Revue de presse de l’Association européenne
pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)
Juillet-août 2005
La présente revue
de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le
droit bancaire et boursier.
Vous pouvez
également consulter les précédentes revues de presse sur notre
site Internet à l’adresse suivante :
DROIT BANCAIRE
q
GÉNÉRALITES
“The in-house lawyer's
role in corporate governance”, JIBFL n° 6, Volume 20, p. 213/ S Graham.
I. INTERVENANTS
1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
1.1.1.- BANQUES
q AGRÉMENT
« Le défaut d'agrément bancaire
n'entraîne pas la nullité des contrats conclu », RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 48/ J. Stoufflet.
q
OBLIGATIONS
· Lutte contre le blanchiment de capitaux
« The risks faced by banks in overstepping their
anti-money laundering obligations”, JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 461/ E. Bridge.
II.- OPÉRATIONS DE BANQUE
2.1. SERVICES BANCAIRES
q REMUNERATION DE LA BANQUE/ TARIFS
BANCAIRES
« Tarif
bancaire soudainement exorbitant. Et pourquoi pas ? » : Cass. 1re civ
30/06/04, Recueil
Dalloz n°
27/2005, Jur p. 1828/
D. Mazeaud.
2.1.1.
COMPTES
« Manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi
une convention de compte » : Cass. com 8/03/05, RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 9/ FJ Crédot.
« Les nouvelles relations contractuelles entre les
banquiers et les consommateurs », JCP E n° 30/2005, 1134/ S. Piedelièvre
Comptes. Lettre d’unité de comptes. Responsabilité de la
banque (en l’espèce) en cas de préservation d’une indépendance entre les
différents comptes litigieux : Cass. com. 8/03/05, Banque & Droit
n°102, 07-08/05, p. 67/ T. Bonneau.
« Clôture du compte. Prescription. Silence. Contestation des opérations » : Cass. com. 8/03/05, Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 68/ T. Bonneau.
Prescription de l'action en paiement du solde d'un
compte : Cass. com 8/03/05, RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 9-10/ FJ Crédot.
q
RÉMUNÉRATION
“France :
Cancellation of the french prohibition of remuneration in respect of demand
deposits”: JIBFL n° 6 -
Volume 20 p. 239.
2.1.2.- COMPTE COURANT
« Qualification d'un compte entre une coopérative et
son adhérent au regard de la notion de compte courant et régime de
l'anatocisme » : Cass. 1re civ 15/03/05, JCP
E n° 30/2005,
1135/ R. Bonhomme.
2.2.- OPÉRATIONS DE CRÉDIT
q
CONTRAT DE
PRÊT
·
Intérêt - TEG
.« Avis relatif à l'application des articles
L313-3 du code de la consommation et L315-5-1 du code monétaire et financier
concernant l'usure à appliquer à compter du 1er juillet 2005 » : JOe du 25/06/05.
.Eléments déterminables du TEG
(solution rendue sur le fondement des art. 1907 C. civ. et L. 313-1, C.
consommation) : Cass. civ. 30/03/05, Banque & Droit n°102,
07-08/05, p. 69/ T. Bonneau.
q CREDITS
SYNDIQUES
« Crédits Syndiqués : Transfert et partage du
risques entre banque », par Emmanuelle Bouretz, Revue Banque Edition,
2005, 433 pages, préface de J. Stoufflet, Avant-propos de H. de Vauplane ;
v. aussi l’analyse de l’ouvrage par Maître A. Cerles, Banque & Droit
n°102, 07-08/05, p. 82.
L'explosion en France des crédits syndiqués pourrait
renforcer la compétitivité juridique de la Place de Paris. Entretien avec E.
Bouretz : Petites
affiches n° 153/2005, p. 3.
« Crédits syndiqués. Un banquier peut en cacher un
autre ! » : Option finance n° 844-845/2005, p. 24/ C. Motol
« Obligations du chef de file d'un crédit
consortial » : Cass. com. 5/10/04, RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 11/ FJ Crédot.
« Excède ses pouvoirs de gestion qu'elle
tient de sa qualité de chef de file, la banque qui consent à un abandon de
créance sans mandat spécifique l'y autorisant » : Cass. com 8/02/05, RD bancaire et financier n°
3/2005, p. 13/
FJ Crédot.
2.2.1.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Crédit à la consommation. Découvert en compte. Crédit
reconstituable. Délai de forclusion. Point de départ. Dépassement de découvert.
Cass. 1re civ 30/03/05 : Gaz. Pal. n° 182/2005, p. 9/ conclusions de l'avocat général J. Sainte-Rose ; Contrats - Concurrence -
Consommation n°
7/2005, p. 31/ G.
Raymond.
.“Litigation digest” :
- Middlesex Bank & Trust C° v. Mark Equipment Corp.
- Newly decided LC Cases
Documentary Credit World 06/05 -
Volume 6, p. 10.
.“Government
report : Credit risk management guidance for home equity lending”: Documentary Credit World 06/05 - Volume 6,
p. 25
2.2.3.- CRÉDIT IMMOBILIER
.Offre préalable. Erreur matérielle. Interprétation de la
volonté des parties. Absence de compétence du juge des référés.
Contestation sérieuse : TGI Nantes, 12/02/04, Banque & Droit
n°102, 07-08/05, p. 73/ J.-L. Guillot.
. « Redressement judiciaire (puis liquidation
judiciaire) de l’un des emprunteurs. Date de naissance de la créance :
acceptation de l’offre de prêt immobilier » : Cass. com.
11/02/04 : Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 73/ J.-L.
Guillot.
2.2.3.- FINANCEMENT PAR CESSION DE CREANCE
q
CESSION
PAR VOIE DE BORDREAU « DAILLY »
Cession Dailly et privilège dit de Pluviose an II. Conflit
entre les fournisseurs d’un entrepreneur de travaux publics et un banquier
cessionnaire : Cass. com. 5/04/05, Banque & Droit n°102,
07-08/05, p. 69/ T. Bonneau.
2.3.- GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT
2.3.1.- CHÈQUE
« Domaine de l'opposition au paiement par chèque »,
RD bancaire et
financier n°
3/2005, p. 51/ C.
Youego.
« Chèque sans provision. Régularisation. Blocage de la
provision. Responsabilité bancaire » : Cass. com. 22/02/05, Banque
& Droit n°102, 07-08/05, p. 67/ T. Bonneau.
« Chèque sans provision. La banque tirée manque à son
obligation d'information dès lors qu'elle ne délivre au titulaire du compte
qu'une information générale sur les conséquences du défaut de
provision » : Cass. com 31/05/05, BRDA n° 14/2005, p. 8.
.Rejet de chèques pour
absence de provision. Absence de reconnaissance de l’existence d’un découvert
tacite (en l’espèce) et absence de responsabilité de la banque :
Pau, 16/02/04, Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 72/ J.-L.
Guillot.
2.3.3.- MONNAIE FIDUCIAIRE
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions
types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au
recyclage des pièces et des billets en euros : JOe du 16/07/05.
Recommandation de la Commission du 27 mai 2005 concernant
l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros
impropres à la circulation JOUE L 184 du 15 juillet 2005
Recommandation de la Commission n° 2005-1648 du 3 juin 2005
pour des orientations communes concernant les faces nationales des pièces en
euros destinées à la circulation : JOUE n° L 186 du 18/07/05.
2.3.3.- BILLET A ORDRE
Absence
de mention du bénéficiaire et analyse en un billet au porteur. Droit du
porteur : Cass. com. 26/11/03, Banque & Droit n°102, 07-08/05,
p. 77/ J.-L. Guillot.
III. RESPONSABILITÉ DU
BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.-
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
q
DEVOIR DE CONSEIL/ OBLIGATION D’INFORMATION ET
DE CONSEIL
« En
matière de vente de contrats d'assurance, la Cour de cassation a jugé que
l'obligation d'information et de conseil à laquelle est tenue la banque ne
s'achève pas avec la remise de la notice » : Cass. 1re civ 13/01/05: Revue Banque n°
671/2005, p. 95/ JL
Guillot et S. Fayner.
3.1.1.
RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT
Responsabilité de la banque pour soutien abusif d'une
entreprise en situation irrémédiablement compromise ou octroi de crédits
ruineux. Cass. com 22/03/05 (2 arrêts) : RJDA n° 7/2005, p. 744.
Responsabilité bancaire en raison d’un crédit constaté
lors de la création de la société. Crédit disproportionné avec les facultés de
l’entreprise » : Cass. com. 22/03/05, Banque & Droit
n°102, 07-08/05, p. 71/ T. Bonneau.
« Responsabilité du banquier à l'égard des
tiers »/ « L'établissement
de crédit dans les procédures collectives » : Gaz. Pal. n° 187/2005,
p. 32 R. Routier.
.Crédit fautif ; financement à une SNC et à son
associé. Qualité des demandeurs à l’action contre la banque après ouverture
d’une procédure collective contre une SNC. Recevabilité des actions du
commissaire à l’exécution du plan de la SNC et du liquidateur de l’associé.
Faute de la banque pour crédits excessifs (en l’espèce) mais absence
d’établissement du préjudice invoqué à
demandeurs déboutés : Rennes, 27/01/04, Banque & Droit n°102,
07-08/05, p. 72/ J.-L. Guillot.
Remboursement
du prêt par anticipation. Indemnité de remboursement anticipé. Détermination de
l’obligation de l’emprunteur quant à son espèce. Condition potestative (non).
Validité de la clause d’indemnisation : Cass. civ. 1, 2/03/04, Banque
& Droit n°102, 07-08/05, p. 76/ J.-L. Guillot.
q
RESPONSABILITÉ
BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF
Responsabilité bancaire pour crédit ruineux. Soutien abusif. Préjudice: Cass. com. 22/03/05, Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 71/ T. Bonneau.
3.2.- SECRET BANCAIRE
« Secret bancaire et obligation de dénonciation du
banquier en droits français et suisse »,
RSC n° 2/2005, p. 231/ JL Capdeville.
« Le secret bancaire ou la théorie de la relativité.
Etat des lieux à l'usage des banques et de leurs clients », JCP E n° 26/2005, 999/ G. Legrand.
IV.-
DÉFAILLANCES BANCAIRES ET PRÉVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES
4.1.- TRAITEMENT DES
DÉFAILLANCES BANCAIRES
« L'établissement de crédit dans
les procédures collectives » :
- « Responsabilité du banquier à l'égard des tiers »/ R. Routier
- « Instruments de paiement et de crédit et procédures collectives »/
R. Bonhomme, Gaz.
Pal. n° 187/2005, p. 32
V.-
DROIT COMPARÉ
q AFRIQUE DU SUD
“South Africa :
Banking and finance” JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p.
85.
q
CHYPRE
“Cyprus : Money”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 78.
q
GRÈCE
“Greece : Financial regulation / Financial regulation”:
JIBLR n° 9/2005, volume 20, p. 80.
q
INDE
“Foreign investment in India's private banks : analysis of the reserve
bank of India's five year "Roadmap"”, JIBLR n°
7/2005 - Volume 20 p. 333/ A Viswanathan.
“India : new guidelines for the merger/amalgamation of private banks”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 463/ A. Viswanathan
q
ITALIE
“More efficient
crisis management after bankruptcy law reform in Italy”: JIBLR n° 9/2005 -
Volume 20, p. 453/ M. Greco, K. Lemmens.
q ROYAUME-UNI
“The house of
Lords'decision in Concord trust v Law debenture corporation plc”, JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 449/ JM Lamontagne-Defriez, D. Whitehead.
United Kingdom :
Guarantees (p. 86) / Insolvency (p. 87) / Syndicated loan agreement (p.87): JIBLR n° 9/2005 - Volume 20.
“Outsourcing of financial services : a comparative analysis of the
proposed European and FSA Regulations”, JIBLR n° 8/2005 - Volume 20, p. 370/ A. Viswanathan.
q SINGAPOUR
“Singapore : Banking
regulation”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 84.
q SUISSE
« Secret bancaire et obligation de dénonciation du
banquier en droits français et suisse »,
RSC n° 2/2005, p. 231/ JL Capdeville.
DROIT
DES MARCHÉS FINANCIERS
q
GENERALITES
“Game
theory in financial markets litigation”, JIBLR n° 7/2005 - Volume 20 p. 315/
T Ciro.
« Les marchés financiers, régulateurs de la politique
environnementale », Joly Bourse n° 3/2005, p. 211/ M. Teller.
q
ACTUALITE
LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés
financiers : JOe
du 21/07/05.
Directive
européenne sur le marché des instruments financiers [MIF]
- Le marché financier après la directive MIF : les questions qui restent
posées/ G. Gardella (p. 3)
- Présentation générale de la directive MIF et de sa mise en œuvre/ J. Krol (p.
4-6)
- De la directive de 1993 à celle de 2004 : d'un modèle de marché à un autre/
JJ Daigre (p. 7)
- Les systèmes multilatéraux de négociation/ Ph Redaelli (p. 13-16)
- L'internalisation des ordres/ B. Bréhier (p. 17-21)
- La best execution/ JP Pinatton et O. Mittelette (p. 22-27)
- La transparence pré-négociation/ B. de Saint-Mars (p. 28-30)
- Le marché financier de demain/ PH Conac (p. 31)
Banque
& Droit n°
102/2005
·
Loi/
Ordonnance/ Code monétaire et financier
« Une surprenante disposition à effet rétroactif en
matière pénale contenue dans l'ordonnance modifiant le Code monétaire et
financier », Petites
affiches n°
146/2005, p. 4/ C.
Léguevaques et N. Patureau
I. INTERVENANTS
1.1.- PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
Avis relatifs à la liste des établissements de crédit, à
celle des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en
France, publiée en application de l'article L612-2 du code monétaire et
financier, et à celle des établissements habilités à exercer le service de
tenue de compte-conservation en France, établies au 31 décembre 2004 Joe, 5/07/05, texte 87
q
ORGANISATION
·
Contrôle
interne
« Dossier
: Contrôle interne »
- Présentation des modifications du règlement n° 97-02/ D. Nouy (p.26)
- L'AMF et l'organisation du contrôle interne/ B. Gizard (p. 29)
- Organisation : les avancées du nouveau règlement/Ph Cassou (p. 32)
- De nouveaux défis à relever/ V. Lévy-Garboua (p. 36)
- L'exemple d'une société de gestion indépendante/ JB Blanc (p. 39)
- Garantir l'indépendance de la fonction/ A. Bruneau (p. 41)
- Le cas d'une banque française filiale d'un groupe américain/ F. Perata (p.
44)
- La qualité des données de reporting au coeur du dispositif/ G.
Sainte-Catherine (p. 47)
Revue
Banque n°
671/2005
q
ANALYSE
FINANCIÈRE
« Analyse financière : les normes comptables IFRS
signent-elles l'arrêt de mort du Roce ? » : Option finance n° 841/2005, p. 33/ B. Husson.
« Pour un nouvel essor de
l'analyse financière indépendante sur le marché français » : Revue mensuelle de l'AMF
n° 16/2005, p. 41.
« Vers une analyse financière indépendante
? » : Revue
d'Economie Financière n° 79/2005 p. 221 in dossier « L'industrie de la gestion
d'actifs »/ F Degeorge.
1.2.- AUTORITÉS/ ORGANISMES DE TUTELLE
Rapport
de l'Autorité des marchés financiers pour 2004 : BRDA n° 12/2005, p. 22.
Rapport
annuel 2004 de l'AMF :
- Présentation du rapport
- Communiqué de presse
- Le programme de travail 2005
Revue
mensuelle de l'AMF
n° 15/2005, p. 1-19.
q
POUVOIRS
·
Pouvoir de sanction
« Le recours contre un décision de sanction de l'AMF
est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel,
après annulation, de se prononcer sur le fond ». Cass. com
23/06/04: Rev. soc. n°
2/2005, p. 422/ J.-J. Daigre
« Régime des recours
contre les décisions de l'AMF. Conformité à la convention EDH » : CE
23/03/05 : Banque & Droit n° 102/2005, p. 44/ H. de
Vauplane, JJ Daigre.
« Le pouvoir de sanction de l'AMF et le Conseil d'Etat
: première jurisprudence » : CE 4/02/05 : Bulletin Joly Bourse n° 3/2005, p. 227/ N. Decoopman.
« Application du règlement général de l'AMF dans le
temps. Débuts critiquables de la commission des sanctions ». Déc. sanction
6/01/05, Joly
Bourse n°
3/2005, p. 238/ C.
Ducouloux-Favard.
Pouvoir de transaction
« Faut-il donner à l'Autorité des marchés financiers
[AMF] le pouvoir de transiger ? » : RTD Com n° 2/2005, p. 379/ N Rontchevsky
1.2.2.- CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
« Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de
sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière », RTD Com n° 2/2005, p. 384/ N Rontchevsky.
Le Conseil d'Etat précise la portée des exigences de
l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH sur la procédure devant le Conseil de
discipline de la gestion financière (CDGF). CE 31/03/04, Elysée Finance.
Conclusions du commissaire du gouvernement : Petites affiches n° 150/2005, p. 14.
1.2.- AUTRES INTERVENANTS
q
AGENCE DE NOTATION
« Le rapport 2004 de l'AMF sur les agences de
notation », RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 65/ B. Dondero.
II.- OPÉRATIONS
OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ
« La pratique d'opérations
"d'achetés/vendus" : rappel de la position de l'AMF » : Revue mensuelle de l'AMF n° 16/2005 p. 1.
« Recommandations de l'AMF en matière d'utilisation et de
contrôle des comptes "erreurs" » : Revue mensuelle de l'AMF n° 16/2005 p. 5.
q
RACHAT D’ACTIONS
« Interprétation
par l'AMF du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 sur le
programme de rachat d'actions »: RD bancaire
et financier n° 3/2005, p. 38/ H Le
Nabasque.
III.- PRODUITS
3.1.- INSTRUMENTS FINANCIERS
« La théorie de la scripturalisation [dématérialisation
des titres en France vingt ans après] », Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 25/2005, chron p. 1702/ D.-R. Martin.
q
GARANTIES
·
Transposition de la directive relative aux Contrats de garantie
financière (directive « Collateral »)
« La transposition en droit français de la directive
européenne sur les contrats de garantie financière (commentaire de l'ordonnance
n° 2005-171 du 24 février 2005) », RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 56/ S. Praicheux.
« Transposition de la directive communautaire relative
aux contrats de garantie financière », RTD Com n° 2/2005, p. 375/ M Storck.
·
Projet de réforme du droit des sûretés
« Présentation
de la réforme du droit des sûretés » :
- « Une symphonie inachevée »/
D. Legeais
- « Quel gâchis »/ D R Martin
- « Avant-projet de texte du Livre IV du Code civil »
RD
bancaire et financier n° 3/2005, p. 67.
« Projet de réforme du droit des sûretés : fruit des
travaux du groupe de travail », Revue des contrats n° 2005/3, p. 782/ M. Grimaldi.
q TRANSFERT
DE PROPRIETÉ
Réforme des règles de transfert de propriété des
instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés
dans un système de règlement et de livraison: RD bancaire et financier n° 3/2005, p. 42/ A. Pietrancosta.
3.1.- OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES
« Emprunts des collectivités locales : quoi de neuf
après le décret du 27 mai 2005? » : JCP E n° 26/2005, 1015/ F. Linditch
« Emprunts russes. Accord transactionnel franco-russe.
Demande complémentaire d'indemnité par un porteur obligataire. Immunité de
juridiction » : Paris 8/06/05 Banque & Droit n° 102/2005, p. 44-50/ H. de Vauplane et JJ Daigre.
q TCN
(TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES)
« Réforme des titres de créances négociables
[TCN] », RD
bancaire et financier n° 3/2005, p. 45/ Ph Portier.
Arrêté du 3 août 2005
portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 13 février 1992 pris en
application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les
mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les
émetteurs de titres de créances négociables [TCN].
Arrêté du 3 août 2005
portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la
carte de démarchage prévue à l'article L 341- 8 du code monétaire et financier.
JOe du
18/08/05.
3.2.- OPCVM/FONDS
Dossier : « L'industrie de la gestion d'actifs » : Revue d'Economie Financière n° 79/2005.
« OPCVM - Frais de gestion variables avec créances
d'égalisation et frais de souscription différés » : Revue mensuelle de l'AMF, n° 16/2005 p. 23.
q
PROSPECTUS
« Modification de l’Instruction AMF n°2005-02 – prospectus simplifié sous format libre » : Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 51/ F. Bussière.
q MANDAT DE GESTION
Nature de l’obligation du gestionnaire. Nature de l’obligation : obligation de moyen (oui) et absence en l’espèce, de responsabilité du gestionnaire de portefeuille : T. com. Bordeaux, 1/12/03, Banque & Droit n°102, 07-08/05, p. 76/ J.-L. Guillot.
q OPCVM particuliers
ü OPCVM d’épargne salariale
« Demandes de passeport ou de commercialisation par les OPCVM
coordonnés » : Revue mensuelle de l'AMF n°
16/2005 p. 7.
·
FCC/
Titrisation
« France : Securitisation » : JIBLR n° 9/2005 -
Volume 20, p. 78.
·
FCPE
« Les FCPE investis en
titres de l'entreprise : questions pratiques » : Revue mensuelle de l'AMF n°
16/2005 p. 17
3.3.- INSTRUMENTS FINANCIERS A
TERME
q CONVENTIONS
DE PRODUITS DÉRIVÉS
·
Compensation/ Résiliation
ISDA. Faillite d'une contrepartie. Evènements de défaut (Event of default). Possibilité pour la partie non-défaillante de s'exonérer de ses propres obligations. Rapprochement avec clause de forçage (Walkaway clause). Cour of Appeal of the Supreme of New South Wales, 11/02/05. Banque & Droit n° 102/2005, p. 44/ H. de Vauplane et JJ Daigre.
q DERIVES DE CREDIT
« Gestion d'actifs et
dérivés de crédit : opportunités et incertitudes », L'industrie de la
gestion d'actifs : Revue d'Economie Financière n° 79/2005 p. 79 / FL Michaud.
q AUTRES INSTRUMENTS
·
Quotas d’émission de gaz à effet de
serre/ Produits dérivés
Arrêté du 14 juin 2005
portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : JOe du 27/07/05.
V.- DÉLITS BOURSIERS
·
Manquement
d’initié
Commentaires sur le
projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie/ T. Bonneau :
- De l'intégrité des marchés à l'Enfer pour tous ceux qui
sont soupçonnés d'accomplir ou de tenter des opérations que le Droit condamne
objectivement (art. 10)
- les journalistes financiers sont placés sous surveillance pour renforcer la
confiance des investisseurs dans les marchés (art. 9)
Droit des sociétés n° 7/2005, p. 39-42
·
Information
du marché/ Délits
« Sanction administrative. Manquement à la bonne
information du marché » : Paris 19/04/05 Banque & Droit n°
102/2005, p. 44/ H.
de Vauplane et JJ Daigre
« Délit de diffusion d'informations fausses ou
trompeuses. L'affaire Pallas-Stern-Comipar ». Cass.crim 4/11/04, Bulletin Joly Bourse n° 3/2005, p.257/ N. Rontchevsky
VI.- DROIT COMPARÉ
q
AFRIQUE DU SUD
“South Africa :
Banking and finance: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 85.
q
ARGENTINE
“A new
chapter in the argentine saga : the restructuring of the argentine sovereign
debt”, JIBLR n° 7/2005 - Volume 20,
p 345/ G Gomez-Giglio.
“Argentina : Exchange control / Public debt
securities”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 75.
q BRÉSIL
“The new
brazilian bankruptcy law”: JIBLR n°
8/2005 - Volume 20, p. 376/ AD
Stuber, A Garloni.
“The newly consolidated brazilian foreign exchange
market”, JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 467/ W.
Douglas Stuber.
q
CANADA
“Canada : Company law
N-76 / Security for lending”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 78.
q
CHINE
« L’asset management en Chine et en Inde : des marchés
émergents à fort potentiel à moyen/long terme », Revue d'Economie Financière n° 79/20, p. 263/ C d'Allest.
“China's
regulation of foreign invested enterprises and foreign financial institutions”,
JIBLR n° 7/2005 - Volume 20,
p. 325/ CS Xiaolin.
q
DANEMARK
“Denmark
: Recent developments in Danish securities regulation”: JIBFL n° 6 - Volume 20, p. 240.
q
ETATS-UNIS
“Cross border Mergers
and US Securities law : the case of DaimlerChrysler AG”, JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 444/ FJ Naffziger.
“USA : Non-US companies get reprieve on
Sarbanes-Oxley”: JIBFL n° 6 -
Volume 20, p. 233.
« "Sarbanes-Oxley Act", loi de sécurité
financière. Etre conforme ou ne pas l'être... telle est la question... » :
Option Finance n° 840/2005, p. 32/ S. Le Damany.
q INDE
« L’asset management en Chine et en Inde : des marchés
émergents à fort potentiel à moyen/long terme », Revue d'Economie Financière n° 79/20, p. 263/ C d'Allest.
q
IRLANDE
“Ireland : Company law
/ Financial services”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20,
p. 82.
“Ireland
: Financial collateral directive”: JIBFL n° 6 - Volume 20
p. 234.
q
ITALIE
“The implementation
of the market abuse directive in Italy”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20,
p. 457/ P. Iemma and F. Carbonaro.
“The
introduction of class actions into the Italian financial market system”, JIBLR n° 7/2005 - Volume 20,
p. 349/ R Lener.
“Italy : Security for
lending”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 83.
“Italy :
A changing environment for securities business”: JIBFL n° 7/2005 - Volume 20, p. 270.
“Fighting
mispractices of market timing in the Italian investment fund industry”: JIBLR n° 8/2005 - Volume 20,
p. 357/ P Iemma and E Grippo.
q
JAPON
« Les institutionnels japonais : évolution et révolution »: Revue d'Economie Financière n° 79/20 p. 247/ JF Estienne.
q
KENYA
“The need for efficient and effective
secured transactions regimes in sub-saharan africa : the case for Kenya”, JIBLR n° 8/2005 - Volume 20,
p. 395/ P Machoka.
q
ROYAUME-UNI
“Collars,
CVRS and other derivatives in UK takeovers”, Part 2, JIBFL n° 7/2005 - Volume 20,
p. 259/ A van Haartman.
“Is the English law of security interests
sleepwalking ?”: JIBFL n° 6 - Volume 20, p. 211/ Ph R Wood.
q SINGAPOUR
“Overview of the financial advisers act and its implications
for life insurance intermediaries in Singapore”, JIBLR n° 8/2005 - Volume 20, p. 383/ E Goh-low Yin.
q SUISSE
« Switzerland : Financial regulation”: JIBLR n° 9/2005 - Volume 20, p. 86.
SITES
INTERNET[1]
La
mention […] à la fin de la description d’un site se réfère à la langue dans
laquelle sont rédigés les documents concernés sur le site : ex. :
[EN] : anglais, [D] allemand, [F] : français…
o BM&F (Brazilian Mercantile and Futures Exchange)
o BCB (Brazilian Central Bank)
o SNT (National Treasury Secretary)
Ø
BRÉSIL (1e partie)
·
Bovespa
Le site du marché brésilien répertorie des informations
particulièrement utiles sur l’organisation et le fonctionnement du marché, les
compartiments ainsi que la procédure d’arbitrage mise en place. On consultera
aussi avec profit la rubrique « Self-regulations » disponible depuis
la page d’accueil du site.
[BR, EN, ES]
·
CBLC (Brazilian Clearing and Depository Corporation)
Sur le site de l’organisme de la CBLC vous pouvez accéder aux règles dites
« opérationnelles » (réglementation sur le processus d’allocation et
de compensation, de dénouement des opérations…) en cliquant sur « the
CBLC »/ « Operational regulations » dans le menu d’accueil du
site. On y trouve aussi de précieuses informations sur le fonctionnement
interne de cet organisme, les membres, les aspects relatifs aux versement de
couvertures et garanties, etc…
[BR, EN]
·
CVM
(Brazilian Securities and Exchange Commission)
Le site présente une liste des offres de valeurs mobilières agréées et en cours d’agrément. Il contient aussi une série de textes relatifs à la protection des investisseurs étrangers, à laquelle on peut accéder directement en choisissant : « Regulation of interest to foreign investors » sur le menu. Parmi ces textes on trouvera la loi, modifiée relative à la CVM et ses pouvoirs.
[BR, EN]
Ø DIRECTIVE
SUR LES CONTRATS DE GARANTIE FINANCIERE
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu137_2.pdf
Le site de la Banque de France diffuse une étude sur la transposition de la directive sur les contrats de garantie financière, accessible depuis le lien mentionné ci-dessus.
Ø Droit
des sûretés – Groupe de travail
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportgrimaldi.pdf
Le site du Ministère de la Justice a mis en ligne le Rapport du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés, présidé par le Professeur Grimaldi. Vous pouvez télécharger ce rapport en vous rendant sur la page dont vous trouverez l’adresse ci-dessus.
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