Revue de presse de l’Association européenne
pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)
Mai-juin 2005
La présente revue
de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le
droit bancaire et boursier.
Vous pouvez
également consulter les précédentes revues de presse sur notre
site Internet à l’adresse suivante :
DROIT BANCAIRE
« Le paysage bancaire et financier vu par la Cour de
cassation en 2004 »: Lamy droit du financement n° 163/2005 I, p. 1/ D. Chemin.
I. INTERVENANTS
1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
Avis de la Banque
centrale européenne du 17 février 2005 sollicité par le Conseil de l'Union
européenne sur une proposition de directives du Parlement européen et du
Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du
Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit : JOUE C 52, 2/03/05.
q AGRÉMENT
« Un double revirement de jurisprudence relatif à
l'exigence d'agrément des établissements de crédit posée par l'article L
511-10 » : Cass. Ass. plén 4/03/05, Petites affiches n° 113/2005, p. 15/ MM Veverka.
q
ORGANISATION
·
Contrôle
interne
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du CRBF n°
97-02 du 21/02/97 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et
des entreprises d’investissement : Jo e, 9/04/05.
·
Externalisation
« Les nouvelles obligations pesant sur les établissements de crédit
et les entreprises d'investissement en cas d'externalisation
d'activités », Banque & Droit n° 101/2005, p. 3/ T. Samin.
1.1.1.- BANQUES
« L'analyse économique du droit : la
banque » :
Petites affiches n° 99 / 2005
- La banque, le juge, les ruptures de crédit et le
fonctionnement du marché/ JP Betbèze (p. 60)
- Interrogations juridiques, par M. Germain (p. 65).
« Les
restructurations bancaires européennes
- Des stratégies en cours de redéfinition
- Des industries nationales en mutation
- Des acteurs en repositionnement stratégique
- Des métiers en permanente adaptation
- Des réglementations en devenir »
Revue
d'économie financière n° 78 / 2005, p. 7-344.
q
AGRÉMENT
« Le défaut d’agrément
d’une banque n’entraîne pas la nullité des contrats qu’elle a
conclu » : Cass. Ass. Plén. 4/03/05, JCP G n°11/2005, act 151;
Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 69/ T. Bonneau.
« Maintien des
actes conclus par une banque non agréée : enfin une réponse et encore plus de
questions ! » [Ass Plén 4 mars 2005] » : Lamy Droit du financement n° 162 H
/ 2005, p. 1/ D. Chemin.
q
SUCCURSALES
·
Opérations
« Agence bancaire. Cession du fonds de commerce comprenant les créances et de dettes de la banque cédante » : Cass. com 28/09/04, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 46-51/ T. Bonneau.
q
OBLIGATIONS
·
Lutte
contre le blanchiment de capitaux
.Obligation de diligence et de vigilance. Procédure de
contrôle interne : commentaires des décisions de la Commission Bancaire
des 11/10/04 et 2/11/04 : Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 71/ T.
Bonneau.
.« La responsabilité du banquier encourue pour non
respect de la législation relative au blanchiment de capitaux » : RD
bancaire et financier 1/2005, p. 41/ T. Bonneau.
.« Blanchiment
d'argent : quel risque pénal en cas d'inobservation par les professionnels des
obligations de vigilance ? » : Gaz. Pal. n° 56/2005, p. 16/C. Cutajar
.« Le traitement
judiciaire de la déclaration de soupçons », Revue Banque n° 670/2005,
p. 43/ A. Bollé et D. Hotte.
. « Déclaration
de soupçon de blanchiment » in Chronique de droit bancaire : JCP E n° 21 / 2005, 782.
J. Stoufflet et N. Mathey (dir.).
.« Dossier :
Lutte contre le blanchiment » : 1/ « Deux ans après...
Tracfin » (p. 28) ; 2/ « La vigilance au coeur de la
réglementation financière »/ H. Blanc-Jouvan (p. 32) ; 3/ « La
gestion du risque disciplinaire en matière de blanchiment »/ JG
d'Hérouville (p. 34) ; 4/ « La banque reste au centre du dispositif
de lutte anti-blanchiment »/ JL Fort (p. 36) ; 5/ « Une
obligation de vigilance sur mesure »/ R. d'Estaintot (p. 39) ; 6/
« La lutte anti-blanchiment dans la fonction conformité », par MA Nicolet
(p. 41).
II.- OPÉRATIONS DE BANQUE
2.1. SERVICES BANCAIRES
.« La
liberté tarifaire des établissements de crédit à la lumière de la jurisprudence
de la Cour de justice : l'arrêt Caixabank du 5 octobre 2005 », Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 19/ M. Van Huffel.
.« Le nouveau
cadre contractuel des relations entre les banques et leurs clients », Lamy Droit du financement n° 160 F
/ 2005, p. 1/ P. Bouteiller.
2.1.1.
COMPTES
.Ouverture d’un compte et vérifications à entreprendre par
une banque lors de l’ouverture du compte (absence de responsabilité de la
banque en l’espèce). « Utilisation d’une carte d’identité et d’un permis
de conduire volés et falsifiés par un escroc pour ouvrir le
compte » : Nîmes, 25/11/03, Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 77/ J.-L. Guillot.
.« Compte inactif : absence de clôture automatique
Chronique de droit bancaire », sous la direction de J. Stoufflet et N.
Mathey : JCP E
n° 21 / 2005, 782.
.« Un avis du Conseil de la
concurrence sur le service bancaire de base apporte des précisions sur la
réception du concept de service universel par le droit interne et conduit à
s'interroger sur son articulation avec la notion de service
public » : Cons conc avis n° 05-A-08 du 31 mars 2005 : Droit administratif
n° 6/2005, p. 30/ M Bazex et S Blazy.
« Les relations des banques avec leur clientèle : les
conventions de compte », Contrats - Concurrence -
Consommation n°
5/2005, p. 7/ N.
Mathey
Convention de compte - Chronique
de droit bancaire, sous la direction de J. Stoufflet et N. Mathey : JCP E n° 21 / 2005, 782.
.« Comptes bancaires : Le contenu de la convention de
compte qui doit être conclue entre les banques et leurs clients consommateurs
vient d'être précisée. Par ailleurs, la rémunération des comptes de dépôt est
désormais autorisée, mesure qui bénéficie à tout titulaire d'un compte,
entreprise ou particulier » : BRDA n° 6 / 2005, p. 16.
.Compte joint. Solidarité. Prêt consenti à l’un des
cotitulaires : Cass. com. 9/02/05, Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 73/ T. Bonneau.
.Tarification des opérations des particuliers. Evolution
et condition d’évolution de cette tarification. Clause de révision figurant
dans les conditions générales de la banque – Information de la clientèle sur la
publication d’un nouveau dépliant tarifaire ; conformité à l’article L.
11-4 du Code la consommation et absence de clause abusive (de la clause
d’espèce) : Cass. civ. 1, 25/11/03, Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 79/ J.-L. Guillot.
q SAISIE
· Saisie-attribution
Validité d'un
commandement et de saisies-attribution sur les comptes bancaires d'une caution
précédemment soumise à une procédure collective : Nîmes 7/12/04, Dalloz Cahier Droit des affaires n° 15/2005, Jur p. 1034/ C. Souweine.
q
RÉMUNÉRATION
Arrêté du 8/03/05 relatif à l’abrogation des textes
réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôt à vue : Joe
u 16/03/05.
« Rémunération
des comptes à vue. L'arrêt du 5 octobre 2004 de la CJCE », Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 3/ Y. Aguila.
« Rémunérations des comptes de dépôts à
vue » : JCP E n° 12 / 2005, act 69
et 70.
« Le regain d'intérêt du dépôt des sommes
monnayées » [Rémunération. Compte courant. Dépôt à vue] : CJCE
5/10/04, Petites affiches n° 118/2005, p. 14/ N. Lamothe.
q
RELEVÉS DE
COMPTE
.« Relevés
de compte : absence de contestation », Chronique de droit bancaire: JCP E n° 21 / 2005, 782/ J. Stoufflet et N. Mathey (dir.).
.« Intérêts débiteurs. Envoi de réception des relevés
de compte. Mention et assiette du TEG » : Cass. com 14/12/04, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 46-51 T. Bonneau.
« Portée de la réception de relevés de compte. Le silence à réception des
relevés d'un compte joint n'emporte pas obligation de rembourser le prêt
inscrit en compte » : Cass. com 8/02/05, BRDA n° 6 / 2005, p. 10.
« Relevé de
compte. Délai pour contester les opérations. Clause présumant l'accord du
client en l'absence de réclamation de sa part dans le délai d'un mois de la
réception du relevé » : Cass. com 3/11/04, Banque & Droit n° 100 /
2005, p. 46-51/ T. Bonneau ; Dalloz Cahier Droit des affaires n° 8/2005, Jur p. 579/ E. Naudin.
2.1.2.- COMPTE COURANT
.Ouverture
de crédit en compte courant. Insaisissabilité de la fraction non
utilisée : Cass. civ. 2, 18/11/04, Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 70/ T. Bonneau.
.« De l'incertitude du principe de
généralité du compte courant tant dans sa fonction que dans sa
portée » : Cass. civ. 2ème 30/03/04, Petites affiches n° 70 / 2005, p. 8 /I. Tchotourian.
« Pas de compte courant si les créances conservent
leur individualité » : Cass. civ. 1re 15/03/05, Cahier Droit des affaires n° 14/2005, AJ p. 950/ X. Delpech.
2.2.- OPÉRATIONS DE CRÉDIT
q
OUVERTURE
DE CRÉDIT
« Qualification de la convention d'ouverture de crédit
et sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la banque
créancière » : Cass. civ. 1re, 28/09/04, JCP E n° 14/ 2005, 569/ AS Barthez.
·
Saisie
« Saisie d'une ouverture de crédit. La fraction non
utilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable » : Cass. 2e
civ 18/11/04, BRDA
n° 10/2005, p.
9.
q
CONTRAT DE
PRÊT
·
Intérêt - TEG
« De l'information de l'emprunteur sur le taux
effectif global [TEG] du prêt » : Cass. civ. 1re, 19/10/04
et Cass. com 14/12/04: Répertoire Defrénois n° 7 / 2005, p. 601/ Y. Dagorre-Labbe.
Détermination du TEG. Les frais doivent être pris en compte
dès lors qu'ils sont déterminables à la date du prêt. Cass. civ. 1re
30/03/05, BRDA n° 10/2005, p. 9
Avis relatif à
l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 315-5- 1 du
code monétaire et financier concernant l'usure (Taux pratiqués au cours du 1er
trimestre 2005 et seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril
2005) : JOe du 25/03/05.
« L'information sur le TEG en matière de
prêt à taux variable » : Cass. 1ère civ 19/10/04, Revue Banque n° 670/2005, p. 83/
JL Guillot et M. Boccara-Segal.
« Découvert : mention
obligatoire du TEG dans les relevés de compte Chronique de droit
bancaire », sous la direction de J. Stoufflet et N. Mathey : JCP E n° 21 / 2005, 782.
Mention du TEG et prêt à finalité professionnelle. Prêts professionnels.
Obligation de mention du TEG. Codification à droit constant, Cass com
5/10/04 : Petites
affiches 93/2005, p. 7 Jurisprudence de la Cour de cassation/ EC.
q
CONTRATS DE CRÉDIT PAR
DÉCOUVERT
.« Détermination du point de départ du délai de
forclusion dans le cadre des crédits par découvert bancaire renouvelable » :
Cass. civ. 1, 7/12/04, JCP G n°11/2005, II, 10036/ JF Clément.
q RÉSILIATION
Portée
d'une lettre d'intention et modalités de rupture de crédit à durée
indéterminée. Cass. com 11/01/05, Droit des sociétés n° 5 / 2005, p. 12/ FG Trébulle.
2.2.1.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION
.« L'encadrement de la tacite reconduction dans les
contrats de consommation depuis la loi Chatel », JCP G n° 14 / 2005, I 129/ Ph Stoffel-Munck.
.Etendue de l'obligation d'information lors du
renouvellement d'un crédit à la consommation (compte permanent). CJCE 4 mars
2004, Petites
affiches n° 96
/ 2005, p. 12/ H.
Claret.
.Qualification de clause pénale de l’indemnité de résiliation contractuelle équivalente à 8% du capital non échu dans un contrat de crédit à la consommation. Conformité de la clause à l’article L. 311-30 du Code de la consommation. Défaut de pouvoir modérateur du juge : Versailles, 18/11/03, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 76/ J.-L. Guillot.
.Avis relatif à l'application des articles L313-3 du code
de la consommation et L315-5-1 du code monétaire et financier concernant
l'usure à appliquer à compter du 1er juillet 2005 : JOe du 25/06/05.
.« Overview
of letter of credit law & practice in 2004 » : Documentary
Credit World vol. 9, n°2 (Part 2 of 2), p. 21/ JE Byrne.
.“Drafts
and letters of credit: a bankers’ perspective”: Documentary Credit World
vol. 9, n°2, p. 30/ SC Seng.
.“Litigation diges”:
-
Shaanxi Jinshan TCI Electronics Corp v.
FleetBoston Financial Corp
-
National Union Fire Insurance Co. v.
Standard Federal Bank
-
Contingroyp Companies Inc. v. Glencore AG
-
Newly Decided LC Cases
Documentary Credit World
vol. 9, n°2.
2.2.3.- FINANCEMENT PAR CESSION DE CREANCE
q
CESSION
PAR VOIE DE BORDREAU « DAILLY »
« La cession par bordereau Dailly d'une créance future
avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société
cédante, ne se trouve pas paralysée suite à cet événement » : Cass.
com 7/12/04, Revue
Banque n° 668 /
2005, p. 83/ JL
Guillot, M. Boccara-Segal.
2.3.- GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT
2.3.1.- CHÈQUE
.« Le rejet de chèques de complaisance » :
Cass com 8/03/05 : Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 14/2005, AJ p. 950/ V. Avena-Robardet.
.« La négligence du tireur d'un chèque n'absout pas
nécessairement le banquier tiré » : Cass. com 18/05/05, Recueil Dalloz Cahier droit des affaires n° 23/2005, AJ p. 1549/
X. Delpech.
2.3.2.- CARTES
BANCAIRES
.« La répression
de la fraude à la carte bancaire : état des lieux », Banque & Droit n°
101/2005, p. 26/ J
Lasserre Capdeville.
. « Paiement
à distance par carte bancaire. Société ayant livré du matériel en Afrique.
Utilisation frauduleuse des cartes bancaires par le client » : Cass.
com 11/01/05, JCP E n° 9 / 2005, 322/ P. Bouteiller.
« Une réponse
ministérielle précise les conditions de l’acceptation par un commerçant
français d’une carte de paiement américaine » : RM AN n° 26751 du 12/04/05.
. « Conditions
du remboursement par un établissement financier au titulaire d'une carte
bancaire des retraits frauduleux » : Paris 9/12/04, JCP E n° 23/2005, 858/
P. Bouteiller.
2.3.3.- VIREMENTS
.« Don
manuel par virement : Il n'y a pas don manuel par virement si le donateur a une
procuration sur le compte crédité » : Cass. 1re civ 14/12/04 : Recueil Dalloz n°
9/2005, Jur p. 626/ C. Noblot.
.Modalité de passation d’un ordre de virement – Absence d’exigence d’un écrit. Preuve de l’ordre de virement et de l’acceptation de la transmission de cet ordre résultant de la réception sans contestation des relevés de compte : TGI Paris, 3/09/03, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 76/ J.-L. Guillot.
III. RESPONSABILITÉ DU
BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.-
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
q
DEVOIR DE CONSEIL
« Devoir de
conseil du banquier envers l'emprunteur. Manque à ce devoir, la banque qui
ayant souscrit une assurance invalidité de groupe, crée une apparence trompeuse
d'une garantie totale jusqu'à la fin du prêt alors que la notice prévoit une
cessation de la garantie aux 65 ans de l'assuré » : Cass. civ. 2ème
13/01/05 : BRDA n° 5 / 2005, p. 9.
q
DEVOIR
DE NON-INGERENCE DU BANQUIER
« Que reste-t-il au XXIème siècle du devoir de
non-ingérence du banquier ? »,
Banque
& Droit n°
100 / 2005, p. 11/
J. Larresse Capdeville.
« L’obligation de non-immixtion dans les affaires de son
client de la banque dépositaire », Cass. com. 21/09/04, RD bancaire et
financier 1/2005, p. 12/ F. Crédot, Y. Gérard.
3.1.1.
RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT
« 8 juin 1994
- 8 juin 2004 : les dix ans de la responsabilité du banquier envers l'emprunteur » :
Cass. civ.1, 8/05/04, Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 25/ F. Boucard.
« Le banquier peut-il être "administrateur de
fait par personne interposée" ? A propos de l'arrêt de la CA Versailles du
29 avril 2005 », Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 7/ B. Amigues.
q
RESPONSABILITÉ
BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF
.« Crédit abusif.
Faute du banquier et lien de causalité avec le préjudice causé » :
Cass. com 22/03/05 (2 arrêts) : Dalloz
Cahier Droit des affaires n° 15/2005, AJ p. 1020/
A. Lienhard.
.« Responsabilité du banquier pour soutien abusif :
dernières précisions jurisprudentielles. Quatre arrêts récents de la Cour de
cassation apportent d'utiles précisions sur les conditions de mise en oeuvre de
la responsabilité de la banque et le préjudice indemnisable lorsque
l'entreprise bénéficiaire du concours est mise en redressement ou en
liquidation judiciaire » : BRDA n° 10/2005, p. 18-20.
3.2.- SECRET BANCAIRE
. « Empêchement légitime. Banque ayant la qualité
de partie au litige » : Cass. com. 25/01/05, Banque & Droit
n°101, 05-06/05, p. 70/ T. Bonneau.
.« Le secret bancaire ou la théorie de la relativité.
Etat des lieux à l'usage des banques et de leurs clients » : JCP E n° 26/2005, 999/ G. Legrand.
.« Le secret bancaire et le droit communautaire :
réflexions sur la jurisprudence de la CJCE », Gaz. Pal. n° 159/2005, p. 31/ PE Partsch.
IV.-
DÉFAILLANCES BANCAIRES ET PRÉVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES
4.1.- PRÉVENTION DES
DEFAILLANCES BANCAIRES
Arrêté du 18/02/05
modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°
91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité ["L'agence
multilatérale de garantie des investissements (AMGI)" est ajoutée à la
liste des banques multilatérales de développement] : JOe du 26/02/05.
4.2.- TRAITEMENT DES
DÉFAILLANCES BANCAIRES
.Décret n° 2005-468 du 12/05/05 pris pour l'application des
articles L613-31-1 à L613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à
l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit
communautaires: JO
15/05/05, p 8453.
.« Revendication
d'un établissement financier en cas de liquidation judiciaire » :
Cass. com 15/02/05, Dalloz Cahier droit des
affaires n° 9/2005, AJ p. 641/
A. Lienhard.
V.-
DROIT COMPARÉ
q ALLEMAGNE
« Le
secret bancaire en Allemagne », in
« Dossier : Le secret bancaire en Europe »/ AW Fink : Gaz. Pal. 2005n°
159, p. 9.
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudence allemande: Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ A. Luke.
q
BELGIQUE
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudences belge et luxembourgeoise : Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ O. Poelmans et D. Blommaert.
q BRÉSIL
“The
brazilian public-private partnership programme”, JIBLR 2005 - Volume 20 Issue 6, p. 286/ WD Stuber.
“Brazil :
Exchange control”: JIBLR n° 4 /
2005 - Volume 20, p. 31.
“Brazil : Banking regulation”: JIBLR Volume 20
Issue 5 / 2005, p. 35.
q CANADA
“Letters of credit as credit support
- The canadian position”/ M. Grottenthaler: JIBLR
Volume 20, n°3, p. 129.
q
CHINE
“China's
regulation of foreign invested enterprises and foreign financial institutions”,
JIBLR n° 7/2005 - Volume 20,
p. 325/ CS Xiaolin.
q
ECOSSE
”Scotland : Freedom of information presents double challenge for Scottish
banking”: JIBFL n° 5/ 2005 - Volume 20, p.
183
q
ESPAGNE
« Le
secret bancaire en Espagne », in Dossier : « Le secret bancaire en
Europe » : Gaz. Pal. n° 159/2005, p. 23 / AP de Montagut.
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudence
espagnole: Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ L. Esquerra et A. Pujol.
q
ÉTATS-UNIS
“Extradition of bankers to the USA”, JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 96/ L. Goodhart.
q
INDE
“Foreign investment in India's private banks : analysis of the reserve
bank of India's five year "Roadmap"”, JIBLR n°
7/2005 - Volume 20, p. 333/ A Viswanathan.
q ITALIE
« Le
secret bancaire en Italie » in Dossier : « Le secret bancaire en
Europe » : Gaz. Pal. n° 159/2005,
p. 25/ D Corapi et A Diurni.
q LUXEMBOURG
« Jurisprudence italienne »: Gaz. Pal. n° 159/2005,
p. 31/ D. Corapi et
A. Diurni.
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudences belge et luxembourgeoise :
Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ O. Poelmans et D. Blommaert.
q
NOUVELLE-ZÉLANDE
“New
Zealand : Impending securities and money laundering law reform in New
Zealand)”: JIBFL n° 5/ 2005 - Volume 20, p.
185.
“New thin capitalisation rules for
banks operating in New Zealand”, JIBLR n° 4 /
2005 - Volume 20, p. 201/ B. Brown and S. Connolly.
q ROYAUME-UNI
“Three Rivers - Storm in a Teacup [legal advice
privilege]?” : JIBLR Volume
20 Issue 5 / 2005, p. 237/ G. Pendell and A. Wadey.
“A review of developments in english case law during 2004 - Part 2”, JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 151/ A. McKnight.
q
SUISSE
« Le
secret bancaire en Suisse », in Dossier : « Le secret bancaire en
Europe » : Gaz. Pal. n° 159/2005,
p. 28/ G. Fatio.
DROIT
DES MARCHÉS FINANCIERS
q REGLEMENTATION
.« La
loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004
intéressant le droit du financement » : Lamy droit du financement
n°159/2005 E, p. 1/ F. Drouot.
Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et
adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : JOe du 26/05/05
.Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin
2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès
des consommateurs (transposition, avec effet au 1er décembre 2005, de la
directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002) et Rapport au Président de la
République sur cette ordonnance : JOe du 7/06/05.
I. INTERVENANTS
1.1.- PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
q
ORGANISATION
·
Contrôle
interne
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du CRBF n°
97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de
crédit et des entreprises d’investissement : Jo e, 9/04/05.
q
COMPTABILITÉ
« Contrôle de la provision des comptes par
les prestataires de services d’investissement : analyse des rapports
adressés au Conseil des marchés financiers en 2003 » : Revue
mensuelle de l’AMF n°11/2005, p. 1.
q
RESPONSABILITÉ
« Risques encourus
par les prestataires de services d'investissement en cas de manquement au
devoir d'information et de conseil » : Revue
mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 25.
« Jurisprudence AMF - Présentation des
décisions de sanctions à l'encontre des prestataires de services
d'investissement: Revue mensuelle de l'AMF n°
12 / 2005, p. 47.
q
AGRÉMENT
.Défaut d’agrément. Question de la responsabilité et faute
délictuelle : Paris, 19/10/04, Banque & Droit n°101, 05-06/05,
p. 47/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
.Entreprise d’investissement.
Programme d’activité. Conditions d’appréciation de l’honorabilité des
dirigeants : CE 16/02/05, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p.
46/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
1.2.- AUTORITÉS DE MARCHÉ
Chronique de droit de la régulation :
- Droit commun de la régulation, par MA Frison-Roche
- Régulation du secteur financier, par M. Germain
- Droit de la régulation bancaire, par MA Frison-Roche
- Régulation du secteur énergétique/ M.
Sénac de Monsembert
Petites
affiches n° 66
/ 2005, p. 3-13
1.2.1. AMF
q
POUVOIRS
·
Pouvoir de sanction
.Référé suspension en
matière administrative – Question de l’existence d’un doute sérieux quant à la
légalité d’une décision de justice et satisfaction aux conditions d’urgence
justifiant une suspension de la sanction disciplinaire (absence en
l’espèce) : CE (référé) 11/02/05, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 48/ H. de Vauplane, J.-J.
Daigre.
.Commission des sanctions
– Président ayant notifié les griefs et participé à la décision – Absence de
défaut d’impartialité (en qualité de président du Conseil de discipline de la
gestion financière, le président de la Commission des sanctions de l’AMF
n’avait pas présenté les faits comme établis ni pris partie sur leur
qualification) : CE 4/02/05, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 44/ H. de Vauplane, J.-J.
Daigre.
Pouvoir de transaction
« Ne pas transiger sur la transaction [... améliorer
la répression des manquements ou infranctions boursières] », Recueil Dalloz Cahier Droit des
affaires n°
14/2005, Chron p. 958/
F. Peltier.
« Projet de
mise en place d'un pouvoir transactionnel de l'AMF », Revue Banque n° 668 / 2005, p. 86/ H. de Vauplane.
q REGLEMENT GENERAL
« L'AMF apporte une première série de modifications à
son règlement général » : Revue mensuelle AMF n° 14 – 05/05, p. 97
1.2.- AUTRES INTERVENANTS
q
AGENCE DE NOTATION
« Rapport
2004 de l’AMF sur les agences de notation » : Revue mensuelle de
l’AMF n°11/2005, p. 41.
q EMETTEURS
·
Information financière
« Publicité des
engagements de conservation d'actions admises aux négociations sur un marché
réglementé » : JCP E n° 9 / 2005,
358 in « Chronique de droit des marchés financiers »/
JJ Daigre et A. Deprez-Graff.
« Allègement
de la répression au manquement à la bonne information financière », Recueil Dalloz Cahier Droit des
affaires n°
14/2005, p. 946/ C.
Ducouloux-Favard.
q
TENUE DE COMPTE CONSERVATION
« Le banquier teneur de compte de titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client » : Cass. com. 14/12/04, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 49/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
« Le juge judiciaire est compétent pour connaître de
la décision d'une entreprise de marché de modifier le mode de négociation d'un
instrument financier »: T. confl 13 décembre 2004, JCP E n° 21 / 2005, 783/ C. Touboul.
« Il appartient à
la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant l'entreprise de
marché à l'un de ses membres qui se plaint du remplacement de la cotation à la
criée par un système de négociation par voie informatique » : T.
Conflits 13/12/04, Droit des sociétés n° 4 / 2005, p. 27/ T. Bonneau.
II- MARCHÉS
2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
« La réforme de
la cote d'Euronext » : Lamy
Droit du financement n° 164/2005 J, p. 1/ T. Cotty et M.
Aubert.
q AGREMENT/
RECONNAISSANCE
·
Retrait de qualité
Arrêté du 24/02/05
relatif au retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers
du nouveau marché [à effet du 21 février 2005] : Joe, 27/02/05.
III.- OPÉRATIONS
3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ
q
APPEL
PUBLIC A L’EPARGNE
« La réforme de
l'appel public à l'épargne » : Option
finance n° 835 / 2005,
p. 29/ Ph Engel.
Appel public à
l’épargne – Démarchage – Parts de SCI : Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 43/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
q
OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS
MOBILIÈRES
« Objectifs et
enjeux de la directive n° 2003/7/1 CE du 4 novembre 2003 concernant le
prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue
de l'admission de valeurs mobilières aux négociations », Bulletin Joly Bourse n° 1 /
2005, p. 5/ ML Ossa-Daza.
q PROSPECTUS
« Transposition
de la directive prospectus dans le règlement général de l'AMF » : Revue mensuelle AMF n° 14 -
Mai 2005, p. 89.
q
RACHAT D’ACTIONS
« Publication des
instructions n° 2005-06 et n° 2005-07 relatives aux programmes de rachat
d'actions : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 101.
« La mise en
oeuvre du nouveau régime de rachat d'actions propres » : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 /
2005, p. 83.
« Programme
de rachat d’actions cotées. Conséquence de l’entrée en vigueur du règlement
européen n°2273/2003 pris pour l’application de la directive « abus de
marché » : RD bancaire et financier 1/2005, p. 33/ H. Le
Nabasque.
q
RÈGLEMENT-LIVRAISON
« Approbation par l’AMF des règles de sécurisation de
RGV2 [système de règlement-livraison] : Revue banque n°667/2005, p.
88/ H. de Vauplane.
q
ORDRE
·
Garanties
« Transposition
de la directive "contrats de garantie financière" (ordonnance du 24
février 2005) » : Recueil Dalloz n°
9/2005, p. 634.
« Transposition de la directive sur les contrats de
garanties financières », Bulletin de la Banque de France n° 137/2005, p. 37/ ME Terret.
Réforme opérée par l'ordonnance du 25 février 2005 [sûretés
garantissant les opérations sur instruments financiers], Droit des sociétés n° 6/2005, p. 32/ T. Bonneau.
3.2.- OFFRES PUBLIQUES
q OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION (OPA)
« La directive européenne n°
2004/25 concernant les offres publiques d'acquisition » in « Chronique de droit des marchés financiers » :
JCP E n° 9
/ 2005, 358/ JJ Daigre et A. Deprez-Graff.
q OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT (OPR)
« Recours contre une
décision de recevabilité d'un projet d'OPR » : Paris 7/12/04, Droit des sociétés
n° 4 / 2005, p. 27/ T. Bonneau.
q
OFFRE
PUBLIQUE D’ECHANGE (OPE)
Augmentation de capital rémunérant les titres apportés à
une OPE (ordonnance du 24 juin 2004): JCP E n° 24/2005, 937/ G. Kellner.
IV.- PRODUITS
4.1.- INSTRUMENTS FINANCIERS
« La théorie de
la scripturalisation [dématérialisation des titres en France vingt ans
après] », Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 25/2005, chron p. 1702/ D.-R. Martin.
Valeurs mobilières :
« Une nouvelle obligation pour les sociétés : le
regroupement de porteurs de valeurs mobilières », Option finance n° 835 / 2005, p. 35/ A. Maître.
« Valeurs
mobilières composées [... valeurs donnant droit à l'attribution de titres
représentant une quotité de capital ou à celle de titres de
créances...] », Actes pratiques n° 80 / 2005, p. 5/ T. Bonneau et M.
Andréatos.
« De
la propriété des valeurs mobilières », Bulletin Joly Sociétés n° 3 / 2005, p. 340/ V. Allegaert.
« L'ordonnance n° 2004/604 du 24 juin 2004
portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés
commerciales » in Chronique de droit des marchés financiers :
JCP E n° 9 /
2005, 358/ JJ Daigre et A. Deprez-Graff.
« Réforme des valeurs mobilières : le
décret d’application couvre tous les domaines modifiés par l’ordonnance du 24
juin 2004. Sa publication permet l’émission d’actions de préférence depuis le
13 février 2005 » : BRDA n°4/2005, p. 17.
q
COMPTABILITÉ
« The adoption of international financial reporting
standards : implications for volatility and uncertainty in relation to
accounting earnings and valuation”, JIBLR Volume 20, n° 3, p. 120 J. Day, P. Ormrod, P. Taylor.
q
NANTISSEMENT
« Gages
d’instruments financiers. La prohibition du pacte commissoire est sanctionnée
par une nullité d’intérêt privé à laquelle le constituant peut
renoncer » : Cass. com. 5/10/04, RD bancaire et financier
1/2005, p. 20/ D. Legeais.
« Nantissement
d'actions. La prohibition du pacte commissoire est sanctionnée par une nullité
d'intérêt privé à laquelle le constituant peut renoncer » : Cass com
5/10/04 : Droit des sociétés n° 3 / 2005, p. 25/ T. Bonneau.
q TRANSFERT
DE PROPRIETÉ
Ordonnance du 31/03/05. [Extension de la règle du transfert de propriété des instruments financiers au moment de l’inscription au compte de l’acheteur à tous les instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers ; v. aussi l’exception tenant aux instruments financiers livrés au moyen d’un système prévoyant un dénouement irrévocable et continu] : commentaire dans Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 50/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
4.1.-
ACTIONS ET TITRES DE CAPITAL
.« Emissions d'actions gratuites au profit de salariés
et de dirigeants. La problématique de la libération de la souscription », JCP E n° 20 / 2005, 730 A. Theimer.
.Réponse ministérielle n° 13315 du 19 mai 2005 précisant
que l'émission des actions de préférence ne peut être décidée qu'en faveur
"d'actionnaires déjà existants et d'actionnaires qui le deviennent au
moment de la souscription à condition toutefois que ces actionnaires soient
nommément désignés". http://www.senat.fr
q NANTISSEMENT
« Nantissement
d'actions. La prohibition du pacte commissoire est sanctionnée par une nullité
d'intérêt privé à laquelle le constituant peut renoncer » : Cass com
5/10/04 : Droit des sociétés n° 3 / 2005, p. 25/ T. Bonneau.
4.2.- OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES
Emission d'obligations subordonnées convertibles
en actions de préférence à bons de souscription d'actions et en actions
ordinaires d'une filiale avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires (société non cotée) : Actes
pratiques n° 80 / 2005, p. 15
« Syndicated loans : arranger and participant
bank fiduciary theory”, JIBLR 2005 - Volume 20 Issue 6, p. 269/ Gr. Skene.
“Caylon enters US Municipal bond market ; Landesbanks
seek to remain”: Documentary
Credit World n°
5/2005 - Volume 9, p. 5
Code des marchés
publics 2004 : illégalité de l'exclusion des contrats d'emprunt ; la question
des contrats globaux ; la question des reconductions. CE 23/02/05 : Droit administratif n° 5 /
2005, p. 19/ A. Ménéménis.
4.3.- OPCVM/FONDS
.Code de bonne conduite – Présentation des performances –
Actualisation d’avril 2005 : v. Banque & Droit n°101, 05-06/05,
p. 53/ F. Bussière.
.Instruction AMF n° 2005-01 relative aux procédures
d'agrément et à l'information périodique des OPCVM français et des OPCVM
commercialisés en France : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29-32 F. Bussière.
q
SOURCES
·
Droit
européen
« The UCITS Directive and the Single European Funds
Market : a case review » : JIBLR 2005 – Vol. 20 Issue 6, p. 251/ D. Rouch and K. Smith.Modifications du règlement
général relatives à l'interdiction des rétrocessions des frais de gestion dans
les fonds de fonds : Revue mensuelle AMF 05/05, n° 14, p. 1.
.« Directive OPCVM. L’harmonisation
européenne est en marche » :
-
« Nous
allons mettre l’accent sur la formation des investisseurs » : Revue
Banque n°667, 03/05, p. 26/ B. Gizard.
-
« Il
est urgent de poursuivre l’harmonisation » : Revue Banque
n°667, 03/05, p. 30/ A. Leclair
-
« La
laborieuse unification du marché européen » : Revue Banque n°667,
03/05, p. 33/ C. Bourdillon.
-
« Les
apports de « UCITS III » à l’industrie de la gestion
d’actifs » : Revue Banque n°667, 03/05, p. 37/ E. Courant et F.
Bussière.
-
« Prospectus
simplifié : pour la protection des investisseurs non avertis » :
Revue Banque n°667, 03/05, p. 40/ M. Goldberg-Darmon, G. Panuel.
·
Droit français
ü
Réglementation / AMF
« Publication des instructions n°s 2005-01,
2005-02, 2005-03 et 2005-04 relatives aux OPCVM » : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 205.
Modifications du règlement général de l’AMF en matière de
rétrocession de frais d’OPCVM : v. Banque & Droit n°101,
05-06/05, p. 52/ F. Bussière.
q
PROSPECTUS
« Instruction AMF n° 2005-04 relative au prospectus
complet des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
contractuels et des FCIMT » : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29-32/ F. Bussière.
« Instruction
AMF n° 2005-02 relative aux prospectus complet des OPCVM agréés par
l'AMF » :
Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29-32/ F. Bussière.
q
DÉPOSITAIRE
« La fonction de dépositaire en
France : cadre juridique – bilan et préconisations » : Revue
mensuelle de l’AMF n°11/2005, p. 29.
· OPCVM particuliers
ü OPCVM d’épargne salariale
Instruction n°2005-05 du 25 janvier 2005
relative aux OPCVM d’épargne salariale, prise en application du livre IV du
Règlement général de l’AMF : Revue mensuelle de l’AMF n°11/2005, p.
147.
« Publication de l'instruction n° 2005-05
relative aux OPCVM d'épargne salariale »: Revue
mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 111.
ü Fonds d’épargne forestière
Décret n° 2005- 348 du 13/04/05 relatif au fonds d'épargne
forestière destiné aux collectivités territoriales : JOe du 15/04/05.
·
FCC/
Titrisation
« Un nouveau
décret pour les opérations de titrisation (décret n° 2004-1255 du 24 novembre
2004) », Dalloz Cahier Droit des affaires n° 8/2005, Chron p. 570/ P. K. Agboyibor et T.
Granier.
Titrisation
en voie de démocratisation :
- Fonds communs de créances. Un cadre juridique élargi et précisé, par X. de
Kergommeaux (p. 26)
- Emancipation de la titrisation à la française, par N. Malaterre (p. 30)
- Le FCC ouvre de nouveaux horizons, par M. Haize (p. 33)
- RCI Banque innove sur le marché européen, par JP Saugier, Ph Madar et PE
Micolet (p. 34)
- Vers un développement de la titrisation des crédits PME ? par JY Durance et N
Fournier (p. 37)
- Un nouveau médicament pour doper les bien portants ? par R. Weiss (p. 40)
- La titrisation en assurance, par Ph Trainar (p. 42)
Revue
Banque n° 668 /
2005.
« Le nouveau cadre législatif et
réglementaire pour les opérations de titrisation en France »/ P. K.
Agboyibor.
« The french
new legal and regulatory framework of securitization transactions in France”: RDAI n° 2 / 2005, p. 245.
4.4.- INSTRUMENTS FINANCIERS A
TERME
q
CONTRATS
D’OPTION
Options sur actions
« La validité des promesses unilatérales d'achat
d'actions à prix plancher » : Cass. com 22/02/05, Recueil Dalloz Cahier Droit des
affaires n°
14/2005, Jur p. 973/ G.
Kessler.
q CONVENTIONS
DE PRODUITS DERIVES
·
Compensation/ Résiliation
Opération de marché à terme. Nomination d'un mandataire ad hoc. Résiliation des opérations en vertu de la convention AFB. Lettre d'unité de compte : TC Paris 10/02/05, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 20/ H. de Vauplane et JJ Daigre.
·
Conclusion/ Conditions
« Produits
dérivés. Exclusion de la procédure d'appel d'offre. Application du code des
marchés publics » : CE 23/02/05, Banque
& Droit n° 100 / 2005, p. 20-28
H. de Vauplane et JJ Daigre.
·
Information/
Responsabilité
« Opérations sur les marchés à terme. Information de
l'investisseur par le prestataire. Défaut. Responsabilité » : Com
14/12/04, Banque
& Droit n°
100 / 2005, p. 20/
H. de Vauplane et JJ Daigre.
q
SWAPS DE TAUX D’INTERÊT
Contrat
de swap de taux d’intérêt (échange de taux). Opération spéculative sur les
marchés à terme. Absence (en l’espèce) de manquement à l’obligation
d’information et de conseil. Absence de dol (en l’espèce) : TGI Paris,
4/02/04, Banque & Droit n°101, 05-06/05, p. 78/ J.-L. Guillot.
q AUTRES INSTRUMENTS
·
Quotas d’émission de gaz à effet de
serre/ Produits dérivés
.Arrêté du 9 mars 2005
portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l’article 2 du
décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas
d’émission de gaz à effet de serre prévu par l’article L 229-16 du code de
l’environnement : Joe, 23/03/05.
.Arrêté du 9 mars 2005
fixant pour l’année 2005 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs
de quotas prévu au II de l’article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre
2004 : JOe du 23/03/05.
Décret n° 2005-189 du
25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour
l’application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et
relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
.Décret n° 2005-190 du
25 février 2005 approuvant le plan national d’affectation des quotas d’émission
de gaz à effet de serre établi pour la période 2004-2007 Arrêté du 24 février
2005 relatif au retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments
financiers du nouveau marché [à effet du 21 février 2005] : JOe du 27/02/05.
.Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont
affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas
affectés : Joe, 26/02/05.
.Décision de la
Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision
n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour
surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre
en œuvre le protocole de Kyoto : JOUE
L 55 du 1/03/05.
V.- DÉLITS BOURSIERS
q ABUS DE MARCHÉ
·
Manquement
d’initié
« Manquement à la bonne information du public.
Responsabilité du DGA non membre du conseil d'administration en l'absence de
délégation. Manquement d'initié » : Décision AMF du 3 novembre
2004 : Banque & Droit n° 100 / 2005, p.
20-28 H. de Vauplane
et JJ Daigre.
« La déclaration de soupçon
d'opération d'abus de marché », Revue Banque n°
670/2005, p. 86/ H. de Vauplane.
« Lutte contre les opérations
d'initiés et les manipulations de cours : vers un renforcement de l'intégrité
des marchés financiers » : Gaz. Pal. n° 163/2005, p. 2/ S Tandeau de Marsac.
VI.- DROIT COMPARÉ
q
ALLEMAGNE
« Germany
I : Germany improves investor protection”: JIBFL n° 3 / 2005 – Vol. 20, p. 110.
“Germany
II : the role of mezzanine financings in German corporate finance”: JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 111.
q
ARGENTINE
A new
chapter in the argentine saga : the restructuring of the argentine sovereign
debt, JIBLR n° 7/2005 – Vol. 20, p 345/ G
Gomez-Giglio.
“Argentina
: Exchange control - Public debt”, JIBLR n° 4 /
2005 – Vol. 20, p. 29.
q AUSTRALIE
“Australia
: Financial regulation” (N-35) JIBLR Vol. 20
Issue 5 / 2005.
q
BELGIQUE
.”Loi du 19 novembre
2004 modifiant la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive
98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » : Banque
& Droit n°101, 05-06/05, p. 81/ G. Affaki, J. Stoufflet.
.“Implementation of the financial collateral directive
in Belgium”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 222/ M. Vereecken and S. Kierszenbaum.
q BRÉSIL
“New regulation of investment funds in Brazil”: JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 183/ W. Douglas Stuber.
q
CANADA
“Personal
property security law reform : a canadian perspective”, JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 104/ S.
Billard
q
ÉMIRATS ARABES UNIS
« Legal issues arising in the New Dubai
International financial center”, JIBLR Vol. 20 Issue 5 / 2005,
p. 207/ M Blair.
q
ESPAGNE
“Spain :
Draft law on close-out netting and financial collateral arrangements”: JIBFL n° 3 /
2005 – Vol. 20 JIBFL n° 3 / 2005 – Vol. 20, p. 116.
q
ETATS-UNIS
“La gestion collective
aux Etats Unis » : Revue mensuelle AMF n° 14 -
Mai 2005, p. 7
“US and
exchange commission [SEC] publishes final rule requiring hedge fund and certain
other private fund advisers to register (p. 216): JIBLR
Volume 20 Issue 5 / 2005/ KL Anderberg and M. Mc Donough.
q
FINLANDE
“Market abuse in Finland - A regulatory regime
in transition”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 230/ M. Knuts.
q
IRLANDE
“The
legal and regulatory regime for investment funds in Ireland”: JIBLR 2005 - Volume 20 Issue 6, p. 261/
M. O'Connor.
q
ITALIE
“The
introduction of class actions into the Italian financial market system”, JIBLR n° 7/2005 - Volume 20,
p. 349/ R Lener.
q
JORDANIE
“The investment
environment in Jordan”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 240/
M. Dabit.
q
LUXEMBOURG
« Le secret bancaire au Luxembourg » in Dossier : « Le secret bancaire en
Europe » : Gaz. Pal. n° 159/2005 p. 20 / O. Poelmans.
q
MALAISIE
« Securities
regulation : Issues of ethics and compliance in the capital market of Nigeria”:
JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20,
p. 193/ L. I Juwah.
q
NIGÉRIA
“Consolidation
reform of the nigerian banking sector : the perspectives of angels and
trolls”, JIBLR 2005 – Vol. 20 n° 6, p. 280/ O. Oyetunde.
q
NOUVELLE-ZELANDE
“New
Zealand : Impending securities and money laundering law reform in New
Zealand)”: JIBFL n° 5/ 2005 - Volume 20, p.
185.
“New Zealand : Financial regulation”: JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 32.
q POLOGNE
« Poland
: New regulations on financial collateral arrangement in Poland”: JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20,
p. 114.
q
ROYAUME-UNI
.“The
financial collateral directive : an examination of some practical problems
following its implementation in the UK”, JIBLR
2005 – Vol. 20, n° 6, p. 295/
A. Fawcett.
.“A review of
developments in English case law during 2004 - Part 2”, JIBLR n° 4 / 2005 – Vol. 20, p.
151/ A. McKnight.
q
SINGAPOUR
“Singapore : Financial services”: JIBLR Volume
20 Issue 5 / 2005, p. 38.
q
SUISSE
“Switzerland : Securities”: JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 39.
SITES
INTERNET[1]
La
mention […] à la fin de la description d’un site se réfère à la langue dans
laquelle sont rédigés les documents concernés sur le site : ex. :
[EN] : anglais, [D] allemand, [F] : français…
Ø
MARCHES CARBONE (2e partie)
·
Powernext
Carbon
Le lien ci-dessus vous permet d’accéder aux pages du site de Powernext consacrées au marché dit du Carbone ou des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
·
« Legal
nature of GHG Emissions Reductions: An International workshop”.
Accès depuis http://carbonfinance.org
Ce document constitue le rapport d’un groupe de travail qui s’est tenu à Londres les 25 et 26 mai 2004. Ce rapport a été élaboré en septembre 2004 et contient des éléments intéressants, spécialement sur la question de la création de quotas d’émission de gaz à effet de serre en relation avec le protocole de Kyoto. Pour accéder à la page du site qui contient ce document, il convient de choisir « Document Library » sur la page d’accueil à laquelle mène l’adresse Internet ci-dessus.
· « Droit d’émission et éco-fiscalité : les nouveaux instruments de lutte contre les changements climatiques arrivent ».
http://www.thieffry.com/articles/climat.htm
Sur le site Internet du Cabinet Thieffry & Associés, vous pouvez consulter cet article développant notamment les aspects juridiques des marchés d’émission de gaz à effet de serre.
·
Communication de M. Marcel Deneux sur les textes
européens relatifs à l’approbation du protocole de Kyoto et à l’établissement
d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
http://www.senat.fr/ue/pac/E1876.html
Ce document figure sur le site du Sénat, et l’on peut y accéder directement en cliquant sur l’adresse mentionnée ci-dessus.
Ø ALCO/ Association Luxembourgeoise des Compliance Officers du Secteur Financier
Le site de l’Association ALCO contient, outre une description de l’Association et de son objet, un précieux répertoire de réglementation luxembourgeoise intéressant le domaine de la Conformité (« Compliance »). Les bulletins d’information successifs édités par cette Association sont également disponibles sur son site. De plus le site de l’ALCO inventorie les différents groupes de travail mis en place en son sein, qu’il s’agisse du secteur de la banque et des OPC, des assurance, ou de domaines transversaux.
_____________