Revue de presse de l’Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)
Septembre-octobre 2005
La présente revue de presse
constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le droit bancaire
et boursier.
Vous pouvez également consulter les précédentes revues de presse
sur le site
DROIT BANCAIRE
Créances bancaires et créances ordinaires dans la faillite du client : vers deux poids
deux mesures ? : RDBF 4/2005 p. 3/ J-J
Daigre
Le règlement des risques de transfert de fonds : RDBF 4/2005 p. 51/ J. Djoudi
« Transposition de la directive du 23 septembre 2002. Le
contrat d'assurance ou de services bancaires ou financiers conclu entièrement à
distance obéira à compter du 1er décembre 2005 à un régime autonome (Ord n°
2005-648, 6 juin 2005 relative à la commercialisation
à distance des services financiers auprès des
consommateurs) » : CCC 9/2005 p 31/ L Grynbaum
I. INTERVENANTS
1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
q
ORGANISATION
· Contrôle interne
« Contrôle interne et sécurité des systèmes. Commentaire de l'arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière [CRBF] n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » : Communication Commerce électronique 10/2005, p 49/ EA Caprioli
1.1.1.- BANQUES
« La communication
financière des banques européennes sur
les impacts des IFRS » :
Revue Banque n° 673/2005 p.
101/ S. Grillet-Brossier,
S. Bourguignon et P. Colin
« Quel avenir pour la BAFI ? [Base de données des agents
financiers] », Revue Banque 673/2005 p. 108/ Y.
Le Tallec et S. Lépicier
q
MONOPOLE
Monopole bancaire. Nullité des contrats : Com. 7 juin
2005 : Banque et Droit 3/2005 p.
68/T. Bonneau
q
OBLIGATIONS
· Obligations prudentielles
« Régime juridique et
traitement prudentiel des conventions intervenant
entre un établissement de crédit et ses
dirigeants ou actionnaires principaux » : Banque & Droit 103/2005 p 3/ T Samin
·
Lutte
contre le blanchiment de capitaux
.« Deuxième directive blanchiment : la Cour d'arbitrage de
Belgique saisit la CJCE (CA Belgique
13 juillet 2005) ». Gaz. Pal. 257/2005, p. 6
.« Directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le projet de la troisième directive "blanchiment" définitivement avalisé par le Conseil de l'Union européenne le 20 septembre dernier. » :
http://europa.eu.int/rapid/searchResultAction.do
.« Aperçu rapide. Rapport d'activité 2004 de la cellule de
renseignement financier Tracfin » : JCP G 42/2005, 559, p 1931/ C Cutajar
.« Blanchiment : l'état de législation » : Gaz. Pal. n° 285/2005, p 2/ F Baillet
.« Les aspects
internationaux du blanchiment » :
RDBF 4/2005 p. 41/ V. Malabat
q
COMPTABILITE
« Le traitement [comptable]
des contrats d'affacturage en
référentiel IFRS » : Option
finance 853/2005, p 42/ L Escaffre
1.2.- COMMISSION BANCAIRE
Par arrêté du 22 septembre 2005, M. Bruno Martin-Laprade est nommé membre titulaire de la commission bancaire, en qualité de conseiller d’Etat, en remplacement de M. Robert Touzery. : JOe du 7 octobre 2005, texte 47
II.- OPÉRATIONS DE BANQUE
2.1. SERVICES BANCAIRES
2.1.1.
COMPTES
« Sanction du transfert d'un compte d'épargne populaire
dans une autre banque » : Cass.
1re civ 12 juillet 2005, D. cah. dr. Aff. 32/2005, AJ p.
2218/ X. Delpech
« Plan d'épargne populaire (PEP). Transfert des fonds dans un autre établissement. Retenue sur les
intérêts échus. Clause pénale (non) » : Cass 1ère civ 12 juillet : Gaz. Pal. n° 285/2005
p. 13/ Y Dagorne-Labbe
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les règles d'emploi des
sommes déposées sur les comptes pour le
développement industriel [CODEVI] ouverts dans les caisses d'épargne et
de prévoyance : JOe du 29 septembre
2005
Obligation de conseil de la banque gestionnaire de compte. Cass. 1re civ 12 juillet 2005 (quatre
arrêts), D. cah. Dr. aff. 33/2005, AJ p.
2276/ A. Lienhard
« L'obligation de cohérence
et l'obligation de bonne foi.
Compte courant. Sous-comptes. Unité de
compte. Comportement incompatible. » : Cass. com 8 mars 2005, Petites affiches 192/2005
p. 11/ Y. Dagorne-Labbe
« La preuve d'un dépôt
en banque peut être faite contre le banquier par tous les moyens. La
disposition, selon laquelle seuls les extraits
de compte font foi à l'encontre de la banque des opérations traitées, ne
peut tenir en échec cette règle. » : Cass. com 8 mars 2005 : RDBF 5/2005 p. 11/ FJ Crédot et
Y Gérard
q CONVENTION
DE COMPTE DE DEPOT
Recommandation n° 05-02 du 20 septembre 2005 de la Commission des Clauses abusives relative aux conventions de compte de dépôt : http://www.clauses-abusives.fr/
« Recommandation de la
Commission des clauses abusives : conventions
de compte de dépôt. La Commission préconise la suppression de certaines
clauses aménageant le fonctionnement des comptes de dépôt au bénéfice des
établissements de crédit. » : BRDA 19/2005, p. 9
q RÉMUNÉRATION
« Le défaut de versement
d'intérêts au client en cas de transfert
d'un compte d'épargne populaire dans une autre banque ne s'analyse pas
en une clause pénale [sanction] » : Cass 1ère civ 12 juillet 2005 : site Dalloz Actualité
8 septembre 2005/ X Delpech
« L'affaire Caixa Bank : dernier épisode.
Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJCE selon lequel
l'article 43 du traité CE s'oppose à la réglementation d'un Etat membre interdisant
à un établissement de crédit, filiale d'une société d'un autre Etat membre, de rémunérer les comptes de dépôts à vue libellés
en euros. » : CE 23 février
2005, AJDA 32/2005, p. 1794/
N. Foulquier
2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT
« La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises
(choix des sûretés lors de la mise en place du crédit, proportionnalité des
sûretés, banques face aux difficultés financières de leurs
débiteurs) » : Banque
& Droit 103/2005, p 16/ R
Dammann
Sommaires de jurisprudence :
Prêt-crédit : Banque &
Droit 103/2005, p 73/ JL
Guillot
Crédit et titres de crédit. Chroniques : RTD com 3/2005 p. 570/ M Cabrillac et D
Legeais
q
CONTRAT DE
PRÊT
« L'obligation pour
le prêteur de déterminer la nature juridique des contrats conclus pour
la construction de maisons individuelles [CCMI] » : Cass
3ème civ 17 novembre 2004 : JCP
N 35/2005, 1366/ A
Gourio
« Conditions de la mise en œuvre de l’assurance
garantissant le remboursement d’un prêt.
L’assureur de la caution ne peut
être condamné à rembourser un prêt
immobilier si la caution n’a pas elle-même été mise en
cause. » : Cass. 2e civ 8
septembre 2005 : Site
Dalloz Actualités 21 septembre 2005
·
Dénonciation
« Concours à durée
indéterminée. Dénonciation avec préavis. Faute de la banque (non) » :
CA Paris, 15ème ch. B, 7 mai 2004, Banque et Droit 103/2005 p. 73/JL Guillot
·
Intérêt - TEG
Avis relatif à l'application des articles L313-3 du code de la consommation et L315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure : JOe du 23 septembre 2005
Chronique de droit bancaire : « Crédit-relais. Mention du TEG. Droit de la consommation. Clause pénale » : Cass com 18 mai 2005 : Banque & Droit 103/2005 p 71/ T Bonneau
·
Obligation d’information du
banquier
« Prêt. L'obligation d'information et de conseil du banquier a ses
limites. » : Cass. com 18
mai 2005 : Defrénois 18/2005, p. 1425/
S. Piedelièvre
·
Preuve
« Moyens de preuve. L'endossement d'un chèque,
s'il démontre la réalité de la remise d’une somme, ne constitue pas un
commencement de preuve par écrit rendant vraissemblable le prêt de
celle-ci. » : Cass. 1re civ 12 juillet 2005 : Dépêches du Juris-Classeur 3 octobre 2005
· Remboursement anticipé
« Validité de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt. Rejetant tous les arguments invoqués, la Cour de cassation se prononce en faveur de la validité de cette indemnité, prévue dans une convention soumise volontairement au droit commun du contrat de prêt. » : Cass. 1re civ 27 septembre 2005 : Site Dalloz Actualités 11 octobre 2005
2.2.1.- CRÉDIT IMMOBILIER
.Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions
concernant l'attribution de prêts et de
subventions pour la construction,
l'acquisition et la réhabilitation de logements : JOe du 28 août 2005
.Arrêté du 25 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001
modifié relatif aux conditions d'octroi
des prêts conventionnés : JOe
du 2 septembre 2005
.« Crédit immobilier : Les dispositions de l’article L312-16 du Code de la consommation [protection du consommateur] étant d’ordre public, il ne peut être imposé aux emprunteurs des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai. » : Cass. 3e civ 6 juillet 2005, Site Dalloz Actualités 29 août 2005
2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION
.Crédit à la consommation : la
distinction entre clause abusive
et irrégularité formelle, D. cah. Dr.Aff. 32/2005, Chron p. 2222/ X. Lagarde
.« Protection du consommateur. Clauses abusives. Domaine d'application. Prêt personnel. Résiliation de plein droit en cas de non paiement d'une mensualité » : TI de Bourganeuf 10 août 2005 : http://www.clauses-abusives.fr
.”The
readers speak : applicant name : required ? Expected ?” Documentary Credit World n° 7 – Vol. 9 p.
10
.”Asia
annual surveys of letter of credit law &
practice conference summary report”, Documentary
Credit World n° 7 – Vol. 9 p. 27/ C.
Byrnes
.”LCs
issued subject to the eUCP are
not a day to day business process yet”, Documentary Credit World n° 7 – Vol. 9 p. 45/ P. Tseng
.”Litigation
digest”:
-
GNT
Oil C° Ltd v. Hana Bank
- Trafigura Beheer BV v. Kookmin
Bank
- Sichuan Emeishan Import &
Export C° Ltd v. Korea Shinho Corp
- Indian Mineral & Chemicals C°
v. Deutsche Bank
- Newly decided LC Cases
- Daiwa Products, Inc v.
NationsBank, NA
Documentary Credit
World n° 7 – Vol. 9 p. 12
.“DC-Pro LC market intelligence survey: ... the
survey covered major areas impacting the current and future landscape of the letter of credit field and collected
feedback was tabulated. The section concludes with V O'Brien's commentary on the survey's results”: Documentary
Credit World n° 8/2005 p. 23
.“Western Surety Co v. North Valley Bank 2005
Ohio 3453 (Ct App 2005) [USA]. Attorney's fees. Drafting. Independence
principle. Letter of credit (defined)... Beneficiary sued issuer for wrongful
dishonour”: Documentary Credit World n° 8/2005 p. 9
.“PNC Bank v. Spring Ford Industries (In re
Spring Ford Industries, Inc) Bankruptcy n° 02-15015DWS, 2005 Bankr LEXIS 730.
Independence principle. LC Proceeds.
Trust Agreement. Issuer sued applicant for reimbursement”: Documentary
Credit World n° 8/2005 p. 13
.« Un crédit documentaire réalisable par acceptation étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque acceptante au titre du crédit documentaire, hors la circonstance où cet effet serait présenté par un tiers porteur de bonne foi, non partie au crédit. » : Cass. com 11 octobre 2005 : Dépêches du JurisClasseur 24 octobre 2005
2.2.4.- CREDIT RENOUVELABLE
.Discussion sur le crédit renouvelable. Contributions
réunies par X. Lagarde : RDBF
4/2005 p. 75 :
-
Le crédit
permanent : politique jurisprudentielle, par JP Bouscharain
-
Le crédit
permanent en droit communautaire, par A. Boujeka
-
Crédit
renouvelable, crédit responsable, par JC Nasse
-
La nature juridique du crédit renouvelable, par B.
Soltner
-
Crédit
permanent : la méfiance des juges du fond, par S. Gautier
.« A
propos des nouvelles prescriptions destinées à conforter la confiance et la protection du consommateur [loi n°
2005-67 du 28 janvier 2005]. Faciliter la résiliation des contrats tacitement
reconductibles. Mieux encadrer le crédit renouvelable et libérer le crédit
gratuit » : Petites
affiches 177/2005, p 3
.« Détermination du point de départ du délai de forclusion dans le cadre des crédits par découvert bancaire renouvelable » : Cass 1ère civ 7 décembre 2004 (2
espèces) : JCP E 41/2005, 1483/ JF Clément
.« Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du
délai biennal » : Cass 1ère
civ 30 mars 2005 : RTD
com
3/2005 p. 575, Chroniques/ M
Cabrillac et D Legeais
.« Crédit permanent : martyr des juges du fond » : Petites affiches 206/2005, p 3/ S Gautier
2.2.5.- FINANCEMENT PAR CESSION DE CREANCE
q
BORDEREAU DAILLY
« Cession Dailly et privilège de
Pluviöse An II » : Cass. com
5 avril 2005 : D. cah. Dr. aff. 30/2005, AJ, p. 2090/ AS Barthez
Sommaires de
jurisprudence : Cession Dailly : Banque & Droit 103/2005, p 73/ JL Guillot
2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT
Sommaires de
jurisprudence : Moyens de paiement : Banque & Droit 103/2005, p 73/ JL Guillot
2.3.1.- CHÈQUE
« Le bénéficiaire d'un chèque est présumé être le
destinataire de son montant. » : Cass. com 12 juillet 2005, D.
cah. Dr. aff. 30/2005, AJ p. 2069/ X.
Delpech
q
CHEQUE SANS PROVISION
« L'avertissement du banquier tiré à son client sur les conséquences du défaut de provision des chèques doit être préalable au rejet du chèque concerné [devoir d'information] » : Cass com 31 mai 2005 : JCP E 36/2005, 1260/ I Krimmer
« Chèque sans
provision. La banque tirée ne
peut rejeter un chèque sans avoir préalablement et de manière précise informé
le tireur des conséquences du défaut de provision. » : Cass. com 31 mai 2005 : RJDA 10/2005 p. 998
Chronique de droit bancaire :
« Chèque sans provision. Information à délivrer avant de refuser le
paiement » : Cass com 31 mai
2005 : Banque & Droit
103/2005 p 68/ T Bonneau
Chronique de droit bancaire :
« Chèque sans provision. Correction manuscrite du numéro de compte
restée sans effet. Lecture optique de la bande magnétique. Responsabilité du
banquier » : Cass com 18 mai
2005 : Banque & Droit
103/2005
p 69/ T Bonneau
« Chèques.
Circuit d’effets de complaisance. Comportement gravement répréhensible. Rejet
des chèques sans délai. Responsabilité du banquier. » : Com. 8 mars
2005 : Banque & Droit
103/2005 p
70/ T Bonneau
« Chèque. Tirages croisés, soupçon de "cavalerie".
Irresponsabilité du banquier qui refuse le paiement sans préavis » : Com 8 mars 2005 : RTD com 3/2005 p. 571, Chroniques/ M Cabrillac et D Legeais
« La régularisation de l'incident
d'émission du chèque sans
provision » : RDBF 5/2005, p. 41/
C. Youego
2.3.2.- CARTES
BANCAIRES
« Vol de la carte. C'est à partir de la date de la déclaration
écrite d'opposition que la responsabilité du titulaire est
dégagée » : Cass. com 18 mai
2005, RDBF 4/2005 p. 11/ FJ Crédot et Y Gérard
III.
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
Sommaires de jurisprudence : Responsabilité du banquier : Banque & Droit 103/2005, p 73/ JL Guillot
Responsabilité bancaire et franchise : Com 22 février 2005 : RTD com 3/2005 p. 579, Chroniques/ M Cabrillac et D Legeais
3.1.1.
RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT
« La
banque caution peut engager sa
responsabilité à l'égard de la sous
caution lorsqu'elle a contribué à donner de la crédibilité au projet
financé et garanti. » : CA
Aix-en-Provence 7 décembre 2004, RDBF 4/2005, p. 17/ D.
Legeais
« La
Cour de cassation retient à propos d’un contrat de crédit-bail conclu avec une société mise par la suite en
liquidation judiciaire, la responsabilité
du banquier à l’égard du débiteur, en l’espèce la caution du
crédit-preneur. » : Cass.
com 4 octobre 2005 : Site
Dalloz Actualités 4 octobre 2005
q
DEVOIR
DE CONSEIL
.« Banque - Obligations et responsabilités d'un établissement de crédit qui
consent un crédit à un particulier [Emprunteurs avertis ou profanes, manquement
au devoir de mise en garde, devoir d'éclairer le choix de
l'emprunteur] » : Cass 1ère
civ 12 juillet 2005, quatre arrêts : JCP E 38/2005, 1359/ D
Legeais
.Responsabilité du banquier prêteur à l'égard de
l'emprunteur : Cass. 1re civ 12
juillet 2005 (quatre arrêts), Revue
Banque 673/2005, p. 94/ M.
Boccara et JL Guillot
.« Crédit aux particuliers : obligations et responsabilités de l'établissement de
crédit » : Cass 1ère civ 12 juillet 2005 : JCP
G 41/2005, 10140/ A
Gourio
.« Droits
et obligations du banquier. Obligations
de renseignement et de conseil. Manquement. Responsabilité » :
Paris 30 septembre 2005 : Gaz. Pal. n° 285/2005 p. 11
.Devoir de conseil du banquier :
Emprunteurs avertis : Cass. 1re civ 12 juillet 2005, Responsabilité civile et assurances n°10/2005, p. 22
.Devoir de conseil du banquier : Emprunteurs profanes : Cass. 1re civ 12 juillet 2005, Responsabilité civile et assurances n° 10/2005, p. 22
.Devoir de conseil du banquier : Crédit
consenti pour couvrir le solde débiteur
de son compte de dépôt à un client ayant des comptes d'épargne. : Cass. 1re civ 12 juillet 2005, Responsabilité civile et assurances 10/2005, p. 22
q
RESPONSABILITE
BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF
« La loi nouvelle de
sauvegarde des entreprises limite la responsabilité des créanciers pour soutien abusif » : RDBF 5/2005, p. 10/ FJ
Crédot et Y Gérard
« La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des
entreprises. Les concours consentis à
une entreprise en difficultés (C. Com
art L 650-1) », JCP E n° 42/2005/ D. Legeais
IV.-
DEFAILLANCES BANCAIRES ET PREVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES
Regulatory liability for bank failures. CJCE 12 octobre 2004, Euredia n° 2005-1, p. 73/ C. Proctor
V.-
DROIT COMPARÉ
q Liban
« Le
secret bancaire au Liban face à
la lutte contre le blanchiment de
capitaux » : RDBF 4/2005 p.
46/ Y. Zein
DROIT
DES MARCHÉS FINANCIERS
q REGLEMENTATION
.« Structuration de l'espace
financier européen (le "processus Lamfalussy") », Chronique de droit européen, RJcom 2/2005, p. 151/ A. Raynouard
.« Commentaire
des aspects de droit des marchés
financiers de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
du 26 juillet 2005 (titre IV) », Revue des Sociétés 3/2005, p. 559/ JJ Daigre
.Panorama de jurisprudence de droit des marchés financiers couvrant
la période de mars 2004 à juin 2005/ Y.
Reinhard et S. Thomasset-Pierre
: D. Cah. Dr. Aff. n° 37/2005, Pan
p. 2601 : 1/ Responsabilité des entreprises de marché 2/ Nature des
décisions des entreprises de marché
.Chronique de
droit des marchés financiers : Code
monétaire et financier : publication de la partie réglementaire : Revue Banque 673/2005, p. 97/ H. de Vauplane
I. INTERVENANTS
1.1.
PRESTATAIRES
DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
q DÉMARCHAGE
Démarchage bancaire ou financier. Guides pédagogiques 12 septembre 2005 : http://www.amf-france.org/
q COMMERCIALISATION A DISTANCE DES SERVICES FINANCIERS
« Le champ d'application de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance des services financiers » : Bulletin Lamy droit du financement 167/2005, B/ C Perot-Reboul
1.2. AUTORITÉS DE MARCHÉ
1.2.1. AMF
q
POUVOIRS
·
Pouvoir de sanction
.« Comment obtenir la suspension de l'exécution d'une décision
de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers devant le
Conseil d'Etat ou devant la Cour d'appel de Paris » : CE, juge des référés 11 février 2005 :
Chronique : Droit des marchés financiers/ N Rontchevsky et M Storck, RTD
com 3/2005 p. 561
.« Application dans le temps des manquements à la
réglementation boursière (continuité et rupture) » : AMF, commission
des sanctions, 14 avril 2005 : Chronique : Droit des marchés
financiers/ N Rontchevsky et M Storck,
RTD com 3/2005 p. 567
q
REGLEMENT GENERAL
.Communiqué : L'AMF publie sur son site internet une traduction en Anglais de son règlement général, accessible par le drapeau britannique en haut à gauche de l'écran. Comme la version en Français, il est téléchargeable dans la rubrique "Texts>Access by category>AMF General Regulation".http://www.amf-france.org
.Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de
modifications du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers Annexe : modification des livres Ier à
V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : JOe 8 septembre 2005, texte 12
.« Modification du règlement général de l'AMF. De
nouvelles modifications, concernant notamment le prospectus, viennent d'être homologuées. » : BRDA 18/2005, p. 27
1.2.- AUTRES INTERVENANTS
q INVESTISSEURS
Décret
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de
l'article 126 de la loi n° 2003-706 du
1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs : JO du 28 septembre 2005
·
Déclarations
de franchissements de seuils
.« Loi pour la
confiance et la modernisation de l'économie. Cette loi impose notamment
de nouvelles obligations en cas d'octroi d'indemnités de départ ou de pensions de retraite aux dirigeants
sociaux et renforce les obligations de déclaration de franchissement de seuil. Elle prévoit également certaines mesures
nécessaires à la constitution de la société
européenne et autorise le Gouvernement à réformer le droit des sûretés » : BRDA 15-16/2005, p 16
.« La
réforme du régime juridique des déclarations
de franchissement de seuils. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la
confiance et la modernisation de l'économie » : JCP E
36/2005, 1285/ M Loy
.« Modification du régime de
la déclaration de franchissement de
seuils (loi n° 2005-842 du 27
juillet 2005, art. 33) » : RDBF
5/2005 p. 37/ Ph Portier
q
ÉMETTEURS
Communiqué de presse du 20 septembre 2005 :
Communication des émetteurs sur leurs
résultats. L'AMF rappelle la nécessité que les émetteurs suivent les
recommandations du Conseil National de la Comptabilité relatives au format des
états financiers sous référentiel comptable international. http://www.amf-france.org
·
Information
financière
.Entreprise : information et rumeur. Colloque Droit et Commerce des 2-3 avril 2005 : « L'information des actionnaires et des
investisseurs » : RJcom Hors série 2005 p. 15/ F. Drummond
.Droit international et européen, chronique sous la direction de S Poillot-Peruzzetto et M Luby,
avec notamment Financement (directives "prospectus",
"Transparences..."), JCP G 38/2005, 169, p 1689
q
TENUE DE COMPTE CONSERVATION
« Le banquier teneur de compte de titres n'est
pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde. » : Cass. com 14 décembre 2004 : RDBF 5/2005 p. 11/ FJ Crédot et Y Gérard
q
SOCIETES
DE GESTION DE PORTEFEUILLE (SGP)
« L'AMF
apporte des précisions sur les conditions d'application des dispositions
relatives à l'exercice des droits de
vote par les sociétés de
gestion » : Chronique
: Droit des marchés financiers/ N
Rontchevsky et M Storck, RTD com 3/2005 p. 558
q
ENTREPRISES DE MARCHE
« Contentieux entre une entreprise de marché et l'un de ses
membres. Compétence judiciaire » : TC 13 décembre 2004 : Chronique financière et
boursière, Banque & Droit 103/2005 p. 43/ H de Vauplane et JJ
Daigre
II- MARCHÉS
2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
« La réforme de l'indice CAC 40 est-elle
souhaitable », Actes pratiques n° 83, p. 3/ C. de Watrigant
2.2. marchés non réglementés
.« Comment s'introduire sur Alternext, un nouveau marché "non
réglementé, mais régulé" ? » : Option Finance 846/2005 p. 33/ L. Sablé et C. Gaschin
.« Alternext, marché non réglementé, a démarré le 17 mai
2005 », Droit des sociétés 10/2005 p 15/ T Bonneau
III.-
OPÉRATIONS
3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ
Opérations sur les marchés financiers : les nouveautés de
l'été : Option Finance 846/2005 p. 26/
Ph D’Hoir
q APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
« Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, articles
7 et 8 Appel public à l'épargne
… et article 12 Seuils de dérogations », Droit des sociétés
8-9/2005 p. 25/ T Bonneau
Comité juridique de l’ANSA de juillet et
septembre 2005 (deuxième partie) : Appel public à l'épargne (APE) : portée de la loi "pour la
confiance et la modernisation de l'économie" : site ANSA
· Prospectus
« Prospectus : ce
que l'harmonisation de la réglementation européenne change pour les
entreprises » : Option
Finance 846/2005 p. 38/ L.
Sablé et C. Gaschin
« Transposition de la directive Prospectus en droit
français » : Banque &
Droit 103/2005 p 26/ ME
Sébire, H du Vignaux et J
Sébastien
« Appel public à l'épargne. Entrée en vigueur du règlement CE n° 809/2004 pris en application de la Directive Prospectus », RDBF 5/2005 p. 38/ A. Gauvin
q
ORDRE
Chronique de droit des marchés financiers :
L'obligation de meilleure exécution
(best execution) : Revue Banque 673/2005, p. 97/ H. de Vauplane
q
RACHAT
D’ACTIONS
« Dossier : Le rachat
d'actions, par F. Drummond,
S. Tatar, P. Gissinger et H. Israel : Actes pratiques n° 83, p.
5 :
- Evolution de cadre juridique
- Couverture des plans d'options et des convertibles...
- Rachats d'actions propres et produits dérivés
- Traitement fiscal des opérations de rachats de titres »
q
REGLEMENT-LIVRAISON
“Analysis of the
current legal framework for clearing
and settlement services in the European Union, together with some
tentative considerations concerning the future”, Euredia n° 2005-1 p. 15/ O.
Partsch-Bobricheff
3.2.OFFRES PUBLIQUES
q OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION (OPA)
« Nouveau régime pour les OPA sur Alternext » : Option Finance 846/2005 p. 24/ Ph Engel
« Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition » :
JCP E 40/2005, Aperçu
275/ G. Notté
Adoption le 20 octobre , par le
Sénat, du projet de loi transposant la directive «OPA» du 21 avril 2004 : http://www.senat.fr
q OFFRE
PUBLIQUE D’ECHANGE (OPE)
« OPE suivie d'une fusion non précédée d'une offre de
préemption et appréciation du préjudice causé » : CA Paris 21 janvier 2005 : Chronique :
Sociétés par actions, RTD
com
3/2005 p. 545/ P Le Cannu
q OFFRE PUBLIQUE OBLIGATOIRE ET ACTION DE CONCERT
« Doit lancer une offre publique obligatoire le groupe
d'actionnaires agissant de concert dont
l'équilibre au sein du concert a significativement été modifié » : Paris 13 septembre 2005 : Chronique
financière et boursière, Banque
& Droit 103/2005 p 45/ H de
Vauplane et JJ Daigre
IV.-
PRODUITS
4.1.
INSTRUMENTS FINANCIERS
q VALEURS MOBILIERES
.« Titres super-subordonnés, actions
de préférence : dette ou capital ? » : RDAI/IBLJ 4/2005 p. 540/ A. Lagarrigue (« Deeply
subordinated bonds, preferred shares : debt or capital ? »)
.« La réforme des valeurs mobilières, un an après. (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004) » : Petites affiches 189/2005, p. 3-71 :
- Avant-propos, par A.
Couret
- Règles communes aux augmentations de
capital, par B. Le Bars
- Les augmentations
de capital par apports en numéraire dans les sociétés cotées : quelques précisions, par R. Kaddouch
- Augmentations de capital en nature
et par incorporation de réserves,
par T. Granier
- Les actions de
préférence, par JM Moulin
- Les clauses d'agrément dans
les sociétés par actions après la réforme, par B. Dondero
- La réforme du transfert de propriété des
valeurs mobilières, par D. Robine
- La réforme du régime des obligations ordinaires, par M. Galland
- Les valeurs mobilières composées, par F. Leplat
q
NANTISSEMENT
.« De quelques avatars du gage de compte d'instruments financiers (à
propos de l'ordonnance du 24 février 2005 sur les contrats de garantie
financière) » : Banque
& Droit 103/2005, p 32/ PG
Marly
.« Compensation, garantie,
cession : le nouveau régime des obligations
financières » : JCP E
n° 43/2005, 1519/ F.
Auckenthaler
q TRANSFERT DE PROPRIETE
« Le transfert de propriété des instruments financiers : de l'aboutissement d'une réforme décennale », RDBF 5/2005 p. 47/ Ph Goutay
q
ACTIONS
.Rapport du groupe de travail constitué par l’AMF en février
2005 et publié le 15 septembre "Pour l'amélioration de l'exercice des droits de vote des actionnaires en
France" : .http://www.amf-france.org/
.« L'attribution gratuite d'actions de préférence » : Option Finance 854/2005 p. 41/ R. Kaddouch
q
OPCVM/FONDS
.Chronique de
gestion collective :
« Décret du 25 juillet 2005. Modification du décret OPCVM. Placement des assureurs dans les OPCVM
alternatifs » : Banque
& Droit 103/2005 p. 50/ F
Bussière
.Chronique de
gestion collective :
« Position AMF - OPCVM
contractuels » : Banque & Droit 103/2005 p. 50/ F
Bussière
·
OPCI
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant
le régime juridique des organismes de
placement collectif immobilier [OPCI] et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement
immobilier [SCPI] en organismes de placement collectif immobilier et Rapport au
Président de la République : JOe 14 octobre 2005,
textes 15 et 16
·
SICAV
Communiqué de l’AMF
du 4 octobre 2005, rappelant que les SICAV ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise et
le contrôle interne : http://www.amf-france.org/
q INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
· Dérivés de crédit
« Dérivés de crédit. Blind
pool. Secret bancaire. Violation (non) » : Paris 31 octobre 2003 : Chronique
financière et boursière, Banque & Droit 103/2005 p. 40/ H de Vauplane et JJ Daigre
·
Quotas
d’émission de gaz à effet de serre/Produits dérivés
« Marché de quotas
de gaz à effet de serre : une usine à gaz juridique » : Revue Banque 672/2005 p 82/ H de Vauplane
q
AUTRES INSTRUMENTS
Avis du Comité économique et social européen
sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement
(LIVE +) : JOUE C255 du 14
octobre 2005, p 52
V.- DÉLITS BOURSIERS
q ABUS DE MARCHÉ
.”First light : the financial services
authority's envorcement of the market
abuse regime”: JIBLR October
2005, Vol. 20 Issue 10 p. 494/ A. Henderson
Entreprise : information et rumeur. Colloque Droit et Commerce des 2-3 avril
2005 : .« La fausse
information du marché et le délit
d'initié » : RJcom -
Hors série 2005 p. 71/ C.
Thin
.« La loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
met en place un dispositif visant à prévenir les abus de marché » : RDBF
5/2005 p. 33/ Ph Portier
.« La
transposition par l'AMF de la Directive
Abus de marché en matière de rachat
d'actions : que reste-t-il du safe
harbor ["règle refuge" - disposition légale ou réglementaire
mettant à l'abri contre une sanction administrative ou une action en
responsabilité civile] ? », RDBF
5/2005 p. 51/ A. Félix
VI.- DROIT COMPARÉ
q
ALLEMAGNE
“German thin capitalisation rule : third party
loans and tax risks” : JIBFL n° 8 – Vol. 20
September 2005 p. 319
q
CHINE
« Enjeux
et mise en oeuvre d'une opération
d'acquisition sur le marché chinois » : JCP E
35/2005, Supplément n° 4, p. 34/ H. Bazin
« Quand
l'empire du Milieu s'ouvre à la titrisation.
Mesures administratives relatives aux projets pilotes de titrisation de
crédits » : JCP E 35/2005,
Supplément n° 4, p. 36/ G.
Saint Marc et Ph Nugue
q JAPON
“Impact of new company law on foreign
companies doing business in Japan” : JIBFL n° 8 – Vol. 20
September 2005 p. 325
q NOUVELLE ZELANDE
“New
Zealand : High court
decision casts doubt on effectiveness of second-ranking securities” : JIBFL n° 8 – Vol. 20 September 2005 p. 324
q PAYS-BAS
« Dutch central bank issues
"Policy rule 2005"”: JIBFL n° 8 – Vol. 20 September 2005 p. 320
q
ROYAUME-UNI
« FSA enforceable systems and controls
for UK listed companies - in the
spirit of Sarbanes-Oxley” : JIBFL n° 8 – Vol. 20 September 2005 p. 313/ B. Mc Donnell
“Scotland : A payment system for the 21st
century”: JIBFL n° 8 – Vol. 20
September
2005 p 322
”A legal road map for securitisation of assets and other
structured finance transactions in the British
Virgin Islands”: JIBLR October 2005,
Vol. 20 Issue 10 p. 475/ MA Litwak.
SITES INTERNET[1]
La mention […] à la fin de la description
d’un site se réfère à la langue dans laquelle sont rédigés les documents
concernés sur le site : ex. : [EN] : anglais, [D] allemand,
[F] : français…
Ø
Recherches en droit économique/ site de M.
Christophe Leroy
Ce site élaboré par M. Christophe Leroy, Docteur en droit et maître de conférences à l’Université de Paris XII Saint-Maur, présente des articles de fond et des notes particulièrement intéressant relatifs à certains points du droit bancaire et financier.
Ø DROIT CHINOIS
·
Site de
la Banque Centrale chinoise
[CN, EN]
Sur le site de la Banque centrale de Chine, la partie « Rules & Regulations » possède un inventaire assez précieux de textes législatifs et réglementaires applicables au marché monétaire et plus généralement à certains aspects de droit bancaire.
· Droit bancaire - réglementation
http://www.novexcn.com/china_law_contents.html
[CN, EN]
·
Chinese Securities Regulatory Commission
[CN, EN]
Outre des informations générales
et financières, le site contient un répertoire de textes législatifs
applicables y compris des circulaires déclinées en produits et marchés.
Ø Directive relative aux garanties financières/ Gibraltar / « Financial Collateral Arrangements/ Ordinance 2004 ».
http://www.gibraltarlaws.gov.gi/articles/2004-32o.pdf
[EN]
Vous pouvez consulter le texte de cette ordonnance relative aux garanties financières sur le site de la Banque centrale de Gibraltar.