Revue de presse de
l’Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)
Mars-avril 2005
La présente revue
de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le
droit bancaire et boursier.
Vous pouvez également consulter les
précédentes revues de presse sur notre site
DROIT BANCAIRE
I. INTERVENANTS
1.1.- ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
q
AGRÉMENT/
ACCÈS A L’ACTIVITÉ
Avis de la Banque
centrale européenne du 17 février 2005 sollicité par le Conseil de l'Union
européenne sur une proposition de directives du Parlement européen et du
Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars
1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et
des établissements de crédit : JOUE C 52 du 2/03/05.
q
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du CRBF n°
97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de
crédit et des entreprises d’investissement : Jo e, 9/04/05.
q
OBLIGATIONS
·
Lutte
contre le blanchiment de capitaux
« La responsabilité du banquier encourue pour non
respect de la législation relative au blanchiment de capitaux » : RD
bancaire et financier 1/2005, p. 41/ T. Bonneau.
« Blanchiment
d'argent : quel risque pénal en cas d'inobservation par les professionnels des
obligations de vigilance ? » : Gaz. Pal. n° 56/2005, p. 16/C. Cutajar.
1.1.1.- BANQUES
.« Le nouveau
cadre contractuel des relations entre les banques et leurs clients », Lamy Droit du financement n° 160 F
/ 2005, p. 1/ P. Bouteiller.
.« Agence bancaire. Cession du fonds de commerce comprenant les créances et de dettes de la banque cédante. Opposabilité au débiteur. Article 1690 du Code civil » : Cass. com 28/09/04, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 46-51/ T. Bonneau.
.« Les
restructurations bancaires européennes
- Des stratégies en cours de redéfinition
- Des industries nationales en mutation
- Des acteurs en repositionnement stratégique
- Des métiers en permanente adaptation
- Des réglementations en devenir »
Revue
d'économie financière n° 78 / 2005, p. 7-344
.“Impact
of IAS on regulatory capital for banks”, JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 108/ L. Curran
q
AGRÉMENT
« Le défaut d’agrément
d’une banque n’entraîne pas la nullité des contrats qu’elle a conclu » :
Cass. Ass. Plén. 4/03/05, JCP G n°11/2005, act 151.
« Maintien des
actes conclus par une banque non agréée : enfin une réponse et encore plus de
questions ! [Ass Plén 4 mars 2005] » : Lamy Droit du financement n° 162 H
/ 2005, p. 1/ D. Chemin.
1.2.- AUTORITÉS
“La CJCE admet l’irresponsabilité
des autorités de contrôle des banques vis-à-vis des déposants » : RD
bancaire et financier 1/2005, p. 3/ A. Prüm.
II.- OPÉRATIONS DE BANQUE
2.1. SERVICES BANCAIRES
« La liberté tarifaire des établissements de crédit à
la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice : l'arrêt Caixabank du 5
octobre 2005 », Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 19/ M. Van Huffel.
2.1.1.
COMPTES
Obligation du co-titulaire d'un compte joint. Le codébiteur
poursuivi en paiement du solde débiteur d'un tel compte doit rembourser
intégralement le créancier même s'il n'a pas profité de l'opération à l'origine
du solde débiteur du compte. Cass. com 8/02/05, BRDA n° 6 / 2005, p. 10.
« Comptes bancaires : Le contenu de la convention de
compte qui doit être conclue entre les banques et leurs clients consommateurs
vient d'être précisée. Par ailleurs, la rémunération des comptes de dépôt est
désormais autorisée, mesure qui bénéficie à tout titulaire d'un compte,
entreprise ou particulier » : BRDA n° 6 / 2005, p. 16.
q
SAISIE-ATTRIBUTION
Validité d'un
commandement et de saisies-attribution sur les comptes bancaires d'une caution
précédemment soumise à une procédure collective : Nîmes 7/12/04, Dalloz Cahier Droit des affaires n° 15/2005, Jur p. 1034/ C. Souweine.
q
RÉMUNÉRATION
« Rémunération des comptes à vue. L'arrêt du 5 octobre
2004 de la CJCE », Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 3/ Y. Aguila.
Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l’abrogation des textes
réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôt à vue : Joe
u 16/03/05.
« Rémunérations des comptes de dépôts à
vue » : JCP E n° 12 / 2005, act 69
et 70.
q
RELEVÉ DE
COMPTE
« Intérêts débiteurs. Envoi de réception des relevés
de compte. Mention et assiette du TEG » : Cass. com 14/12/04, Banque & Droit n° 100, 03-04/05, p. 47/ T. Bonneau.
« Portée de la réception de relevés de compte. Le silence à réception des
relevés d'un compte joint n'emporte pas obligation de rembourser le prêt
inscrit en compte » : Cass. com 8/02/05, BRDA n° 6 / 2005, p. 10.
« Le silence du
client à la réception des relevés de compte » : Cass. com 3/11/04, Dalloz Cahier Droit des affaires n° 8/2005, Jur p. 579/ E. Naudin.
« Relevé de compte. Délai pour contester les
opérations. Clause présumant l'accord du client en l'absence de réclamation de
sa part dans le délai d'un mois de la réception du relevé » : Cass.
com 3/11/04, Banque
& Droit n°
100, 03-04/05, p. 49/
T. Bonneau.
q
COMPTE COURANT
« De l'incertitude du principe de généralité du compte courant tant
dans sa fonction que dans sa portée » : Cass. 2e civ 30/03/04, Petites affiches n° 70 / 2005, p. 8 /I. Tchotourian.
« Pas de compte courant si les créances conservent
leur individualité » : Cass. 1re civ 15/03/05, Cahier Droit des affaires n° 14/2005, AJ p. 950/ X. Delpech.
q
COMPENSATION
« Embargo à l’égard de l’Irak. Créancier
saisissant. Remise en cause des compensations opérées par la banque
(oui) : Paris, 5/09/03, Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 57/ J.-L.
Guillot.
2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT
« Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers (FICP). Procédure d’inscription. Délai de grâce
accordé par le juge » : Cass. civ. 1, 23/11/04, Banque & Droit
n°100, 03-04/05, p. 46/ T. Bonneau.
« Détermination du point de départ du délai de
forclusion dans le cadre des crédits par découvert bancaire
renouvelable » : Cass. civ. 1, 7/12/04, JCP G n°11/2005, II,
10036/ JF Clément.
« Qualification
de la convention d'ouverture de crédit et sort du cautionnement en cas de
fusion-absorption de la banque créancière » : Cass. civ. 1re,
28/09/04, JCP E n° 14/ 2005, 569/ AS Barthez.
q
CONTRAT DE
PRÊT
·
Intérêts
« De
l'information de l'emprunteur sur le taux effectif global [TEG] du
prêt » : Cass. 1re civ 19/10/04 et Cass. com 14/12/04: Répertoire Defrénois n° 7 /
2005, p. 601/ Y. Dagorre-Labbe.
Avis relatif à
l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 315-5- 1 du
code monétaire et financier concernant l'usure (Taux pratiqués au cours du 1er
trimestre 2005 et seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril
2005) : JOe du 25 mars 2005.
2.2.1.- CRÉDIT IMMOBILIER
« TEG. Assiette. Souscription de parts sociales. Frais
d'assurance-incendie. Offre préalable de crédit immobilier. Sûretés
personnelles ou réelles » : Cass. 1re civ 23/11/04, Banque & Droit n° 100, 03-04/05, p. 46/ T. Bonneau.
2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION
« L'encadrement
de la tacite reconduction dans les contrats de consommation depuis la loi
Chatel », JCP
G n° 14 / 2005,
I 129/ Ph
Stoffel-Munck.
.« Overview
of letter of credit law & practice in 2004 » : Documentary
Credit World vol. 9, n°2 (Part 2 of 2), p. 21/ JE Byrne.
.“Drafts and letters of credit: a bankers’
perspective”: Documentary Credit World vol. 9, n°2, p. 30/ SC Seng.
.“Litigation diges”:
-
Shaanxi Jinshan TCI Electronics Corp v.
FleetBoston Financial Corp
-
National Union Fire Insurance Co. v.
Standard Federal Bank
-
Contingroyp Companies Inc. v. Glencore AG
-
Newly Decided LC Cases
Documentary Credit World
vol. 9, n°2.
2.2.4.- FINANCEMENT PAR CESSION
DE CRÉANCE
q
CESSION
PAR VOIE DE BORDREAU « DAILLY »
« La cession par bordereau Dailly d'une créance future
avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société
cédante, ne se trouve pas paralysée suite à cet événement » : Cass.
com 7/12/04, Revue
Banque n° 668 /
2005, p. 83/ JL
Guillot, M. Boccara-Segal ; Banque & Droit n°100, 03-04/05, p.
50/ T. Bonneau.
2.3.- GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT
2.3.1.- CHÈQUE
« Le rejet de chèques de complaisance » :
Cass com 8/03/05 : Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 14/2005, AJ p. 950/ V. Avena-Robardet.
« Faux chèques de banque. Anomalies non apparentes.
Absence de lien de causalité avec le préjudice. Responsabilité de la banque
(non) : Paris, 28/10/03, Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 57/
J.-L. Guillot.
2.3.2.- CARTES
BANCAIRES
« Paiement à
distance par carte bancaire. Société ayant livré du matériel en Afrique.
Utilisation frauduleuse des cartes bancaires par le client » : Cass.
com 11/01/05, JCP E n° 9 / 2005, 322/ P. Bouteiller.
« Une réponse ministérielle précise les
conditions de l’acceptation par un commerçant français d’une carte de paiement
américaine » : RM AN n° 26751 du
12/04/05.
2.3.3.- VIREMENTS
« Don
manuel par virement : Il n'y a pas don manuel par virement si le donateur a une
procuration sur le compte crédité » : Cass. 1re civ 14/12/04 : Recueil Dalloz n°
9/2005, Jur p. 626/ C. Noblot.
« Ordre de
virement. Double exécution par la banque. Envoi des deux avis d’opération correspondants.
Non-contestation du donneur d’ordre dans le délai conventionnel. Responsabilité
du banquier (non) : Montpellier, 19/09/03, Banque & Droit
n°100, 03-04/05, p. 56/ J.-L. Guillot.
2.3.4.- LETTRE DE
CHANGE
« Lettre de
change tirée à vue, acceptée et avalisée donnée en garantie du solde débiteur.
Prescription de l’action cambiaire à l’encontre des avalistes (oui).
Persistance du rapport fondamental (oui). Aval comme commencement de preuve par
écrit d’un engagement de caution au sens de l’article 1326 du Code civil (oui).
Eléments extrinsèques non équivoques constitués par des correspondances (oui).
Eléments extrinsèques non équivoques résultant de la qualité de dirigeant du
tireur (non) : T. Com. Paris, 18/09/03, Banque & Droit n°100,
03-04/05, p. 56/ J.-L. Guillot.
III. RESPONSABILITÉ DU
BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
.« L’obligation de non-immixtion dans les affaires de
son client de la banque dépositaire », Cass. com. 21/09/04, RD bancaire
et financier 1/2005, p. 12/ F. Crédot, Y. Gérard.
.Direction de fait par personne
interposée. Condamnation d’une banque à combler le passif d'une société du fait
des fautes de gestion commises par ses salariés, membres du conseil
d'administration de la société : Versailles 29/04/04, BRDA n° 5 / 2005,
p. 2. Sur cet arrêt v.
aussi : « Le banquier peut-il être "administrateur de fait par
personne interposée" ? A propos de l'arrêt de la CA Versailles du 29 avril
2005 », Banque
& Droit n°
100 / 2005, p. 7/ B.
Amigues.
.« Que reste-t-il au XXIème siècle du devoir de non-ingérence du banquier ? », Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 11/ J. Larresse Capdeville.
q
DEVOIR DE CONSEIL
Devoir de conseil du
banquier envers l'emprunteur. Manque à ce devoir, la banque qui ayant souscrit
une assurance invalidité de groupe, crée une apparence trompeuse d'une garantie
totale jusqu'à la fin du prêt alors que la notice prévoit une cessation de la
garantie aux 65 ans de l'assuré : Cass. civ. 2ème
13/01/05 : BRDA n° 5 / 2005, p. 9.
« Crédit
personnel important au regard des revenus disponibles de l’emprunteur médecin.
Article 1147 du Code civil. Manquement de la banque à son devoir de conseil
(non) : Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 55/ J.-L. Guillot.
3.1.1.
RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT
« 8 juin 1994 - 8 juin 2004 : les dix ans de la
responsabilité du banquier envers l'emprunteur » : Cass. 1re civ 8
juin 2004, Gaz.
Pal. n° 86 /
2005, p. 25/ F.
Boucard.
q
RESPONSABILITE
BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF
« Crédit abusif.
Faute du banquier et lien de causalité avec le préjudice causé » :
Cass. com 22/03/05 (2 arrêts) : Dalloz
Cahier Droit des affaires n° 15/2005, AJ p. 1020/
A. Lienhard.
(Absence en l’espèce
de soutien abusif de crédit). « Distribution du crédit. Responsabilité de
la banque envers les associés garants du prêt, le commissaire à l’exécution du
plan et le représentant des créanciers. Soutien abusif (non) » :
Bruxelles, 12/09/03, Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 55/ J.-L.
Guillot.
3.1.2.- RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’OPÉRATIONS DE BOURSE
« Opération de bourse. Ordre d’achat avec report fin
de mois (RM). Erreur. Rectification immédiate. Rupture de mandat (non).
Responsabilité de la banque (non) : Cass. com., 11/01/05, Banque &
Droit n°100, 03-04/05, p. 24/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
IV.-
DÉFAILLANCES BANCAIRES ET PRÉVENTION DES DÉFAILLANCES BANCAIRES
q
DÉFAILLANCES BANCAIRES
« Revendication
d'un établissement financier en cas de liquidation judiciaire » :
Cass. com 15/02/05, Dalloz Cahier droit des
affaires n° 9/2005, AJ p. 641/
A. Lienhard.
V.-
DROIT COMPARÉ
q
ALLEMAGNE
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudence allemande: Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ A. Luke.
q
BELGIQUE
« Droit bancaire européen »/ Jurisprudences belge et luxembourgeoise : Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ O. Poelmans et D. Blommaert.
q
BRÉSIL
“Brazil :
Exchange control”: JIBLR n° 4 /
2005 - Volume 20, p. 31.
“Brazil : Banking regulation”: JIBLR Volume 20
Issue 5 / 2005, p. 35.
q CANADA
“Letters of credit as credit support
- The canadian position”/ M. Grottenthaler: JIBLR
Volume 20, n°3, p. 129.
q ESPAGNE
« Droit
bancaire européen »/ Jurisprudence espagnole »: Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ L. Esquerra et A. Pujol.
q LUXEMBOURG
« Droit
bancaire européen »/
Jurisprudences belge et luxembourgeoise : Gaz. Pal. n° 86 / 2005, p. 30-46/ O. Poelmans et D. Blommaert.
q
NOUVELLE-ZELANDE
“New thin capitalisation rules for
banks operating in New Zealand”, JIBLR n° 4 /
2005 - Volume 20, p. 201/ B. Brown and S. Connolly.
q ROYAUME-UNI
“Three Rivers - Storm in a Teacup [legal advice
privilege]?” : JIBLR Volume
20 n°5 / 2005, p. 237/ G. Pendell and A. Wadey.
“A review of developments in english case law during 2004 - Part 2”, JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 151/ A. McKnight.
DROIT
DES MARCHÉS FINANCIERS
“International
financial system risks : a current assessment”: JIBLR
Volume 20 Issue 1 / 2005, p. 40/ D. Alford.
q
SOURCES
Arrêté du 15/04/05
portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers [AMF]
"Annexe - Modifications des livres Ier à VI du règlement général de
l'autorité des marchés financiers ».
Projet de
développement stratégique de l'entreprise, document de référence, conditions
d'accès à la profession, règles de bonne conduite, agrément des associations
représentatives, règles de distribution spécifiques à l'admission aux
négociations sur un marché réglementé, systèmes multilatéraux de négociation
organisés... JOe 22 avril 2005, texte
30.
« La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative
pour 2004 intéressant le droit du financement » : Lamy droit du
financement n°159/2005 E, p. 1/ F. Drouot.
I. INTERVENANTS
1.1.
PRESTATAIRES
DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
q
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du CRBF n°
97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de
crédit et des entreprises d’investissement : Jo e, 9/04/05.
« Contrôle de la provision des comptes par
les prestataires de services d’investissement : analyse des rapports
adressés au Conseil des marchés financiers en 2003 » : Revue
mensuelle de l’AMF n°11/2005, p. 1.
Journée d'information des RCSI/Déontologues du
3/02/05 :
- Evolutions réglementaires au plan national par les services de l'AMF (p. 7) Revue mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005
- Organisation du contrôle chez les prestataires de services d'investissement
(p. 15) Revue mensuelle de l'AMF n°
12 / 2005
q
RESPONSABILITÉ
« Jurisprudence
AMF - Présentation des décisions de sanctions à l'encontre des prestataires de
services d'investissement (p. 47) : Revue
mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005.
« Risques
encourus par les prestataires de services d'investissement en cas de manquement
au devoir d'information et de conseil »: Revue
mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 25.
1.2.- AUTORITÉS DE MARCHÉ
Chronique de droit de la régulation :
- Droit commun de la régulation, par MA Frison-Roche
- Régulation du secteur financier, par M. Germain
- Droit de la régulation bancaire, par MA Frison-Roche
- Régulation du secteur énergétique/ M.
Sénac de Monsembert
Petites
affiches n° 66
/ 2005, p. 3-13
1.2.1.- AMF (AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)
q ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
« Modification du décret du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers » (décret n°2005-131 du 14/02/05 modifiant certaines dispositions du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003) : Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 28/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
q POUVOIRS
·
Pouvoir de sanction
« Ne pas transiger sur la transaction [... améliorer
la répression des manquements ou infranctions boursières] », Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 14/2005, Chron p. 958/ F. Peltier.
« Projet de
mise en place d'un pouvoir transactionnel de l'AMF », Revue Banque n° 668 / 2005, p. 86/ H. de Vauplane.
(CMF) : Procédure de sanction. Convocation à l’audience. Délai
minimum. Inobservation. Violation des droits de la défense. Annulation :
C.E., 27/10/04, Banque & Droit
n°100, 03-04/05, p. 28/ H. de
Vauplane, J.-J. Daigre.
1.3.-
ENTREPRISES DE MARCHÉ
q
LITIGES/ COMPÉTENCE
« Il
appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant
l'entreprise de marché à l'un de ses membres qui se plaint du remplacement de
la cotation à la criée par un système de négociation par voie
informatique » : T. Conflits 13/12/04, Droit des sociétés n° 4 /
2005, p. 27-29/ T. Bonneau.
1.4.- AUTRES INTERVENANTS
q
ÉMETTEURS
« Rapport
2004 de l’AMF sur les agences de notation » : Revue mensuelle de
l’AMF n°11/2005, p. 41.
·
Information financière
« Manquement à la bonne information du public.
Responsabilité du directeur général adjoint non membre du conseil
d’administration en l’absence de délégation : non. Manquement d’initié.
Caractère insuffisamment précis et déjà public des informations » :
AMF (décision) 3/11/04, Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 20/ H. de
Vauplane, J.-J. Daigre.
« Allègement de la répression au manquement à la bonne
information financière », Recueil Dalloz Cahier Droit des affaires n° 14/2005, p. 946/ C. Ducouloux-Favard.
« Information financière. Dégradation de la situation
de la société. Perspectives positives annoncées par la direction de la société.
Décision AMF du 2 décembre 2004 » : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 26/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
Information financière. Traitement comptable d'une clause
importante d'un contrat non portée à la connaissance des commissaires aux
comptes. Décision AMF 6/01/05 Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 25/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
« Information financière. Absence de publication du
document de référence. Atteinte à l'information du marché » :Décision
AMF du 25/11/04 : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 26/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
II- MARCHÉS
2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
« Publicité des
engagements de conservation d'actions admises aux négociations sur un marché
réglementé » : JCP E n° 9 / 2005,
358 in « Chronique de droit des marchés financiers »/
J.-J. Daigre et A. Deprez-Graff.
q AGRÉMENT/
RECONNAISSANCE
·
Retrait de qualité
Arrêté du 24/02/05
relatif au retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers
du nouveau marché [à effet du 21 février 2005] : Joe, 27/02/05.
III.- OPÉRATIONS
3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ
q
OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS
MOBILIERES
« Objectifs et
enjeux de la directive n° 2003/7/1 CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus
à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de
l'admission de valeurs mobilières aux négociations », Bulletin Joly Bourse n° 1 /
2005, p. 5/ ML Ossa-Daza.
q
RACHAT D’ACTIONS
« Publication des
instructions n° 2005-06 et n° 2005-07 relatives aux programmes de rachat
d'actions : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 101.
« La mise en
oeuvre du nouveau régime de rachat d'actions propres » : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 /
2005, p. 83.
« Programme de rachat d’actions cotées. Conséquence de l’entrée en vigueur du règlement européen n°2273/2003 pris pour l’application de la directive « abus de marché » : RD bancaire et financier 1/2005, p. 33/ H. Le Nabasque.
q
REGLEMENT-LIVRAISON
« Approbation par l’AMF des règles de sécurisation de
RGV2 [système de règlement-livraison] : Revue banque n°667/2005, p.
88/ H. de Vauplane.
q
ORDRE
·
Garanties
« Transposition
de la directive "contrats de garantie financière" (ordonnance du 24
février 2005) » : Recueil Dalloz n°
9/2005, p. 634
3.2.OFFRES PUBLIQUES
q OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION (OPA)
« La directive européenne n°
2004/25 concernant les offres publiques d'acquisition » in « Chronique de droit des marchés
financiers » : JCP E n° 9 / 2005, 358/ J.-J. Daigre, Deprez-Graff.
q OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT (OPR)
« Recours contre une décision de recevabilité d'un projet d'OPR » : Paris 7/12/04, Droit des sociétés n° 4 / 2005, p. 27/ T. Bonneau.
IV.- PRODUITS
4.1.
INSTRUMENTS FINANCIERS
q
COMPTABILITÉ
« The adoption of international financial reporting standards
: implications for volatility and uncertainty in relation to accounting
earnings and valuation”, JIBLR Volume 20, n° 3, p. 120/ J. Day, P. Ormrod, P. Taylor.
q VALEURS MOBILIERES
« Valeurs
mobilières composées [... valeurs donnant droit à l'attribution de titres
représentant une quotité de capital ou à celle de titres de
créances...] », Actes pratiques n° 80 / 2005, p. 5/ T. Bonneau et M.
Andréatos.
« De
la propriété des valeurs mobilières », Bulletin Joly Sociétés n° 3 / 2005, p. 340/ V. Allegaert.
« L'ordonnance n° 2004/604 du 24 juin 2004
portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés
commerciales » in Chronique de droit des marchés financiers :
JCP E n° 9 /
2005, 358/ JJ Daigre et A. Deprez-Graff.
« Réforme des valeurs mobilières : le
décret d’application couvre tous les domaines modifiés par l’ordonnance du 24
juin 2004. Sa publication permet l’émission d’actions de préférence depuis le
13 février 2005 » : BRDA n°4/2005, p. 17.
q
OPTIONS
SUR ACTIONS
« La validité des promesses unilatérales d'achat
d'actions à prix plancher » : Cass. com 22/02/05, Recueil Dalloz Cahier Droit des
affaires n°
14/2005, Jur p. 973/ G.
Kessler.
q
NANTISSEMENT
« Gages d’instruments financiers. La prohibition du
pacte commissoire est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé à laquelle le
constituant peut renoncer » : Cass. com. 5/10/04, RD bancaire et
financier 1/2005, p. 20/ D. Legeais.
« Nantissement
d'actions. La prohibition du pacte commissoire est sanctionnée par une nullité
d'intérêt privé à laquelle le constituant peut renoncer » : Cass com
5/10/04 : Droit des sociétés n° 3 / 2005, p.
25/ T. Bonneau.
q
OBLIGATIONS
ET AUTRES TITRES DE CREANCES
Emission d'obligations
subordonnées convertibles en actions de préférence à bons de souscription
d'actions et en actions ordinaires d'une filiale avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires (société non cotée). Actes pratiques n° 80/ 2005, p. 15
q
OPCVM/FONDS
. « Instruction AMF n° 2005-01 relative aux
procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCVM français et des
OPCVM commercialisés en France »: Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29/ F. Bussière.
.« Instruction AMF n° 2005-02 relative aux prospectus
complet des OPCVM agréés par l'AMF, à l’exception des FCIMT, FCPR, FCPI, FIP,
FCPE et Sicavas » : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29/ F. Bussière.
.« Instruction AMF n°2005-03 du 25 janvier 2005
relative aux procédures de déclaration des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières » : Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 30/ F.
Bussière.
.« La fonction de dépositaire en
France : cadre juridique – bilan et préconisations » : Revue
mensuelle de l’AMF n°11/2005, p. 29.
.« Publication
des instructions n°s 2005-01, 2005-02, 2005-03 et 2005-04 relatives aux OPCVM » : Revue mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 205.
.« Doctrine OPCVM. L’harmonisation
européenne est en marche » :
-
« Nous
allons mettre l’accent sur la formation des investisseurs » : Revue
Banque n°667, 03/05, p. 26/ B. Gizard.
-
« Il
est urgent de poursuivre l’harmonisation » : Revue Banque
n°667, 03/05, p. 30/ A. Leclair
-
« La
laborieuse unification du marché européen » : Revue Banque n°667,
03/05, p. 33/ C. Bourdillon.
-
« Les
apports de « UCITS III » à l’industrie de la gestion
d’actifs » : Revue Banque n°667, 03/05, p. 37/ E. Courant et
F. Bussière.
-
« Prospectus
simplifié : pour la protection des investisseurs non avertis » :
Revue Banque n°667, 03/05, p. 40/ M. Goldberg-Darmon, G. Panuel.
·
OPCVM
contractuels
« Instruction AMF n° 2005-03
du 25 janvier 2005 relative aux procédures de déclaration des OPCVM
contractuels » : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29-32 F. Bussière.
·
FCC
« Un nouveau
décret pour les opérations de titrisation (décret n° 2004-1255 du 24 novembre
2004) », Dalloz Cahier Droit des affaires n° 8/2005, Chron p. 570/ P. K. Agboyibor et T.
Granier.
« Epargne
salariale. Instruction AMF n° 2005-05 relative aux OPCVM d'épargne
salariale » : Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 29-32 F. Bussière.
Titrisation en voie de démocratisation :
- Fonds communs de créances. Un cadre juridique élargi et précisé, par X. de
Kergommeaux (p. 26)
- Emancipation de la titrisation à la française, par N. Malaterre (p. 30)
- Le FCC ouvre de nouveaux horizons, par M. Haize (p. 33)
- RCI Banque innove sur le marché européen, par JP Saugier, Ph Madar et PE
Micolet (p. 34)
- Vers un développement de la titrisation des crédits PME ? par JY Durance et N
Fournier (p. 37)
- Un nouveau médicament pour doper les bien portants ? par R. Weiss (p. 40)
- La titrisation en assurance, par Ph Trainar (p. 42)
Revue
Banque n° 668 /
2005.
« Le nouveau cadre législatif et
réglementaire pour les opérations de titrisation en France »/ P. K.
Agboyibor
« The french
new legal and regulatory framework of securitization transactions in France”: RDAI n° 2 / 2005, p. 245.
·
FCIMT
« Instruction AMF n° 2005-04
relative au prospectus complet des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières contractuels et des FCIMT » : Banque
& Droit n° 100, 03-04/05, p. 31/ F. Bussière.
· OPCVM d’épargne salariale
« Instruction n°2005-05 du 25 janvier 2005
relative aux OPCVM d’épargne salariale, prise en application du livre IV du
Règlement général de l’AMF » : Revue mensuelle de l’AMF
n°11/2005, p. 147 ; Banque & Droit n°100, 03-04/05, p. 32/ F.
Bussière.
.« Publication de l'instruction n° 2005-05
relative aux OPCVM d'épargne salariale »: Revue
mensuelle de l'AMF n° 12 / 2005, p. 111.
·
Autres
Fonds/OPCVM
Décret n° 2005- 348 du 13/04/05 relatif au fonds d'épargne
forestière destiné aux collectivités territoriales : JOe du 15/04/05.
q
INSTRUMENTS
FINANCIERS A TERME
Opération de marché à terme. Nomination d'un mandataire ad
hoc. Résiliation des opérations en vertu de la convention AFB. Lettre d'unité
de compte : TC Paris 10/02/05, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 24/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
« Produits
dérivés. Exclusion de la procédure d'appel d'offre. Application du code des
marchés publics » : CE 23/02/05, Banque
& Droit n° 100 / 2005, p. 202/
H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
« Opérations sur les marchés à terme. Information de
l'investisseur par le prestataire. Défaut. Responsabilité. Non :
investisseur averti » : Com 14/12/04, Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 27/ H. de Vauplane, J.-J. Daigre.
·
Garanties/ Compensation
« Transposition
de la directive "contrats de garantie financière" (ordonnance du 24
février 2005) » : Recueil Dalloz n°
9/2005, p. 634
« Fiducie :
ce que pourrait changer la proposition de loi du 8 février 2005 » : Option
Finance n°824/2005, p. 38/ F. Barrière.
·
INSTRUMENTS A TERME SUR QUOTAS D’EMISSION
DE GAZ A EFFET DE SERRE
Arrêté du 9 mars 2005
portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l’article 2 du
décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas
d’émission de gaz à effet de serre prévu par l’article L 229-16 du code de
l’environnement : Joe, 23/03/05.
Arrêté du 9 mars 2005
fixant pour l’année 2005 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs
de quotas prévu au II de l’article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre
2004 : JOe du 23/03/05.
.Décret n° 2005-189 du
25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour
l’application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et
relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
.Décret n° 2005-190 du
25 février 2005 approuvant le plan national d’affectation des quotas d’émission
de gaz à effet de serre établi pour la période 2004-2007.
.Arrêté du 25 février
2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission
de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés : Joe, 26/02/05.
.Décision de la
Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision
n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour
surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre
en œuvre le protocole de Kyoto : JOUE
L 55 du 1/03/05.
V.- DÉLITS BOURSIERS
q ABUS DE MARCHÉ
·
Manquement
d’initié
« Manquement à la bonne information du public.
Responsabilité du DGA non membre du conseil d'administration en l'absence de
délégation. Manquement d'initié » : Décision AMF du 3/11/04: Banque & Droit n° 100 / 2005, p. 20-28 H. de Vauplane et JJ Daigre.
VI.- DROIT COMPARÉ
q
ALLEMAGNE
« Germany
I : Germany improves investor protection”: JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 110.
“Germany
II : the role of mezzanine financings in German corporate finance”: JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 111.
q
ARGENTINE
“Argentina : Exchange control - Public debt”, JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p.
29-30.
q AUSTRALIE
“Australia
: Financial regulation” (N-35) JIBLR Volume
20 n°5 / 2005.
q
BELGIQUE
“Implementation of the financial collateral directive in Belgium”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 222/ M. Vereecken and S. Kierszenbaum.
q BRÉSIL
“New regulation of investment funds in Brazil”: JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 183/ W. Douglas Stuber.
q
CANADA
“Personal
property security law reform : a canadian perspective”, JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 104/
S. Billard
q
ÉMIRATS ARABES UNIS
« Legal issues arising in the New Dubai
International financial center”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 207/ M Blair.
q
ESPAGNE
“Spain :
Draft law on close-out netting and financial collateral arrangements”: JIBFL n° 3 /
2005 - Volume 20, p. 116
q
ETATS-UNIS
“Extradition of bankers to the USA”, JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 96/ L. Goodhart.
“US and exchange commission [SEC] publishes
final rule requiring hedge fund and certain other private fund advisers to
register (p. 216): JIBLR Volume 20 n°5 / 2005/
KL Anderberg and M. Mc Donough.
q
FINLANDE
“Market abuse in Finland - A regulatory regime
in transition”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 230/ M. Knuts.
q
JORDANIE
“The investment
environment in Jordan”, JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 240/
M. Dabit.
q MALAISIE
« Securities
regulation : Issues of ethics and compliance in the capital market of Nigeria”:
JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20,
p. 193/ L. I Juwah.
q
NOUVELLE-ZELANDE
“New Zealand : Financial regulation”: JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20, p. 32.
q POLOGNE
« Poland : New regulations on financial collateral
arrangement in Poland”: JIBFL n° 3 / 2005 - Volume 20, p. 114.
q
ROYAUME-UNI
“A
review of developments in English case law during 2004 - Part 2”, JIBLR n° 4 / 2005 - Volume 20,
p. 151/ A. McKnight.
q
SINGAPOUR
“Singapore : Financial services”: JIBLR Volume
20 Issue 5 / 2005, p. 38.
q
SUISSE
“Switzerland : Securities”: JIBLR Volume 20 Issue 5 / 2005, p. 39.
SITES
INTERNET[1]
La mention […] à la fin de
la description d’un site se réfère à la langue dans laquelle sont rédigés les
documents concernés sur le site : ex. : [EN] : anglais, [D]
allemand, [F] : français…
Ø
MARCHÉS « CO2 » (1e partie)
·
European Climate Exchange
http://www.europeanclimateexchange.com/
Vous pouvez
consulter en particulier sur le site du marché “européen du climat” la partie
« Emissions Trading » qui fournit des informations sur l’organisation
du marché dit du CO2. [EN]
·
Carbone
Finance/ World Bank
Ce site renvoie à de nombreux liens sur le « marché » du carbone, les fonds dédiés à cette industrie et les programmes de réduction d’émission de gaz à effet de serre, en conséquence de la conclusion du protocole de Kyoto [EN].
·
Confirmation-type OTC (ISDA)
En cliquant sur « Bookstore/Publication », et en choisissant alors « ISDA Commodity Derivatives Definitions and Supplements », vous pouvez télécharger la confirmation de certaines opérations sur instruments financiers sur le prix du quota d’émission de gaz à effet de serre (transaction de type : « Physically Settled/ EU Emissions Allowance Transaction ») .[EN]
Ø BANQUES CENTRALES/ ASIE
· Banque centrale – Indonésie
Sur le site de la Bank Indonesia, vous pouvez consulter les éléments statistiques et certains rapports rendus publics, ainsi que quelques textes de droit positif (c-f par exemple une réglementation du 20/01/05 sur les principes prudentiels applicables à certaines opérations de titrisation (« Asset Securitization for Commercial Banks ») [IND, EN]
·
Banque
centrale – Chine
Outre les
notices d’informations et publications diverses, une partie du site est
consacrée aux textes réglementaires (« Rules&Regulations ») [CN,
EN].