La présente revue de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le droit bancaire et boursier.

 

I. INTERVENANTS

1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT

q       MONOPOLE BANCAIRE

« Monopole bancaire. Le délit d'exercice illégal de la profession de banquier peut causer à des particuliers un préjudice personnel de nature à fonder l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive »: Cass. crim 3/06/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 81-86/ T. Bonneau.

q       OBLIGATIONS

·        Obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Jurisprudence

Blanchiment de capitaux. Acquisition d'œuvres d'art. Ordre de virement. Déclaration verbale de soupçon par le banquier récepteur des fonds. Refus du virement par la banque. Pouvoir de refuser l'opération. Recevabilité de l'action en responsabilité. Préjudice : Paris 9/04/04, Joly Bourse n° 4/2004, p. 477/ C. Ducouloux-Favard.

II.- OPÉRATIONS DE BANQUE

q       SÛRETES

« L'apport du guide législatif de la CNUDCI à la réforme du droit des sûretés. Colloque de l'Université d'Auvergne du 23 avril 2004 » :

- Le droit français des sûretés réelles en quête d'un second souffle, par M-E. Ancel (p. 3-8)
- Le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations de garanties : un projet actuel et nécessaire, par J-F. Riffard (p. 9-15)

- The philosophy and the presentation of the draft UNCITRAL guide on secured transactions, by S. V. Bazinas (p. 16-21)

- Le guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et les conflits de lois, par A. de Fontmichel (p. 22-25)

De la relation perfectible entre le crédit et les sûretés, par G. Affaki (p. 26-34)
- L'influence du modèle américain sur le projet de guide législative de la CNUDCI : mythe ou réalité ? par H. C. Sigman (p. 35-42)

- La réforme du droit québécois des sûretés, par M. Deschamps (p. 43-45)
- Le projet de guide législatif face à la propriété-sûreté : un casus belli ? par U. Drobnig (p. 46-49)

Rapport de synthèse par J. Stoufflet (p. 50-51)

Banque & Droit n° 97/2004

q       DEMARCHAGE

Décret n°2004-1018 du 28/09/04 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire : JO du 29/09/04, p 16713, 16714 et 16716.

Arrêté du 28/09/04 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L 341-8 du code monétaire et financier.

2.1. SERVICES BANCAIRES

2.1.1. COMPTES

Jurisprudence

 “Cookies in Internet banking : rules and practice” : JIBLR Issue 9/2004 - volume 19/ AB Munir. p. 317-325

q       Taux

De la mention du TEG à la clôture d’un compte de dépôt en passant par l’anatocisme. La Cour de cassation rappelle quelques règles en matière de TEG et de capitalisation des intérêts à propos d’un découvert en compte. Cass. com 5/10/04,
Recueil Dalloz Cahier droit des affaires n° 37/2004, Som p. 2711.

q        COMPTE COURANT

Compte bancaire. Compte courant. Compte joint. Cass. com 9/06/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 81-86/ T. Bonneau.

2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT

q       USURE

Avis relatif à l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure : JO 30/09/04, p 16847.

2.2.1. CRÉDIT IMMOBILIER

.« Crédit immobilier et démarchage. L'impact limité de la loi de sécurité financière », Droit & Patrimoine n° 129/2004, p. 36/ B. Bédaride.

.« Crédit immobilier : la validation des renégociations antérieures à la publication de la loi du 25 juin 1999 est-elle finalement si évidente ? », Cass 1ère civ 6/07/04 : D. Cahier droit des affaires 34/2004, AJ p 2498/ C Rondey.

. « Crédit immobilier. TEG allégé de l'article L 313-1 alinéa 2 du Code de la consommation. Application du TEG de l'acte de prêt notarié » : Nîmes 28/01/03, Banque & Droit n° 97/2004, p. 88 et 79-80/ J-L. Guillot.

2.2.2.      CRÉDIT A LA CONSOMMATION

Jurisprudence

« Nouvel apport quant à la notion d'"obtention de prêt" de l'article L 312-16 du Code de la consommation » : Cass. 3ème civ 24/09/03, Petites affiches n° 180/2004, p. 4/ I. Tchotourian.

« Le juge a le pouvoir de soulever d'office le caractère abusif de la clause de défaut croisé contenue dans un contrat de crédit à la consommation » : TI Roubaix 11/06/04, Contrats Concurrence Consommation n° 8-9/2004, p. 24/ G. Raymond.

2.2.4 CRÉDIT DOCUMENTAIRE

“Letter of Credit Practice trends. International standby practices (ISP98) Uniform rules for demand guarantees (URDG)”,  p. 17-26: Documentary Credit world 09/04/ V. Maulella.

“Crédit documentaire. Documents irréguliers. Exception de fraude » : Aix-en-Provence 8/04/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 93-96 Chronique de droit bancaire international/ G. Affaki et J. Stoufflet.

2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT

2.3.1. EFFETS DE COMMERCE

Tireur et tiré en liquidation judiciaire. Responsabilité du banquier escompteur et connaissance de la situation irrémédiablement compromise du tiré : T. Com. Paris, 26/09/02, Banque & Droit n°95, 05-06/04, p. 54/ J.-L. Guillot.

2.3.2. CHÈQUE

« Diligences du banquier lors de la première délivrance de chéquier et chèque sans provision » : Cass. com 12/07/04 : D. Cahier Droit des affaires n° 32/2004, AJ p 2372.

q       FALSIFICATION

« Chèque de banque. Falsification ». Cass. com 11/02/03, Banque & Droit n° 97/2004, p. 88/ J.-L. Guillot.

 « Chèques falsifiés. Détournements par un comptable. Mouvement de compte. Obligation de non ingérence » : Versailles 3/04/03, Banque & Droit n° 97/2004, p. 88/ J.-L. Guillot.

Cas de falsification non-apparente d'un chèque n'engageant pas la responsabilité du banquier. Cas d’une modification d'un numéro figurant sur le code barre inscrit en bas du chèque résultant d'une transformation du chiffre réalisée de manière élaborée et habile de sorte que la falsification n'était pas décelable par un employé normalement attentif. Il n'a pas été démontré que la falsification ait été faite à l'occasion du traitement informatique du chèque. Enfin, la modification du nom du bénéficiaire inscrit mécaniquement, sans altération visible du support papier, n'était pas aisément décelable : Lyon 1/07/04, Carrier c/ Crédit Lyonnais, inédit.

q       ENCAISSEMENT

« Dates de valeur. Remises de chèques à l'encaissement. Incidence du système d'échange d'image-chèque. Dispositions du Code de la consommation » : TGI Paris 18/05/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 81-86/ T. Bonneau.

2.3.3. CARTES BANCAIRES

Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution. Cass. com 23/06/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 81-86 T. Bonneau

III. RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE

3.1. RESPONSABILITÉ DU BANQUIER

« Responsabilité du banquier : le banquier administrateur de fait par personne interposée », Droit des sociétés n° 10/2004, p. 9 / F-X Lucas.

« Etendue de l'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard de son client » : Rouen 8/04/04 et Cass. 1re civ 8/06/04,  JCP G n° 39/2004, II 10 142/ Y. Dagorne-Labbe.

3.1.1. RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT

« Responsabilité d'un établissement de crédit pour manquement au devoir de mise en garde de l'emprunteur » Cass 1ère civ 8/06/04 -  JCP E 40/2004, 1442/ D Legeais.

« Rupture des concours financiers. Action en responsabilité. Prescription décennale » : Montpellier 14/01/03 : Banque & Droit n° 97/2004, p. 88-90/ J.-L. Guillot.

q       RESPONSABILITE A L’EGARD DES CAUTIONS

« Information des cautions par les établissements de crédit. Plusieurs décisions précisent le champ d'application de l'obligation d'information des banques en cas de prêt consenti à une SCI et de prêt accordé à un particulier mais affecté à une entreprise » : BRDA n° 17/2004, p. 16.

3.1.2. RESPONSABILITE EN MATIERE DE MOYENS DE PAIEMENT

Tireur et tiré en liquidation judiciaire. Responsabilité du banquier escompteur et connaissance de la situation irrémédiablement compromise du tiré : T. Com. Paris, 26/09/02, Banque & Droit n°95, 05-06/04, p. 54/ J.-L. Guillot.

3.2. SECRET BANCAIRE

« Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques. Décès du bénéficiaire du chèque ». Cass. com 9/06/04, Banque & Droit n° 97/2004, p. 81-86 T. Bonneau.

« Secret bancaire. Portée de l'article 10 du Code civil et de l'article L 511 du Code monétaire et financier » : Cass. com 25/02/03, Banque & Droit n° 97/2004, p. 88-90/ J.-L. Guillot.

«Activité bancaire. Information couverte par le secret de l'instruction. Absence de nécessité d'une révélation à son client » : Cass. com 10/12/03 Gaz. Pal. n° 256/2004, p. 4-29

IV.- DEFAILLANCES BANCAIRES ET PRÉVENTION DES DEFAILLANCES

4.1. PRÉVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES

« The management of legal risk by financial institutions in the context of "Basel II"”, Part 1, R. McCormick (p. 304-309) JIBFL n° 8/2004 - Volume 19.

“The Impact of Basel II on Commodity trade finance : a legal perspective”, JIBLR volume 19 Issue 10, p. 398/ G. Thieffry.

4.2. TRAITEMENT DES DEFAILLANCES BANCAIRES

Ordonnance n° 2004- 1127 du 21/10/04 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4/04/01 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit : JO n° 247, 22/10/04.

V.- DROIT COMPARÉ

“Enforcing secured transactions in central and Eastern Europe : an empirical study”, Part 2, JIBFL N° 8/2004 p. 314- Volume 19/ F. Dahan.

q       AUTRICHE

“Austria. Banking regulation (N-94)”: JIBLR Issue 9/2004 - volume 19.

q       CHINE

“Is it the right time for Chinese banking to run a mixed business ?”: JIBLR Issue 9/2004 - volume 19, p. 348/ X. Kong.

q       ETATS-UNIS

“[USA] Mayan networks : cause for concern for bankruptcy caps on leases (and issuers) ?”, Documentary Credit world 09/04, p. 27/  C. Klein.

q       NIGERIA

“Nigeria's banking rules on insider related credits”, JIBLR volume 19 Issue 10, p. 382/ O. Adetunji.

q       ROYAUME-UNI

Lettre de crédit "stand by". Opération illicite. Incidence sur l'exécution par la banque émettrice. Queen's Bench Division June 23-25, July 30, 2003 ; Mahonia v. JP Morgan Chase Bank and another Banque & Droit n° 97/2004, p. 93-96 Chronique de droit bancaire international, par G. Affaki et J. Stoufflet.

q       REGLEMENTATION

Arrêté du 12/10/04 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [AMF] JO n° 253 du 29 octobre 2004.

“The financial markets law committee paper on trustee exemption clauses”, JIBFL N° 8/2004 - Volume 19, p. 295/ H. Pigott.

q       Loi de sécurité financière

« La loi de Sécurité financière un an après », Banque & Droit n° 97/2004, p. 106/ A. Cerles.

q       Directive sur les marchés financiers

 « La directive sur les marchés financiers : quels enjeux pour la protection des investisseurs et le maintien de l'intégrité du marché ? » : Euredia 2004-2 p. 237/ F. Buisson.

« La nouvelle directive sur les marchés d'instruments financiers. Quelle portée pour les intermédiaires de marché ? »,  Euredia 2004-2, p. 223/ P. de Lauzun.

« La procédure de Lamfalussy à l'épreuve de la directive concernant les marchés d'instruments financiers », Euredia 2004-2 p. 209/ B. Sousi.

I. INTERVENANTS

1.1.  PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT 

q       ORGANISATION

Comptabilité. Droit comptable. Voir notamment le rapport sur les procédures de contrôle interne (loi de sécurité fyïancière n° 2003-706, 1er août 2003): JCP E 40/2004, p 1540/ JL Navarro 

« Une banque est condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires pour les défaillances d'organisation de ses services d'investissement », AMF (déc.) : 24/06/04: Banque & Droit n° 97/2004, p. 62/ H. de Vauplane et J-J. Daigre :
Voir également note de F. Bussière en p. 69.

q       RESPONSABILITE

« Etendue du mandat de gestion et de la responsabilité de l'intermédiaire » : Versailles 9/04/04: Joly Bourse n° 4/2004 p. 453/ F. Bussière.

 « De la responsabilité du transmetteur d'ordres et de celle du négociateur auquel il est lié » : Paris 5/03/04, Bulletin Joly Bourse n° 4/2004, p. 445/ T. Bonneau.

q       DÉMARCHAGE

Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire JO du 29/09/04, p 16713, 16714 et 16716.

Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L 341-8 du code monétaire et financier 

1.3. AUTORITÉS DE MARCHÉ

1.3.1. AMF

q       POUVOIRS

·        Pouvoir de sanction

 La condition de "faute détachable des fonctions" est cantonnée à la responsabilité civile des dirigeants et n'est pas applicable à la matière pénale au sens large, en particulier aux sanctions administratives de l'Autorité des Marchés financiers [AMF]. Cass. com 31 mars 2004, Joly Bourse n° 4/2004, p. 460/ J-J. Daigre.

1.4. AUTRES INTERVENANTS

q       CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)

Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers : JO du 30/09/04, p 16800.

Régulation de l’activité des conseillers en investissements financiers. Publication par l'AMF de la synthèse des réponses reçues à l’occasion de sa consultation publique. http://www.amf-france.org.

II- MARCHÉS

2.1. MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

q       ORDRES

« La libéralisation de l'exécution des ordres en interne au risque de la fragmentation des marchés », Euredia 2004-2, p. 285/ JJ Daigre.

·        Couverture

« Internet et couverture. L'article 10 de la décision CMF n° 99-07 qui impose aux intermédiaires de bloquer les ordres reçus via Internet en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, n'exige pas l'existence d'une couverture préalable en condition de validité desdits ordres » : Paris 13/02/04, Droit des sociétés n° 10/2004, p. 24/ T. Bonneau.

III.- OPÉRATIONS

3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ

q       RACHAT D’ACTIONS

 Rachat d’actions : règlement européen d’application de la directive «abus de marché». L’AMF a apporté des précisions sur la mise en œuvre du règlement européen du 22 décembre 2003 pris en application de la directive du 28 janvier 2003 dite directive «Abus de Marché», entré en vigueur le 13 octobre 2004. Communiqué de l'AMF du 13 octobre 2004, disponible sur le site Internet de l’AMF : http://www.amf-france.org/

q       INFORMATION DU MARCHE

« La directive "transparence" : étape décisive vers un big-bang annoncé de l'information financière ? »: Joly Bourse n° 4/2004, p. 429/ M. Teller et V. Jamet.

q       ORDRE

·        Internalisation

 « Understanding the new regime for internalisation of order flow in Europe”, Euredia 2004-2, p. 269 A. Caparros.

·        Transmission d’ordres

« La diffusion d'informations prévisionnelles inexactes, fait générateur de responsabilité civile des émetteurs » : Colmar 14/10/03, Joly Bourse n° 4/2004 p. 466/ G. Doledon.

q       ARBITRAGE

Arbitrage. Clause compromissoire et consommation de produits financiers [Convention d'ouverture de compte. Transfert de fonds entre la France et les Etats-Unis], Cass 1ère civ 30/03/04 : Dalloz 34/2004, Jur p 2458/ I Najjar.

3.2.OFFRES PUBLIQUES

Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition [OPA] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) : JOUE L 142, 30/04/04, p 12.

« Obligation de garantie des établissements présentateurs dans le cadre d'offres publiques : techniques de contre-garantie des risques et impact de la garantie sur les ratios prudentiels », Joly Bourse n° 4/2004, p. 543/ J. Rosaz et A. Debré.

q       OPA

Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition [OPA] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) : JOUE L 142, 30/04/04, p 12.

« Défenses anti-OPA. Adoption de la directive européenne sur les OPA et enjeux pour les entreprises françaises » : JCP E n° 44/2004, 1598/ P. Servan-Schreiber, A. W. Grumberg.

IV.- PRODUITS

4.1. INSTRUMENTS FINANCIERS

q       VALEURS MOBILIERES

·        Ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales (ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004).

« L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales »: Option Finance n° 799/2004, p. 27/ M. Germain.

« L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales », Dr. soc.  n° 8-9/2004/ T. Bonneau.

« Réforme du régime des valeurs mobilières » : Banque & Droit n° 97/2004, p. 64/ H. de Vauplane et J-J. Daigre.

« Entre innovation et sécurité juridique : l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières » :  Lamy Droit du financement n° 156/2004 B, p. 1/ E. Grimaux.

« Dossier : Le nouveau droit des valeurs mobilières après la réforme du 24 juin 2004 :

« La philosophie de la réforme », par J. Le Pape,

« Le transfert de propriété des actions », par G. Blanluet

« Les actions de préférence : le nouveau régime de création et de suppression », par M. Germain

« Les actions de préférence et la question du droit de vote », par T. Massart

« Augmentation de capital : l'élargissement des délégations », par P. Tourres

« Les nouvelles règles d'émission des obligations », par F. Auckenthaler

« Les causes de nullité des augmentations de capital », par F. Barrière

« Les règles propres aux sociétés cotées : l'assouplissement des règles d'émission », par J-M. Desaché

« Le régime des valeurs mobilières composées », par M-A. Fauvet.

« L'application de la réforme dans le temps », par T. Bonneau.

Droit & Patrimoine n° 130/2004, p. 80-101

q       ACTIONS

« Les actions de préférence (ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, article 31) » [article L 228-11 du Code de commerce modifié]  JCP E 40/2004, 1440/ A Viandier.

q       OBLIGATIONS

“More good news than bad for bond trustees”, JIBFL N° 8/2004 - Volume 19, p. 310/ M. Hughes.

q       INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

·        Produits dérivés de crédit

“The Conundrum of self-referenced credit-linked notes”, JIBLR 9/2004 - volume 19, p. 326/ P. U. Ali.

V.- DÉLITS BOURSIERS

5.1 ABUS DE MARCHÉ

« Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions. Shell Transport and Trading Cy 24 août 2004 »: Banque & Droit n° 97/2004, p. 106/ H. de Vauplane et J-J. Daigre.

VI.- DROIT COMPARÉ

« Financements de projets et financements islamiques. Quelques réflexions prospectives pour des financements en pays de droit civil », Banque & Droit n° 97/2004, p. 54/ P. Grangereau et M. Haroun

“Enforcing secured transactions in central and Eastern Europe : an empirical study”, Part 2, JIBFL N° 8/2004 p. 314- Volume 19/ F. Dahan.

“Supervision of financial conglomerates in the European Union”: JIBLR volume 19 Issue 10, p. 363/ M. Gruson.

q       AFRIQUE DU SUD

“South Africa. Criminal law – Financial regulation – Taxation”: JIBLR Issue 9/2004 – volume 19, p. 97.

q       ALLEMAGNE

“Germany plans to make important step towards securities class remedies”: JIBLR Issue 9/2004 – volume 19 p. 356/ B. Schneider.

“Germany : Government draft for a “sample action” to improve investor protection”: JIBFL N° 8/2004 – Volume 19 p. 317-325.

q       ARGENTINE
“Argentina and the changing nature of financial regulation”,) JIBLR 9/2004 volume 19, p. 317-325/ GG Giglio.

“Argentina. Exchange control – Financial regulation” (N-93/94) JIBLR Issue 9/2004 – volume 19.

q       AUSTRALIE

“Australia : Trans-Tasman mutual recognition regime for securities offerings”: JIBFL N° 8/2004 – Volume 19.

q       DANEMARK

“Denmark : New rules for investment associations and foreign investment funds”: JIBFL N° 8/2004 – Volume 19.

q       ETATS-UNIS

« Quelles mesures pour assurer l’intégrité des marchés ? L’exemple des Etats-Unis : un débat de trente ans, toujours d’actualité », Euredia 2004-2, p. 249/ N. Jeanmart.

q       HONGRIE

“Hungary. Financial regulation”: JIBLR Issue 9/2004 – volume 19, p. 96.

q       ITALIE

“Draft bill on protection of retail investors announces significant reforms of financial markets and corporate governance in Italy”, JIBLR vol. 19 Issue 10, p. 404/ A. Bartolucci and K. Lemmens.

q       JORDANIE

“The protection of electronic payment systems under Jordanian law”, JIBLR Issue 9/2004 – volume 19 p. 359/ M. T. Dabit

q       PAYS-BAS

“Netherlands : New developments on financial assistance”: JIBFL 8/2004 - Volume 19 p. 317.

q       REPUBLIQUE TCHEQUE

“Czech Republic : New legal regulation of the capital market”: JIBFL N° 8/2004 – Volume 19.

q       ROYAUME-UNI

« In the Know : the liability of directors for breach of the UK listing rules”, JIBLR volume 19 Issue 10, p. 402/ A. Henderson.

q       RUSSIE

« Fédération de Russie : banques et opérations de banque, système judiciaire, contentieux arbitral » :

« La place du système bancaire dans l'économie de la Russie » ; « The role of the banking system in the Russian economy »/ I. Yarigina ;
La lutte contre le blanchiment : une approche comparée
« Suppression of money laundering : a comparative approach”/ Ph. Moreau
« Le crédit-bail mobilier à l'exportation en droits français et russe »/ G. Bourdeau
Export financial leasing of equipment under french and russian laws ».

« Les spécificités des opérations de financement à destination de la Russie »/ M. Leimbach
Specific characteristics of financing operations in Russia
- Les investisseurs ou les contractants étrangers confrontés au système judiciaire russe

« Investors of foreign contracting parties and the russian judicial system”/ E. Koryakina

« Du contentieux arbitral et post-arbitral en Russie
Arbitral and Post-arbitral in Russia »/ G. Babitchev.

RDAI n° 5/2004, p. 585-663

La mention […] à la fin de la description d’un site se réfère à la langue dans laquelle sont rédigés les documents concernés sur le site : ex. : [EN] : anglais, [D] allemand, [F] : français…

Ø      International Network of Pension Regulators and Supervisors

http://www.inprs.org

Ce site contient de précieuses informations (rapports, extraits de normes, liste des autorités régulatrices, liens vers les sites Internet de ces autorités…) sur la réglementation des fonds de pension dans le monde [EN].

Ø      Bâle II (site de la BRI / BIS)

http://www.bis.org/publ/bcbsca.htm

http://www.bis.org/bcbs/publ.htm

Les deux adresses ci-dessus renvoie vers une série de page de la Banque des Règlements Internationaux consacrées à Bâle II. La seconde de ces adresses contient des articles et des rapports sur le risque de crédit, le risque opérationnel et les autres risques pris en compte dans le cadre de Bâle II …  [EN ; et certaines traductions des textes et rapports en Espagnol et en Italien].

Ø       Hongrie (2)

·        BUDAPEST STOCK EXCHANGE

http://www.bce-bat.com

Outre des informations à caractère économique et financier le site présente les caractéristiques principales de la Bourse de Budapest ainsi que des produits qui s’y traitent. La partie « Regulations » comprend un répertoire de normes juridiques régissant le fonctionnement du marché. La partie « Members » détaille, outre le nom des membres, les conditions d’adhésions à la Bourse [HU, EN].

·        BANQUE NATIONALE DE HONGRIE (Magyar Nemzeti Bank)

http://www.mnb.hu

Le site de l’autorité régulatrice hongroise contient une première présentation de l’environnement réglementaires des marchés bancaires et financiers hongrois et met en ligne d’importantes études et rapports, ainsi que des extraits de la réglementation et de commentaires juridiques et financiers. [HU, EN].