre de bourse.
Couverture. Responsabilité de l'intermédiaire. [La Cour de cassation rappelle
que la qualité d'opérateur averti s'apprécie lors de l'entrée en relations,
et non postérieurement... ] » : Cass. com 18/02/04, Petites Affiches
n° 153/2004, p. 16/ L. Ruet. ·
OSRD/ Couverture Ordres de bourse (OSRD). Absence de couverture.
Manque de moyens à l’exercice de la mission de déontologue. Manquement
aux obligations professionnelles. Sanction (oui) : AMF (Décision de
sanction), 27/05/04, Banque & Droit n°96, 07-08/04,
p. 36/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
2.2. MARCHES DE GRE A GRE
(“OTC”) q
CONVENTIONS-CADRES “The 2002 Master agreement : an
end-user's perspective”: JIBFL n° 7 / 2004 - Volume 19 p. 258/ K. Greenidge; J. Job de Vries Robbé.
III.-
PRODUITS q
COMPTABILITÉ « Recommandation de l'AMF sur la transition aux
normes IFRS » : Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004, p. 25. 3.1.- ACTIONS ET VALEURS MOBILIERES .Rapport au Président de la
République relatif à l'ordonnance n° 2004-604 du 24/06/4 portant réforme du
régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et
extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation
commerciale :JO n° 175 du 30/07/04. . La
réforme du régime des valeurs mobilières : simplicité, souplesse et liberté
au service des émetteurs »: Option finance
n° 794/2004, p. 24/ J-M. Leprêtre et G. Kellner. . « Réforme des
valeurs mobilières. Une nouvelle catégorie d'actions est créée : les actions
de préférence (…) »: Revue
fiduciaire n° FH 3047/2004, p. 17. 3.2.- TITRES DE CREANCE q
TCN Décret n° 2004-865 du 24
août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres
de créances négociables : JO n° 198 du
26/08/04. 3.-3. OPCVM .« Dispositions relatives aux OPCVM à
vocation générale bénéficiant d'une procédure allégée » : Revue mensuelle de l'AMF n° 5/2004, p. 19. .Régime des OPCVM indiciels et à référence indicielle.
L’Autorité des marchés financiers a adopté une série de
principes permettant de distinguer quatre catégories d’OPCVM faisant
référence à un indice, et des dispositions relatives aux seuils et modalités
de calcul de l’écart de suivi avec l’indice de référence –
dont elle trace les caractéristiques – qui seront insérées dans son
règlement général. ·
FCC (Fonds communs de créances)
- Titrisation “Securitization : in search of the next
big thing”, IFLR 07/04, p. 29/ A. Glass. « Le remplacement du
recouvreur des créances cédées à un fonds commun de créances [éclairage en
matière de subdélégation et de mise en oeuvre de l'information du débiteur
cédé] » : Cass. com. 21/01/04: Banque
& Droit n° 96/2004 p. 26)/
F. Faure-Dauphin. 3.4.- INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME « Stock-options : l'Europe
a-t-elle condamné les opérations de couverture à l'aide de produits dérivés
? »: JCP E n° 31/2004, 1150/ L. Assaya. 3.5.-
AUTRES INSTRUMENTS ET PRODUITS FINANCIERS q
QUOTAS D’EMISSION DE GAZ A
EFFET DE SERRE « Analyse juridique du
système français d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre », Actes pratiques n° 75/2004, p. 33/
G. Barsi. « La
directive 2003/87/CE et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté européenne »:
RTD eur n° 2 / 2004, p. 249/ M. Pâques.
Voir également l'article de C. Mistral aux Petites affiches n° 146/2004, p. 13.
Décret n° 2004-832 du
19/08/04 pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de
l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre : JO n° 194 du
21/08/04. q PARTS
DE SCPI Placements
en parts de SCPI. Manquement à l'obligation d'information et de conseil de la
banque. Obligation de résultat. TGI Aix-en-Provence 20/06/02, Banque & Droit
n° 96/2004, p. 63/ J.-L. Guillot. IV.- DÉLITS BOURSIERS
4.1 ABUS DE MARCHÉ « Manipulation de marché. Ordres rentrés puis enlevés
du système de négociation au moment de la cotation. Sanction
disciplinaire » : Banque & Droit n° 96/2004, p. 37 in « Chronique financière
et boursière »/ H. de Vauplane et J-J. Daigre.
V.- DROIT COMPARÉ
.« Reflection on regulatory developments in the European Union”: Euredia 2004
/ 1, p. 5/ K.
Coppenholle. Europe centrale et
Europe de l’Est “Enforcing
secured transactions in central and eastern Europe : an empirical study, Part
1, JIBFL n° 7 / 2004 -
Volume 19, p. 253/ F. Dahan. Asie
“Asian issuers face rising class action threat”, IFLR 07/04 p. 23/ C. C. Comey and P. W. Boltz. Par pays
q
ALLEMAGNE “DZ Bank launches Germany's first
synthetic true-sale transaction”, IFLR 07/04, p. 15/ A. Bartsch, D. Heuer. q
AUSTRALIE “CNH brings securitization
of car dealer floorplans to Australian market”: IFLR 07/04, p. 17/ T. Hoser. q
BRÉSIL “Brazil. Financial
regulation”: JIBL 2004/8 Volume 19. q
CHINE « Transparence et
intégrité sur le marché boursier chinois, par in
« La Chine et le droit en 2004, vers une légalité
renforcée »: Gaz. Pal. n° 196/2004 - Numéro
spécial p. 7-76 Numéro spécial p. 7-76/ J. Cheng. q CORÉE DU SUD q
ETATS-UNIS “Is
US structured finance facing reform overkill ?”: IFLR 07/04, p. 37/ M. Barry. “Europe
and US must guard against regulatory clashes”, IFLR 07/04, p. 20/ A. Schaub. q HONG
KONG “Diligence plans worry Hong
Kong sponsors”: IFLR 07/04, p. 41/ P. Wong. q IRLANDE “Ireland. Reform of registration of
charges”: JIBFL n° 7 / 2004 - Volume 19.
q
PHILIPPINES “Philippines. Securities”: JIBL 2004/8
Volume 19. q
SUÈDE “Sweden. Changes to financial assistance
regulation”: JIBFL n° 7 / 2004 - Volume 19 q SUISSE “Switzerland. M&A statute”: IFLR 07/04. q ROYAUME-UNI “Property investment funds - A realty
opportunity ? [UK]” Part 2, (p. 262-265) JIBFL n° 7 / 2004 - Volume 19/ A. Petersen. “Scotland. Financial collateral
arrangements : an extension of the law of set off?”: JIBFL n° 7 / 2004 - Volume 19. SITES INTERNET[1] La mention
[…] à la fin de la description d’un site se réfère à la langue
dans laquelle sont rédigés les documents concernés sur le site :
ex. : [EN] : anglais, [D] allemand, [F] : français… Ø AFEI Nous invitons
vivement à nos lecteurs à découvrir et se référer au nouveau site de
l’AFEI. De nombreuses informations peuvent utilement être consultées
sous la rubrique « Bibliothèque » régulièrement mise à jour.
Les pages « Actualités » et « Groupes et projets »
renseignent utilement sur les terrains d’action de l’AFEI. La
page de liens est également très fournie. [FR, EN]. Ø IASB (International Accounting Standard
Board) Le site de l’IASB reproduit des textes et documents de travail
en discussion, l’agenda des prochaines réunions, comités et
conférences. [EN] Ø
Hongrie (2) ·
BUDAPEST STOCK
EXCHANGE Une partie de la réglementation applicable
au Budapest Stock Exchange (BSE) est consultable sous la rubrique
« Regulations » que l’on peut atteindre directement depuis la
page d’accueil du site. On peut y télécharger en particulier une
version du « Capital Market Act » ainsi que les règles de cotation.
Le site contient en outre une liste des membres ainsi qu’une rubrique
d’actualités [HU, EN]. ·
HUNGARIAN FINANCIAL
SUPERVISORY ACTIVITY
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