Revue de presse de l’Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)
Janvier-Février 2005
La présente revue de presse
constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le droit bancaire
et boursier.
DROIT BANCAIRE
“France : Banking regulation - Financial
regulation”: JIBLR Vol. 20 Issue 1 / 2005
I. INTERVENANTS
1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
Liste des établissements de crédit, établie conformément à
l’article 11 de la directive 2000/12/CE (arrêtée au 1/05/04) : JOUCE,
7/02/05.
1.1.1.- BANQUES
q
OBLIGATIONS
·
Lutte
contre le blanchiment de capitaux
« Blanchiment : les
obligations de déclaration et de vigilance s'imposent à tous les
professionnels », Option finance n° 817/2005, p. 39/ D. Dedieu.
« Blanchiment
de capitaux et déclaration de soupçon : de la nécessité d’une adaptation
conjointe de la législation et du comportement du commissaire aux
comptes » : Bull. Joly Sociétés n°1/2005, po. 162/ C. Jasson.
1.2.- ORGANISMES INTERNATIONAUX
q
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
(BCE)
« L’impact de l’obligation de consultation de la
Banque centrale européenne sur les projets de réglementation nationale :
l’exemple français », Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 3/ S.
Kerjean.
II.- OPÉRATIONS DE BANQUE
« L'effet "erga omnes" de la libre
circulation des capitaux dans la Constitution européenne : un retour en arrière
? »: Euredia 2004 / 3, p. 365/ Ph Vigneron et Ph Steinfeld.
2.1. SERVICES BANCAIRES
2.1.1.
COMPTES
« Comptes. Lettre d’unité de comptes.
Saisie » : Cass. com. 28/09/04, Banque & Droit n°99,
01-02/05, p. 69/ T. Bonneau.
q CONVENTION
D’OUVERTURE DE CRÉDIT
“Qualification de
la convention d’ouverture de crédit et sort du cautionnement en cas de
fusion-absorption de la banque créancière”: Cass. Civ. 1, 28/09/04, JCP G
7/2005, I, 115, p. 325.
q
RÉMUNÉRATION
« Rémunérations des comptes de dépôts à vue » : JCP E n° 12 / 2005, act 69 et 70.
« Compte à vue. Rémunération. Interdiction.
Incompatibilité avec le droit communautaire », CJCE 5/10/04 : Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 66/ T. Bonneau.
q
RELEVÉ DE
COMPTE
« Le TEG appliqué aux découverts doit
être mentionné dans les relevés périodiques de compte » : Cass. com.
5/10/04, Contrats – Concurrence – Consommation n°1/2005, p. 15.
2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT
« Le financement des biens spatiaux » : Revue
Banque n°666/2005, p. 56/ F. Hulien, D. Arlettaz.
« Crédit revolving : dépassement du découvert autorisé
en vertu d'une convention expresse et point de départ du délai de
forclusion » : Cass. 1re civ 7/12/04, D. Cahier droit des affaires n°
2/2005, AJ p. 141/
V. Avena-Robardet.
q
CONTRAT DE
PRÊT
·
Intérêt - TEG
« Taux
effectif global et capitalisation des intérêts » : Cass. com.
5/10/04, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 68/ T. Bonneau.
« Taux effectif global. Variation en fonction du taux
de base bancaire. Mention sur le ticket d’agio » : Cass. civ. 1,
19/10/04, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 67/ T. Bonneau.
« L’obligation
d’indiquer le taux effectif global [TEG] s’applique aux prêts entre
professionnels » : Cass. com. 5 oct. 2004 : JCP E
n°4/2005, 133/ S. Piedelièvre.
« Calcul du TEG. Les commissions de compte et de
mouvement de compte constituent, non pas la contrepartie du crédit, mais le
prix de services, distincts du crédit » : Cass. com. 14/12/04, BRDA
3/2005, p. 9.
Avis relatif à l'application des articles L 313-3 du code
de la consommation et L 315-5- 1 du code monétaire et financier concernant
l'usure (Taux pratiqués au cours du 1er trimestre 2005 et seuils de l'usure
applicables à compter du 1er avril 2005).
JOe du 25/03/05.
2.2.1.- CRÉDIT IMMOBILIER
« Crédit immobilier. Action en nullité du contrat pour trouble mental de l’emprunteur – prescription – Devoir de conseil du banquier prêteur – Connaissance par le prêteur d’informations financières ignorées de l’emprunteur (non) – Faute (non) » : Paris, 16/05/03, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 72/ J.-L. Guillot.
2.2.2.- CRÉDIT A LA CONSOMMATION
« Lorsque le crédit est inférieur à une durée de
trois mois, le consommateur ne peut bénéficier du droit de repentir de 7 jours,
et c’est alors le droit commun des contrats qui doit s’appliquer » :
Metz 25/03/04 : Contrats – Concurrence – Consommation n°1/2005, p.
28/ G. Raymond.
« Dossier :
Crédit à la consommation. L’Europe en travaux.
-
Proposition
de directive : vers un texte d’équilibre/ A. Gourio, RM Gelpi (p. 26)
-
Directive :
une proposition modifiée/ F. Campens (p. 30)
-
Entre
liberté et protection : comment trouver la juste mesure/ J. Wuermeling (p.
32)
-
Vers
une harmonisation des crédits ?/ P. Berès (p. 34)
-
Responsabilité
solidaire entre fournisseur et prêteur/ E. Leenders (p. 36)
-
Règles
prudentielles contre droit civil/ L. Wand (p. 37)
-
Italie :
les obligations pré-contractuelles d’information/ E. Granata (p. 38)
-
Un
axe de conquête en Europe pour les grands du retail/ F. Pinchon (p. 40)
-
Les
activités restent encore très marquées par la culture du pays/ JF Gautier (p.
44) »
Revue
Banque
n°66/2005, 02/05.
« Lowdown from the editor : Response to
ICC Proposed opinion 470/TA.578”: Documentary
credit World n° 10 Nov/Dec 2004 - Volume
8, p. 9.
“LC
Statistics : 2nd quarter 2004”: Documentary credit World n° 10 11/12 2004 - Volume 8, p. 41.
- Redback networks, Inc v. Mayan Networks corp.
- Gulf International Bank BSC v. Albaraka Islamic Bank BSC
- Homemaker Industries v. Unsecured Creditors
- Liberty Mutual Insurance Co v. Nations Personnel of Texas Inc
- Astec Inc v. Toffolutti
- Newly Decided LC CASES
Documentary credit World n° 10 11/12 2004 - Volume 8.
“One plan
to solve the recurring negotiation problem”,
Documentary credit World n° 10;
11-12/04 - Volume 8, p. 27/ SC Seng.
2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT
« Moyens de
paiement : les entreprises exigent plus des banques » : Option
Finance n°818/2005, p. 16-18 et 35/ F. Garrouste.
2.3.1.- CHÈQUE
« Chèques sans provision. Obligations du banquier
tiré. Consultation de la Banque de France lors de la première délivrance des
formules de chèques. Lettre d’injonction » : Cass. com. 12/07/04, Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 65/ T. Bonneau.
« Chèques-rejets tardifs imputés au compte du bénéficiaire
– Réclamation du bénéficiaire contre la banque tirée – Application des règles
de la chambre de compensation de Paris (oui) – Application des règles CFONB –
Responsabilité de la banque (non) : T. Com. Versailles 9/05/03, Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 71/ J.-L. Guillot.
2.3.2.- CARTES
BANCAIRES
« Paiement à
distance sans utilisation du code » : Cass. com 23/06/04, RTD com n° 4 / 2004, p. 792.
2.3.3.- VIREMENTS
« Paris, 15/10/04 : Transfert international de
fonds. Délai d’exécution » : Banque & Droit n°99,
01-02/05, p. 79/ G. Affaki, J. Stoufflet.
III. RESPONSABILITÉ DU
BANQUIER ET SECRET BANCAIRE
3.1.
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
« Devoir de conseil du banquier envers l'emprunteur. Manque à
ce devoir, la banque qui ayant souscrit une assurance invalidité de groupe,
crée une apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à la fin du prêt alors
que la notice prévoit une cessation de la garantie aux 65 ans de
l'assuré : Cass. civ. 2ème
13/01/0) » : BRDA 2005, n° 5 p. 9.
« Condamnation d'une banque en comblement de passif en
qualité d'administrateur de fait par personne interposée » :
Versailles 29/04/04, JCP E n° 01/02//05, p. 32/ M.-J Campana.
« L'obligation d'information d'une banque en matière
de placements financiers doit être adaptée aux compétences du
client » : Versailles 11/03/04, p. 34 : Bulletin Joly Bourse n° 1 / 2005/ N. Rontchevsky.
3.1.1.
RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT
q
RESPONSABILITE
BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF
« Octroi d’un crédit à un client – Situation en
amélioration au regard des informations transmises à la banque – Caractère
imprévisible de l’imminence d’une procédure collective (oui) – Soutien abusif
(non) » : Toulouse, 14/05/03, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p.
75/ J.-L. Guillot.
3.2. SECRET BANCAIRE
« Le secret professionnel opposé aux notaires :
l’hypothèse des services financiers (banques et compagnies d’assurance) »
in « Le secret professionnel : Colloque du 3 novembre 2003 », Petites
affiches n°24/2005, p. 34/ P. Baillot.
IV.- DEFAILLANCES
BANCAIRES ET PREVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES
« L'ordonnance du 21 octobre 2004 portant
transposition de la directive du 4/04/01 concernant l'assainissement et la
liquidation des établissements de crédit », JCP
G n° 3 / 2005,
act 35/ F. Mélin.
V.-
DROIT COMPARÉ
q ALBANIE
“The
management of credit risk by Albanian banks”,
JIBLR Vol. 20, n°3
p. 136/ A Tartari.
q
ALLEMAGNE
« New
standards of banking supervision. A look at the German implementation approach
for the second Pillar of Basel II”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 45/ N.O.
Angermuller, M. Eichhorn, T. Ramke.
q
ARGENTINE
”Argentine
supreme court of justice upholds the pesification of bank deposits”, JIBLR Vol. 20, Issue 3, p. 139/ G Gomez Giglio.
q AUTRICHE
“Austrian banking regulation : supervision of money laundering and compliance”,
JIBLR Vol. 20 Issue
1 / 2005, p. 42/ M. Heidinger.
q
BELGIQUE
“Belgium:
The new Belgian code on private international law”: JIBFL n°11, 12/04,
vol. 19, part I, p. 461.
q
BRÉSIL
“Legal
and statutory liability of board and committee members in Brazil”, JIBLR Volume 20, p. 145/
W. Douglas Stuber and M. Ignacio Torres Monteiro.
q
CANADA
“Letters
of credit as credit support - The Canadian position”, JIBLR Vol. 20, Issue 3, p. 129/ M. Grottenthaler.
q CHINE
« Le
devenir financier de la Chine :
-
La
montée en puissance de la Chine
-
Le
régime de change chinois
-
Le
système bancaire et financier chinois
-
Les
autres canaux de mobilisation de l’épargne
Revue
d’Economie Financière n°77.
q ECOSSE
“Scotland: proposed restrictions on rights of set-off alarms
banks”: JIBFL n°11, 12/04, vol. 19, part I, p. 459.
q ÉMIRATS ARABES UNIS
United Arab Emirates : Competition law -
Financial regulation - Money laundering - Trade regulation (N24 - N27) JIBLR Volume 20, Issue 3
q
NOUVELLE-ZELANDE
« New
Zealand: Banking regulation”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 14.
q
PAYS-BAS
« Pays-Bas : loi du 28
juin 2004 modifiant l’article 3 :94 du Code civil (Cession de créance.
Formalités d’opposabilité. Notification. Titrisation » : Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 79/ G. Affaki, J. Stoufflet.
q PHILIPPINES
« Philippines:
Banking regulation”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 15.
q ROYAUME-UNI
“Three
rivers meet at the house of lords : an opportunity missed”, JIBFL 02/05 -
Volume 20 n° 2,
p. 53/ H. Wallis.
“A review of
developments in English case law during 2004” - Part 1”: JIBLR Vol. 20, Issue 3 p. 105/ A. McKnight.
q SINGAPOUR
“Singapore. Abolition
of ultra vires and other recent amendments”, JIBFL 02/05 Volume 20 n° 2, p. 78/ H. Tijo.
“Singapore
: Banking regulation” (N-5/7): JIBLR Volume 20 Issue 1 /
2005.
q SUISSE
Tribunal Fédéral Suisse, 1re cour civile, 1/0/04 (« Crédit documentaire à paiement différé. Paiement anticipé par la banque chargée de la réalisation. Découverte d’une fraude après la réception des documents ») : Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 80/ G. Affaki, J. Stoufflet.
DROIT
DES MARCHÉS FINANCIERS
« La loi de finances pour 2005 et la loi de finances
rectificative pour 2004 intéressant le droit du financement » : Lamy
droit du financement n°159/2005 E, p. 1/ F. Drouot.
“International
financial system risks : a current assessment”: JIBLR
Volume 20 Issue 1 / 2005, p. 40/ D. Alford.
I. INTERVENANTS
1.1.
PRESTATAIRES
DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
q
DÉMARCHAGE
« Les caractéristiques juridiques de l’opération de
démarchage bancaire ou financier » : Banque & Droit n°99,
01-02/05, p. 15/ S. Praicheux.
« Des précisions sont apportées sur le statut des
conseillers en investissements financiers et sur le nouveau cadre légal du
démarchage bancaire et financier », RTD com n° 4 / 2004, p. 776/ M. Stock.
q
RESPONSABILITÉ
« L'obligation d'information d'une banque en matière
de placements financiers doit être adaptée aux compétences du
client » : Versailles 11/03/04, p. 34 : Bulletin Joly Bourse n° 1 / 2005/ N. Rontchevsky.
« PSI. Obligation de bonne conduite. Pot pourrit de
ce qu’il ne faut pas faire » : AMF (Commission Sanctions) 25/10/04, Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 43/ H. De Vauplane, J.-J. Daigre.
Premières décisions de la Commission des sanctions de
l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de prestataires de services
d'investissement et de leurs collaborateurs (AMF 22 avril 2004), RTD com n° 4 / 2004, p. 786 /N. Rontchevsky.
« Responsabilité des prestataires : un vent glacial
émane de la cour d'appel de Paris » : Paris 14 mars 2004, Bulletin Joly Bourse n° 6 / 2004 p. 795/ L. Ruet.
1.2. AUTORITÉS DE MARCHÉ
1.2.1. AMF
q
ORGANISATION
Décret n°2005-131 du 14 février 2005 modifiant le décret
n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers
[AMF]. Ces modifications concernent les règles de suppléance en cas d’absence
du président de la commission des sanctions, du président d’une section ou d’un
membre, la représentation et l’assistance lors des recours devant la cour
d’appel de Paris et l’indemnité annuelle du président de la commission des
sanctions et des présidents des sections » : Joe 17/02/05.
q
POUVOIRS
·
Pouvoir
réglementaire
« Le règlement général de l’AMF : un texte en
évolution » : Revue Banque n°666/2005, p. 48/ V. Lefèvre.
« Publication du nouveau règlement général de l’AMF » in « Chronique droit des marchés financiers » : Revue Banque n°666/2005, p. 86-87/ H. de Vauplane.
·
Pouvoir de sanction
« Premières décisions de la Commission des sanctions
de l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de prestataires de services
d'investissement et de leurs collaborateurs » (AMF 22 avril 2004), RTD com n° 4 / 2004, p. 786 /N. Rontchevsky.
« Sanctions
AMF : la continuité dans la nouveauté » : Décision AMF du 22/04/04, Bulletin Joly Bourse n° 1 p. 49/ 2005/L. Ruet.
« Aspects procéduraux relatifs au recours contre une
décision individuelle de l'AMF devant la cour d'appel de Paris » :
Paris 7/12/04: Bulletin
Joly Bourse n°
1 / 2005, p.
43/ B. Descours.
q ANALYSE FINANCIÈRE
« Adoption de codes de bonne conduite en matière
d'analyse financière », RTD com n° 4 / 2004, p. 778/ N. Rontchevsky.
« De la communication d'une information publique à un
analyste financier » : Paris 24/02/04, Bulletin Joly Bourse n° 6 /04, p. 775/ S. Torck.
1.2.- AUTRES INTERVENANTS
q
CONSEILLERS
EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
« Des précisions sont apportées sur le statut des
conseillers en investissements financiers et sur le nouveau cadre légal du
démarchage bancaire et financier », RTD com n° 4 / 2004, p. 776/ M. Stock.
q
ÉMETTEURS
·
Information financière
« Emetteurs
: les nouvelles prérogatives des porteurs de valeurs mobilières », Option finance n°
817 / 2005 p. 23/ Ph Engel.
« De nouvelles obligations
en matière d'information permanente pour les sociétés étrangères à Paris
? » Déc. AMF 17/06/04, Bulletin Joly Bourse n° 6 / 2004, p. 761/ A. Félix.
« Information inexacte. Responsabilité des dirigeants
(oui). Responsabilité des commissaires aux comptes (oui) : AMF (décision)
18/11/04, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 40/ H. De Vauplane,
J.-J. Daigre.
q
SOCIETES
DE GESTION DE PORTEFEUILLE (SGP)
« Règle des
quatre yeux – Société de gestion de portefeuille – Position de l’AMF » in
« Chronique de Gestion Collective », Banque & Droit n°99,
01-02/05, p. 52/ F. Bussière.
II- MARCHÉS
Directive sur
les marchés d’instruments financiers (Directive MIF)
« Rectificatif
à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives
85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement
européen et du Conseil abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil : JOUE
L. 45, 16/02/05, p. 18.
« Réforme de la directive sur les services
d’investissement : réflexions sur la notion communautaire de marché »
in « Chronique de droit financier », Petites affiches
n°26/2005, p. 5-11/ A. Couret, H. Le Nabasque
2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
q INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ
« Informations fausses et
trompeuses contenues dans un prospectus d'inscription sur le Marché
libre » : Déc. AMF
8/07/04, Bulletin Joly Bourse n° 6 / 2004, p. 749/ G. Dolidon.
· Prospectus
« Objectifs et enjeux de la directive n° 2003/7/1 CE
du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public
de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières aux
négociations »: Bulletin Joly Bourse n° 1 / 2005, p. 5/ ML Ossa-Daza.
« The EU Prospectus directive. An
overview of the unified European prospectus regime”, Part 2: JIBFL n°11,
12/04, vol. 19, p. 448/ D. Fischer-Appelt, T. Werlen.
“The EU
Prospectus directive - Content of the unified european prospectus regime and
comparison with US securities laws”, Euredia 2004 / 3, p. 379/ D. Fischer-Appelt and T. Werlen.
III.-
OPÉRATIONS
3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ
q
GARANTIES
Ordonnance n°2005-171
du 24/02/05 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des
contrats de garantie financière. Rapport au Président de la République relatif
à l’ordonnance n°2005-171 du 24/02/05 : JO, 25/02/05.
q
ORDRE
« Ordres de bourse. Preuve » : Paris,
19/04/04, 07/09/04, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 43/ H. De
Vauplane, J.-J. Daigre.
« Ordres en ligne. Défaut de couverture. Liquidation.
Délai préalable de reconstitution» : Paris, 19/09/04, Banque &
Droit n°99, 01-02/05, p. 43/ H. De Vauplane, J.-J. Daigre.
« Ordre de bourse donné via un mandataire. Mandataire
averti. Obligation d’information envers le client (oui) » : Cass. com.
5/10/04, Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 43/ H. De Vauplane, J.-J.
Daigre.
« Opérations des dirigeants et des personnes liées
sur les titres de la société » in « Chronique droit des marchés
financiers » : Revue Banque n°666/2005, p. 86-87/ H. de
Vauplane.
3.2.OFFRES PUBLIQUES
q OPA
« Les bons Plavix [Bons de souscription d’actions
dont l’émission est envisagées aux fins de défense anti-OPA], Petites Affiches
n°27/2005, p. 8/ S. Sylvestre.
« La suspension des délégations d'augmentation de
capital en cas d'offre publique »,
(p. 783-793)
Revue des sociétés n° 4 / 2004/ A. Viandier.
IV.-
PRODUITS
4.1.
INSTRUMENTS FINANCIERS
q VALEURS MOBILIERES
L'ordonnance
n° 2004-604 du 24 juin 2004
- et les valeurs mobilières composées : bref aperçu
- les sanctions civiles
par P. Le Cannu RTD com n° 4 / 2004, p.761765
« Aspects de la réforme du droit des valeurs
mobilières », Bulletin
Joly Bourse n°
6/2004, p. 689/ D.
Ohl.
« Développement des private investments in public equity sur le marché boursier français » : Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 3/ B. Kanovitch, D. Martin, Y. Rutschmann.
q DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
« Loi applicable et critères de localisation des
titres multi-intermédiés dans la Convention de La Haye du 13 décembre 2002, JDI n° 1 / 2005, p. 3/ P. Bloch et H. de Vauplane.
« Réflexions sur la Convention de La Haye du 13
décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus
auprès d'un intermédiaire », Revue des sociétés n° 4 / 2004, p. 835/ A. Tenenbaum.
q
NANTISSEMENT
« Le nantissement de second rang sur compte
d'instruments financiers », JCP E n° 3 / 2005, 80/ G. Ferreira
« Nantissement d'actions. La prohibition du pacte
commissoire est sanctionnée par une nullité d'intérêt privé à laquelle le
constituant peut renoncer » : Cass com 5/10/04 : Droit des sociétés n° 3 / 2005, p. 25/ T. Bonneau.
« La Cour de cassation précise, à propos d’un
nantissement d’actions, la valeur et la portée de l’article 2078 du Code civil.
Cass. com. 5/10/04: Bull. Joly Sociétés n°1/2005, p. 63/ A. Constantin.
q
OBLIGATIONS
ET AUTRES TITRES DE CREANCES
·
TCN
« Décret du 24 août 2004 relatif aux titres de
créance négociables» in « Chronique de droit financier », Petites
affiches n°26/2005, p. 5/ A. Couret, H. Le Nabasque
q
OPCVM/FONDS
« Fonds d’investissement. Clause de « carried
interest », ensemble contractuel et responsabilité », T. Com. Paris
14/10/03, Droit des sociétés 2/2005, p. 24/ T. Bonneau.
« Position
AMF – Rétrocessions des frais de gestion de souscription/rachat et des frais de
gestion dans les fonds de fonds » in « Chronique de Gestion
Collective », Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 50/ F.
Bussière.
“An
introduction to managed funds”: JIBFL n°11, 12/04, vol. 19, part I, p.
437/ J. Benjamin.
« Règlement général AMF – Dispositions touchant la gestion
d’actifs pour le compte de tiers » in « Chronique de Gestion
Collective », Banque & Droit n°99, 01-02/05, p. 48/ F.
Bussière.
.Arrêté du 24/12/04 portant
homologation du règlement n°2004-09 du Comité de la
·
FCC
« Le nouveau cadre
législatif et réglementaire pour les opérations de titrisation en
France », « The french new legal and regulatory framework of
securitization transactions in France »: RDAI n° 2
/ 2005, p. 245-254/ P. K. Agboyibor.
“The most recent French securitisation
reform”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 97/ JN Pontier.
q
INSTRUMENTS
FINANCIERS A TERME
« Marché à terme de devises, opérations spéculatives,
coopérative agricole, conformité à l’objet social (oui): Metz, 29/07/03, Banque
& Droit n°99, 01-02/05, p. 72/ J.-L. Guillot.
« Vente et
rachat de warrants sur le marché à terme belge – Obligation de garantir la
liquidité des warrants à la vente (non) – Responsabilité contractuelle de la
banque (non) » : T. com. Bruxelles, 13/06/03, Banque & Droit
n°99, 01-02/05, p. 72/ J.-L. Guillot.
Arrêté du 4 janvier 2005
accordant la garantie de l’Etat à des opérations à terme, fermes ou
optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d’intérêt contractées par
la COFACE pour le compte de l’Etat : JOe du 18/01/05.
“Master
Agreements, bridges and delays in enforcement”: JIBFL n°11, 12/04, vol.
19, part I, p. 443/ S. Henderson.
« Recommandation Informations privilégiées et dérivés
de crédit » in « Chronique droit des marchés financiers » : Revue
Banque n°666/2005, p. 86/ H. de Vauplane.
V.- DÉLITS BOURSIERS
q ABUS DE MARCHÉ
« Recommandation Informations privilégiées et dérivés
de crédit » in « Chronique droit des marchés financiers » : Revue
Banque n°666/2005, p. 86-87/ H. de Vauplane.
« Initié et bénéficiaire.
Receleur d'une information privilégiée » : TGI Paris 16/11/04, Bulletin Joly Bourse n°
1 / 2005, p. 27/ C. Ducouloux-Favard.
q
MANIPIULATION DE COURS
« Société de gestion.
Ordres de bourse globaux. Absence de préaffectation. Responsabilité (oui).
Vente de titres en pesant sur l’établissement des cours. Manipulation de cours
(oui) : AMF (Décision de sanction) 7/10/04, Banque & Droit n°99,
01-02/05, p. 45/ H. De Vauplane, J.-J. Daigre.
VI.- DROIT COMPARÉ
“Financial
services in the current WTO services negotiations”, Euredia 2004 /
3, p. 445/ P. R. Vergano et M. Djordjevic
q
ALLEMAGNE
« The
German implementation of the EC Directive on financial collateral
arrangements”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 72/ K.M. Lober.
q
AUSTRALIE
“Australia. Tax treaty relief from Australian
interest withholding tax for US or UK financial institutions”, JIBFL 02/05 - Volume
20 n° 2, p. 75/ T.
McAuliffe
q
AUTRICHE
« Austria:
Financial Regulation – Investment Funds”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 9.
q
DANEMARK
“Denmark
: Recent developments in danish securities regulation”, JIBFL 02/05 - Volume 20 n° 2 p. 77/ M. S Jensen and M. Bethe.
q
ÉMIRATS ARABES UNIS
United Arab Emirates : Competition law -
Financial regulation - Money laundering - Trade regulation (N24 - N27) JIBLR Volume 20, Issue 3
q
ETATS-UNIS
“US. The
SEC agenda : to re-engineer corporate culture”, JIBFL 02/05,
Volume 20 n° 2, p. 80/ L. Byrne and J Armao
q
ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
« British
Virgin Islands: Financial Centres - Insolvency”: JIBLR Vol. 20,
n°2/2005, p. 12.
q
ITALIE
“Risks
and security packages in project finance transactions in the italian public
sector”, JIBLR Volume
20 Issue 1 / 2005, p. 33/A. de Gaetano.
“Parmalat - The european insolvency
regulation in a muddle”, JIBFL 02/05 -
Volume 20 n° 2, p. 51/
C. Rapinet and L. Tucker.
q
JAPON
“Security
interests in securitisation schemes : the case for notice filing ? A look at
the law from the english and japanese perspectives”, JIBLR Volume 20 Issue 1 / 2005,
p. 7/ S. Bezzina.
q
MALAISIE
“Islamic
Banking in Malaysia”: JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 88/ S. Rachagan.
q NOUVELLE-ZELANDE
“New
Zealand: Government to review regulation of financial intermediaries”: JIBFL
n°11, 12/04, vol. 19, part I, p. 458.
q
ROYAUME-UNI
“Security
interests in securitisation schemes : the case for notice filing ? A look at
the law from the english and japanese perspectives”, JIBLR Volume 20 Issue 1 / 2005,
p. 7/ S. Bezzina.
“Missuse
of information, chinese walls and changes to the FSA's code of market conduct”,
JIBLR Volume 20 Issue 1 / 2005,
p. 1/ A. Henderson.
« Implementation
of the EU Directive on financial collateral arrangements in the United Kingdom”:
JIBLR Vol. 20, n°2/2005, p. 65/ D. Turing, K. Lester.
« The
implementation of the new prospectus directive in the United Kingdom”: JIBLR
Vol. 20, n°2/2005, p. 56/ R. Pretorius, J. Ferreira.
q
SUEDE
« Sweden: Investment funds”: JIBLR
Vol. 20, n°2/2005, p. 16.
Sweden :
“Financial services”: JIBLR Volume
20, n° 3, p. 23.
SITES INTERNET[1]
La mention […] à la fin de la description
d’un site se réfère à la langue dans laquelle sont rédigés les documents concernés
sur le site : ex. : [EN] : anglais, [D] allemand, [F] :
français…
Ø
SINGAPOUR
·
Monetary Authority/Singapore (MAS) –
Réglementation financière
Réglementation sur les futures et options, sur le droit bancaire ; liste des entités « régulées » et imposante base de liens sur le droit financier de Singapour. [EN ; CN]
· Cour suprême de Singapour (Supreme Court of Singaore)
Consultez sur le site de la revue « Opérations Financières » le sommaire du dernier numéro et des précédentes revues. Le site contient des extraits de certains articles et un bulletin commande des différentes livraisons de la revue [EN, CN]
· SGX Securities Trading List Manual
http://www.info.sgx.com/weblist.nsf/vwAppendix1?Openview
Vous pouvez télécharger les règles en matière d’inscription de valeurs mobilières à la cote du SGX de Singapour, en cliquant sur le lien mentionné ci-dessus [EN, CN]
Ø BELGIQUE
·
Portail du droit belge
Ce portail contient une partie consacrée au droit bancaire, ainsi que des articles en ligne et une base de liens portant notamment sur le droit bancaire et financier belge.
[FR]
·
Financial
Law Institute
http://www.law.rug.ac.be/fli/index.html
Le site contient de nombreux articles de fond ainsi que les archives de ces articles sur plusieurs années. Il présente l’Institut, ses membres et ses pôles d’activité, ainsi que ses publications.